Article 4
Utilisation des ressources - ACCORD
En date du 02 mai 1990 La section professionnelle, conformément aux statuts de Multifaf (art. 3, 5 et 6c) et à son réglement intérieur, prend en charge la rémunération et les frais de formation des salariés des entreprises adhérentes selon ses règles et critères propres (cf. règlement intérieur de ...
Article 2.
Champ d'intervention - ACCORD
En date du 02 mai 1990 La section professionnelle gère les fonds alloués conformément à l'article 5 des statuts de Multifaf, émanant des entreprises cotisantes dans le champ d'application géographique et professionnel défini par l'accord du 5 mars 1985 et l'avenant n°2 du 6 mai 1988 -entreprises relevant du ...
Article 5
Fonctionnement - ACCORD
En date du 02 mai 1990 La section professionnelle est gérée paritairement par un conseil dont la composition est :- d'une part :- Un membre pour la fédération nationale de la coiffure, de l' esthétique et de la parfumerie F.O. ;- Un membre pour le syndicat général des ...
Article
ACCORD
En date du 02 mai 1990 Préambule.Considérant :- le souci commun des organisations signataires de rechercher toutes les possibilités d'évolution des entreprises ;- la volonté de satisfaire avec souplesse et efficacité, les besoins des salariés de la profession en matière de formation professionnelle continue ;- l'intérêt qu'il y ...
Article 1
Création d'une section professionnelle de prévoyance - ACCORD
En date du 12 février 2004 Les organisations professionnelles signataires de l'accord de prévoyance du 27 septembre 1994 confient :- au GNP au sein duquel est créée une section professionnelle spécifique, la gestion des garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité ;- et à l'OCIRP la gestion de la ...
Article 3
Ressources - ACCORD
En date du 02 mai 1990 Les entreprises visées à l'article 2 versent a Multifaf une cotisation annuelle au moins égale à 0,10 p. 100 de la masse salariale brute de l'année conformément aux dispositions de l'accord précité, cette cotisation ne pouvant en aucun cas être inférieure à 100 ...
Article 6
Durée - Dénonciation - Révision - ACCORD
En date du 02 mai 1990 Les dispositions prévues à l'article 2 de la convention collective nationale de la parfumerie-esthétique s'appliquent audit accord....
Article 10
Formalités de dépôt - AVENANT
En date du 12 février 2004 Le présent avenant sera déposé, par les soins de la partie la plus diligente, en 6 exemplaires originaux, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nanterre ainsi qu'au greffe du conseil du prud'hommes de Nanterre....
Article
AVENANT
En date du 29 juin 2005 Le présent accord est intervenu dans le cadre de la branche de la parfumerie-esthétique et s'applique :- sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer ;- et aux employeurs et salariés des entreprises dont les activités principales sont les suivantes :- ...
Clauses générales
Champ d'application - Convention collective nationale
(2005-06-29) Il règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quelles que soient les modalités d'exercice(dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont les suivantes :1. ...
Clauses générales
Champ d'application - Convention collective nationale
Article 1 Clauses générales Remplacé (2007-02-16) La présente convention annule et remplace la convention collective nationale de l'esthétique, conclue le 4 avril 1968, modifiée par l'avenant du 19 février 1970 et étendue par arrêté du 8 septembre1970.Elle règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les ...
Article
II. - Régime de prévoyance - Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance - Titre II : Prévoyance - ACCORD
En date du 12 février 2004 1. Nature des prestations assuréesL'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes aux conditions ci-après exposées :- capital-décès ;- indemnités complétant celles ...
Article
AVENANT 3
En date du 28 juin 2006 En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux se sont réunis le 28 juin 2006 en commission paritaire nationale de prévoyance pour examiner les conditions de la mutualisation du régime mis en place par le titre ...
Article
AVENANT 1
En date du 25 mai 1999 Dans le cadre de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994, portant sur l'organisation des temps de travail, d'une part (titre Ier), et la prévoyance, d'autre part (titre II), les parties signataires ont confié la gestion du régime de prévoyance au GNP-INPC, institution ...
Article
Préambule - AVENANT
En date du 12 février 2004 Les parties signataires de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994, modifié par avenant n° 1 du 12 septembre 1995, étendu par arrêté du 9 avril 1996 et modifié par avenant n° 1 du 25 mai 1999 étendu par arrêté du 8 mars ...
Article 2
Commission paritaire de gestion - ACCORD
En date du 27 septembre 1994 L'activité du régime de prévoyance des personnels de la convention collective nationale parfumerie - esthétique est soumise au contrôle et aux directives d'une commission paritaire de gestion.La commission est composée de :- 6 représentants des employeurs ;- 6 représentants des organisations syndicales ...
Article
Titre 1 : Organisation des temps de travail - ACCORD
En date du 01 juillet 1996 Article 1erInstitution d'un repos compensateur de remplacement (R.C.R.)Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférent par un repos compensateur équivalent est autorisé.Pour l'attribution de ce repos, il est convenu que chaque ...
Article 4
Définition des garanties - ACCORD
En date du 12 février 2004 Les prestations garanties sont celles figurant dans l'accord du 27 septembre 1994 de la convention collective nationale de la parfumerie - esthétique.Adhésion des entreprisesLa signature du présent accord vaut adhésion pour l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires de l'accord et, ...
Article 1
Champ d'application professionnel et territorial - Champ d'application - Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - AVENANT
En date du 29 juin 2005 Le présent accord est applicable, sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer, à toutes les entreprises dont les activités principales sont les suivantes :1. Les soins de beauté (visage et corps) tels que pose de prothèse d'ongles, maquillage de longue ...