Article 5
Engagement - Annexe
... Tout engagement est confirmé par lettre ou note stipulant notamment :- la fonction et les lieux où elle s exerce ;- les conditions de l essai ;- la position-repère et l échelon dans lesquels le personnel enseignant est classé ainsi que le coefficient hiérarchique correspondant ;- la rémunération et ses modalités ;- éventuellement la clause de non-concurrence ...
Clauses générales
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes : (Loi du 20 décembre 1972, articles L. 140-2 à 140-9 du code du travail modifiés par la loi du 13 juillet 1983) - Convention collective nationale
Le salaire des jeunes de moins de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'un abattement. ...
Clauses générales
Période d'essai - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu La période d essai est fixée par les annexes aux présentes clauses générales La période d essai n est pas renouvelable ...
Clauses générales
Egalité professionnelle - Convention collective nationale
Conformément à la loi du 13 juillet 1983 (art. L. 123-1 du code du travail), il doit y avoir égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ...
Clauses générales
Visites prénatales obligatoires - Convention collective nationale
Sous réserve d'en aviser leur employeur une semaine au moins à l'avance, les femmes enceintes pourront regrouper les réductions d'horaires prévues à l'article 8 dans le cadre de la semaine civilepour passer les visites prénatales obligatoires. ...
Clauses générales
Ancienneté - Convention collective nationale
On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé de façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans lanature juridique de celle-ci. ...
Clauses générales
Embauchage - Convention collective nationale
Chaque embauchage sera confirmé le jour même par une lettre ou tout document écrit, mentionnant l'emploi, le coefficient hiérarchique, la rémunération correspondante et ses modalités, la périodicitéde la paie, le nom de la caisse de retraite complémentaire, le régime de prévoyance (s'il existe), les conditions de l'essai, ainsi que ...
Clauses générales
Apprentissage et formation professionnelle - Convention collective nationale
Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à l'apprentissage et à la formation professionnelle.Un avenant à la présente convention fixera les mesures propres à favoriser l'apprentissage et la formation professionnelle. ...
Clauses générales
Comités d'entreprise et délégués du personnel - Convention collective nationale
Dans chaque entreprise occupant au moins cinquante personnes, il sera élu un comité d'entreprise selon la procédure prévue par les articles L. 431-1 et suivants du Code du travail.Dans chaque établissement occupant plus de cinq personnes visées par la présente convention, il sera institué des délégués du personnel ...
Clauses générales
Adhésion - Convention collective nationale
Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie au présent accord pourra adhérer ultérieurement.Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes de la ...
Clauses générales
Femmes allaitant leurs enfants - Convention collective nationale
Conformément aux dispositions légales en vigueur et pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent, à cet effet, d'une heure par jour durant lesheures de travail.Les absences prévues à l'alinéa précédent n'entraîneront aucune diminution de la rémunération des mères allaitant ...
Clauses générales
Publicité et extension de la convention - Convention collective nationale
La présente convention est établie en nombre suffisant d'exemplaires pour être remise à chacune des parties contractantes, au ministère du travail et, pour le dépôt, au secrétariat du conseil desprud'hommes de Paris, dans les conditions prévues aux articles L. 132 et suivants du livre 1er du code du travail....
Clauses générales
Durée du travail - Convention collective nationale
En application de l'article L. 121-1 du code du travail, l'horaire de travail est fixé à trente-neuf heures par semaines.Les heures supplémentaires, exceptionnellement effectuées au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, seront régies et rémunérées selon les textes en vigueur.Le présent article ne ...
Clauses générales
Indemnités de départ à la retraite (1) - Convention collective nationale
Tout salarié prenant sa retraite ou mis à la retraite à partir de l'âge normalement prévu par les différents régimes de la Sécurité sociale percevra une indemnité établie comme suit :- un mois après dix ans ;- un mois et demi après quinze ans ;- deux mois après vingt ...
Clauses générales
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale
Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté telle que définie à l'article 14 de la convention collective :- 5 points pour une ancienneté dans l'entreprise de 3 ans ;- 10 points pour une ancienneté dans l'entreprise de 6 ans ;- 15 points pour une ancienneté dans l'entreprise de ...
Clauses générales
Conditions de travail - Hygiène et protection - Convention collective nationale
Toutes les conditions concernant l'hygiène et la sécurité du travail dans les établissements visés par le champ d'application de la présente convention seront réglées conformément aux textes envigueur ou à venir.Si l'employeur exige de son personnel le port d'une tenue de travail spécifique à l'établissement, c'est lui qui ...
Clauses générales
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes : (Loi du 20 décembre 1972, articles L. 140-2 à 140-9 du code du travail modifiés par la loi du 13 juillet 1983) - Convention collective nationale
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Par rémunération, il faut entendre le salaire outraitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement ...
Clauses générales
Congés exceptionnels non payés - Convention collective nationale
...recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le début de cecongé Tout manquement à ces règles sera constitutif d une faute grave autorisant l employeur à procéder à un licenciement sans préavis ni indemnité Les salariés bénéficieront à l occasion de leur déménagement et à leur demande d un congé exceptionnel non payé d une journée ...
Clauses générales
Indemnité de congédiement - Convention collective nationale
Tout travailleur salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée et licencié après deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit (sauf faute grave de sa part)à une indemnité distincte du préavis, s'établissant comme suit :- après deux ans de présence : 2/10 de ...