Clauses générales
Visites prénatales obligatoires - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu Sous réserve d en aviser leur employeur une semaine au moins à l avance les femmes enceintes pourront regrouper les réductions d horaires prévues à l article dans le cadre de la semaine civilepour passer les visites prénatales obligatoires ...
Article
Préambule - Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - AVENANT
...de la parfumerie et de l esthétique cosmétique étaient composées en moyenne de salariés ;- que les chefs d entreprise exercent les mêmes professions ou des professions similaires ou complémentaires à celles des salariés ;- que les négociations au sein de la branche parfumerie-esthétique exigent de plus en plus de connaissances sur le droit du travail et la formation professionnelle ;- que les entreprises et les salariés de ces secteurs ont de plus en plus besoin d informations et d appuis les parties signataires sont convenues qu un financement étaient indispensable dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie-esthétique à l amélioration des négociations et des informations dues aux entreprises ...
Clauses générales
Salaires - Convention collective nationale
... les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de diminuer les rémunérations annuelles payées aux salariés à la date d application du présent accord Les salaires effectifs seront négociés conformément à la loi du novembre (art L - du code du travail) Préalablement à chaque négociation quinze jours avant un rapport sera remis parla partie patronale aux organisations syndicales sur l évolution économique la situation de l emploi dans la branche l évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et parsexe ...
Article 2
Commission paritaire de gestion - ACCORD
En date du 27 septembre 1994 L'activité du régime de prévoyance des personnels de la convention collective nationale parfumerie - esthétique est soumise au contrôle et aux directives d'une commission paritaire de gestion.La commission est composée de :- 6 représentants des employeurs ;- 6 représentants des organisations syndicales ...
Article
AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du décembre PREAMBULE Le travail à temps partiel est un moyen pour les parfumeries et les instituts de beauté de répondre à la nécessité économique de faire face à des afflux irréguliers de clientèle dans la journée les jours de la semaine ainsi qu à une demande de certaines catégories de personnes qui ne souhaitent pas travailler à temps complet Définition Sont considérés comme ...
Article
Titre 1 : Organisation des temps de travail - ACCORD
...(R C R )Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférent par un repos compensateur équivalent est autorisé Pour l attribution de ce repos il est convenu que chaque heure supplémentaire ouvre droit à un repos égal :- à p du temps ainsi effectué de la quarantième heure à la quarante-septième heure de travail effectif au cours d une semaine ;- à p du temps ainsi effectué au-delà de la quarante-septième heure de travail au cours d une semaine cela sans préjudice des dispositions prévues par l article L ...
Article
Préambule - Titre I : Organisation des temps de travail - ACCORD
...à la présente convention collective connaissant des variations plus ou moins importantes et périodiques de leur activité pourront y faire face en ayant la possibilité d adapter leurs horaires pendant l année Les partenaires sociaux conviennent d adopter le principe du repos compensateur en remplacement d heures supplémentaires Ils décident des contreparties accompagnant les possibilités nouvelles d aménagement du temps de travail ...
Article
AVENANT 1
... Article En vigueur étendu en date du mai Dans le cadre de l accord n° du septembre portant sur l organisation des temps de travail d une part (titre Ier) et la prévoyance d autre part (titre II) les parties signataires ont confié la gestion du régime de prévoyance au GNP-INPC institution de prévoyance agréée par un arrêté ministériel apte à gérer les garanties conventionnellement prévues Cet accord instaurant un régime de prévoyance est entré en vigueur ...
Article
II. - Régime de prévoyance - Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance - Titre II : Prévoyance - ACCORD
... et inférieur à En toute hypothèse les prestations servies au titre du présent régime et par la sécurité sociale éventuellement complétées du salaire partiel d activité ne peuvent conduire l intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu il aurait perçue s il avait poursuivi son activité à plein temps Garantie rente éducation ( )Il est alloué aux enfants dont le père ou la mère salarié est décédé ou en invalidité absolue et définitive au sens de l article de l accord une rente éducation égale à :- du salaire de référence jusqu à ans ...
Clauses générales
Droits syndicaux - Convention collective nationale
...membre de la commission professionnelle consultative ;- exercer les fonctions de membre de jury aux examens du C A P du brevet professionnel du brevet de maîtrise et du brevet de technicien supérieur L article L - dispose notamment que :- l employeur est tenu d accorder à ce salarié le temps nécessaire pour participer aux réunions des organismes précités ;- cette autorisation d absence ne peut être refusée par l employeur que dans le cas où il estime après avis conforme du comité d entreprise ou s il n en existe pas des délégués du personnel que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production ...
Clauses générales
Droits syndicaux - Convention collective nationale
...membre de la commission professionnelle consultative ;- exercer les fonctions de membre de jury aux examens du C A P du brevet professionnel du brevet de maîtrise et du brevet de technicien supérieur L article L - dispose notamment que :- l employeur est tenu d accorder à ce salarié le temps nécessaire pour participer aux réunions des organismes précités ;- cette autorisation d absence ne peut être refusée par l employeur que dans le cas où il estime après avis conforme du comité d entreprise ou s il n en existe pas des délégués du personnel quecette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production ...
Clauses générales
Ancienneté - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé de façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans lanature juridique de celle-ci ...
Article 2
Financement de l'amélioration de la négociation et de l'information des entreprises visées par l'article 1er et de leurs salariés - Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - AVENANT
...à l article er du présent accord versent une contribution destinée à assurer le financement de l amélioration de la négociation et de l information Cette contribution est égale à du montant de la masse salariale brute servant d assiette au financement de la formation professionnelle Elle est recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions que celle destinée au régime de prévoyance de la branche Cette contribution est gérée par une association créée à cet effet l APANECEP Déduction faite des frais de collecte les sommes recueillies sont réparties de la façon suivante :- pour l APANECEP association créée entre les ...
Article 6
Durée - Publicité - Extension - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Qu en application des dispositions du paragraphe IV de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail le secrétariat de la CCN parfumerie-esthétique est chargé de notifier par lettre recommandée avec avis de réception ou contre signature d un ...
Article 5
Extension et entrée en vigueur - Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du mars Le présent accord négocié et signé dans le cadre des dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail est établi en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chaque partie signataire et dépôt légal prévu par l article L ...
Article 3
ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent texte conclu pour une durée indéterminée sera conformément aux dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail notifié aux organisations syndicales représentatives à l expiration de la période de signature fixée du juin au ...
Article
AVENANT 6
...salaires minima de façon à obtenir une ouverture hiérarchique plus large et à faire tendre le premier minimum des cadres vers le plafond de la sécurité sociale Article Le présent accord fera l objet d un dépôt auprès de la DDTEFP des Hauts-de-Seine et du conseil de prud hommes de Nanterre conformément aux dispositions des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - du code du travail En outre les parties signataires conviennent de solliciter l extension du présent accord en ...
Article
LETTRE D'ADHESION
... Article En vigueur en date du août Pantin le août La fédération des services CFDT tour Essor rue Scandicci Pantin cedex à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle direction des interventions en entreprises conventions et accords collectifs quai Jemmapes BP Paris Cedex Madame Monsieur Conformément à la délibération de la commission exécutive du mardi ...
Article 3
Objectifs et utilisation des fonds - Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - AVENANT
...) ;- renforcer la présence des salariés et des employeurs dans les négociations de branches ;- développer l information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles ;- constituer des structures de réflexion d anticipation de conception des dispositions conventionnelles ;- financer l établissement de rapports notamment celui prévu à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail permettant une meilleure connaissance des secteurs concernés ;- trouver des solutions aux difficultés de recrutement en améliorant notamment la connaissance des jeunes et ...