Article 6
Durée - Publicité - Extension - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Qu en application des dispositions du paragraphe IV de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail le secrétariat de la CCN parfumerie-esthétique est chargé de notifier par lettre recommandée avec avis de réception ou contre signature d un ...
Article
II. - Régime de prévoyance - Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance - Titre II : Prévoyance - ACCORD
...champ d application de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique bénéficiera obligatoirement d un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes aux conditions ci-après exposées :- capital-décès ;- indemnités complétant celles de la sécurité sociale ;- rente d invalidité complétant celle de la sécurité sociale ;- rente éducation BénéficiairesLes prestations décès incapacité de travail invalidité et rente éducation sont assurées à tous les salariés qui ne bénéficient pas des dispositions prévues par la convention collective nationale des cadres du mars notamment aux articles bis et bénéficiant dans l entreprise du régime de prévoyance des cadres ...
Clauses générales
Travail des femmes - Maternité - Convention collective nationale
... Article ( ) Clauses générales En vigueur étendu La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire la période de suspension est augmentée de la durée de cet étatpathologique ...
Article
Titre 1 : Organisation des temps de travail - ACCORD
...heures supplémentaires et des majorations y afférent par un repos compensateur équivalent est autorisé Pour l attribution de ce repos il est convenu que chaque heure supplémentaire ouvre droit à un repos égal :- à p du temps ainsi effectué de la quarantième heure à la quarante-septième heure de travail effectif au cours d une semaine ;- à p du temps ainsi effectué au-delà de la quarante-septième heure de travail au cours d une semaine cela sans préjudice des dispositions prévues par l article L - - du code du travail (acquisition du repos compensateur ...
Article 5
Extension et entrée en vigueur - Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du mars Le présent accord négocié et signé dans le cadre des dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail est établi en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chaque partie signataire et dépôt légal prévu par l article L ...
Article 3
ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent texte conclu pour une durée indéterminée sera conformément aux dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail notifié aux organisations syndicales représentatives à l expiration de la période de signature fixée du juin au ...
Article
AVENANT 6
...salaires minima de façon à obtenir une ouverture hiérarchique plus large et à faire tendre le premier minimum des cadres vers le plafond de la sécurité sociale Article Le présent accord fera l objet d un dépôt auprès de la DDTEFP des Hauts-de-Seine et du conseil de prud hommes de Nanterre conformément aux dispositions des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - du code du travail En outre les parties signataires conviennent de solliciter l extension du présent accord en ...
Article
LETTRE D'ADHESION
... Article En vigueur en date du août Pantin le août La fédération des services CFDT tour Essor rue Scandicci Pantin cedex à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle direction des interventions en entreprises conventions et accords collectifs quai Jemmapes BP Paris Cedex Madame Monsieur Conformément à la délibération de la commission exécutive du mardi ...
Article 3
Objectifs et utilisation des fonds - Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - AVENANT
...) ;- renforcer la présence des salariés et des employeurs dans les négociations de branches ;- développer l information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles ;- constituer des structures de réflexion d anticipation de conception des dispositions conventionnelles ;- financer l établissement de rapports notamment celui prévu à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail permettant une meilleure connaissance des secteurs concernés ;- trouver des solutions aux difficultés de recrutement en améliorant notamment la connaissance des jeunes et ...
Clauses générales
Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu Toute rupture du contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception( ) Si le salarié en fait la demande l employeur devra exposer par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs de la rupture ( ) La durée du délai-congé est ...
Clauses générales
Congés payés - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu Les congés payés seront attribués comme suit compte tenu des articles L - et suivants du code du travail La durée de congé normal est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli dans les entreprises au cours de la période de référence ( er juin au mai) soit trente joursouvrables Toutefois lorsque le début effectif du contrat de travail intervient avant le ...
Article 2
AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du février Le présent avenant est établi en nombre suffisant d exemplaires originaux pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension Le dépôt légal sera effectué par le secrétariat de la commission paritaire En cas de défaillance du secrétariat le présent avenant pourra être déposé par toute autre organisation représentative ...
Clauses générales
Droits syndicaux - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur non étendu ( - - ) Le droit syndical s exerce dans le cadre de la Constitution du octobre et des articles L - et suivants du code du travail Les parties contractantes reconnaissent la liberté aussibien pour les employeurs que pour le personnel défini à l article er de s associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de salariés ainsi que la pleine liberté pourles syndicats de poursuivre leurs buts Les employeurs s engagent à ne pas ...
Article 4
Définition des garanties - ACCORD
...de laquelle un salarié affilié au régime percevra des prestations incapacité invalidité et s il ne perçoit plus de salaire les garanties seront maintenues sans paiement de cotisations Paiement des prestations Le GNP s engage à assurer le paiement des prestations incapacité - invalidité directement à l entreprise pour le compte du salarié tant que le contrat de travail de ce dernier n est pas rompu En cas de rupture du contrat de travail le service des prestations sera effectué directement auprès des salariés Les prestations du régime hors celles servies par l OCIRP sont revalorisées selon l évolution de l indice ARRCO AGIRC et avec les mêmes dates d effet Les prestations du régime servies par ...
Clauses générales
Droits syndicaux - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu ( - - ) Le droit syndical s exerce dans le cadre de la Constitution du octobre et des articles L - et suivants du code du travail Les parties contractantes reconnaissent la liberté aussi bienpour les employeurs que pour le personnel défini à l article er de s associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de salariés ainsi que la pleine liberté pour lessyndicats de poursuivre leurs buts Les employeurs s engagent à ne pas ...
Article 3
Durée du travail - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du novembre En application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail la durée du travail normale est fixée à trente-neuf heures par semaine réparties de la façon suivante :- vingt-neuf heures et trente minutes de ...
Clauses générales
Publicité et extension de la convention - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu La présente convention est établie en nombre suffisant d exemplaires pour être remise à chacune des parties contractantes au ministère du travail et pour le dépôt au secrétariat du conseil desprud hommes de Paris dans les conditions prévues aux articles L et suivants du livre er du code du travail En vertu du livre er du code du travail (art L - ) il ...
Clauses générales
Conditions de travail - Hygiène et protection - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu Toutes les conditions concernant l hygiène et la sécurité du travail dans les établissements visés par le champ d application de la présente convention seront réglées conformément aux textes envigueur ou à venir Si l employeur exige de son personnel le port d une tenue de travail spécifique à l établissement c est lui qui devra les procurer à ses frais aux membres du personnel Elles demeureront lapropriété ...
Article
AVENANT 1
... Article En vigueur étendu en date du mai Dans le cadre de l accord n° du septembre portant sur l organisation des temps de travail d une part (titre Ier) et la prévoyance d autre part (titre II) les parties signataires ont confié la gestion du régime de prévoyance au GNP-INPC institution de prévoyance agréée par un arrêté ministériel apte à gérer les garanties conventionnellement prévues Cet accord instaurant un régime de prévoyance est entré en vigueur le ...