Modification de l'article 5 du chapitre IV de la convention collective
Compte épargne-temps
...et le cas échéant les majorations résultant de l accomplissement de ces heures de dépassement Article Utilisation du compteLes jours épargnés au compte épargne-temps peuvent être utilisés selon les modalités prévues par la loi et par le présent accord pour indemniser tout ou partie du :- congé parental d éducation ;- congé sans solde pour prolongement d un congé maternité paternité ou d adoption ;- congé sans solde ;- congé sabbatique ;- congé pour création ou reprise d entreprise ;- congé pour convenance personnelle accepté par l employeur ;- congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif ;- congé de solidarité internationale Les salariés âgés de ...
Article 2
Obligation de contribution - Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...employeurs occupant salariés et plus tels que définis par la loi doivent consacrer :- de la masse salariale brute annuelle au titre de la professionnalisation ;- de la masse salariale brute annuelle au titre du congé individuel de formation Le solde de l obligation prévue à l article sera consacré au plan de formation Est laissé à la libre disposition de l employeur Article Employeurs de moins de salariés Dans le cadre de l obligation définie à l article ...
Article 2
Obligation de contribution - Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...employeurs occupant salariés et plus tels que définis par la loi doivent consacrer :- de la masse salariale brute annuelle au titre de la professionnalisation ;- de la masse salariale brute annuelle au titre du congé individuel de formation Le solde de l obligation prévue à l article sera consacré au plan de formation Est laissé à la libre disposition de l employeur Article Employeurs de moins de salariés Dans le cadre de l obligation définie à l article ...
CHAPITRE XIII
Champ d'application - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... quel que soit le nombre d heures effectuées y compris pour les salariés ayant cotisé un nombre d heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale Les personnels occasionnels pédagogiques embauchés en contrat engagement éducatif relèvent de ce régime ; ils peuvent néanmoins expressément décider de ne pas adhérer à ce régime sans toutefois que les caractères obligatoire et collectif du régime de prévoyance institué ne soient remis en cause ( )Pour les salariés ayant cotisé un nombre d heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale la garantie incapacité-invalidité intégrera une reconstitution des droits de la sécurité sociale sans cependant se substituer à cette ...
Article 4
Formation professionnelle
... de la masse salariale brute annuelle à l ingénierie et à la communication des dispositifs de formation ;- de la masse salariale brute annuelle au titre de la professionnalisation ;- de la masse salariale brute annuelle au titre du congé individuel de formation Le solde de l obligation prévue à l article sera consacré au plan de formation Est laissé à la libre disposition de l employeur ...
Avenant relatif au protocole d'accord technique
Modalités d'établissement des comptes annuels - Avenant relatif au protocole d'accord technique
...sur typesd analyse :- un compte de résultat dont le fonctionnement est décrit ci-après ;- une analyse complète permettant de suivre les résultats de chaque garantie par exercice de survenance ainsi que des informations détaillées relatives aux bénéficiaires de prestations ;- des données statistiques sur la population adhérente au régime Fonctionnement du compte de résultatsDÉBITReliquat de solde débiteur éventuel de l exercice précédent Prestations payées dans l année N (+)Provisions mathématiques au N (+)Provisions pour sinistres à payer au N (+)Provisions pour sinistres inconnus au N (+)Frais de gestion de l exercice N portant sur les seules cotisations ...
Article
Prévoyance
... quel que soit le nombre d heures effectuées y compris pour les salariés ayant cotisé un nombre d heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale Les personnels occasionnels pédagogiques embauchés en contrat engagement éducatif relèvent de ce régime ; ils peuvent néanmoins expressément décider de ne pas adhérer à ce régime sans toutefois que les caractères obligatoire et collectif du régime de prévoyance institué ne soient remis en cause( ) Pour les salariés ayant cotisé un nombre d heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale la garantie incapacité-invalidité intégrera une reconstitution des droits de la sécurité sociale sans cependant se substituer à cette dernière ...
Protocole technique relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance
Modalités d'établissement des comptes annuels - Protocole technique relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance
...types d analyses :- un compte de résultat dont le fonctionnement est décrit ci-après ;- une analyse complète permettant de suivre les résultats de chaque garantie par exercice de survenance ainsi que des informations détaillées relatives aux bénéficiaires de prestations ;- des données statistiques sur la population adhérente au régime Fonctionnement du compte de résultats :DEBIT :Reliquat de solde débiteur éventuel de l exercice précédentCREDIT : néantDEBIT :Prestations payées dans l année N+DEBIT :Cotisations encaissées dans l année N+CREDIT :Provisions mathématiques au N+DEBIT :Provisions mathématiques au N+CREDIT :Provisions pour sinistres à payer au N+DEBIT :Provisions pour sinistres à payer au ...
Article 1
Congés payés annuels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 26 novembre 1999 1.1. Droit aux congésLe nombre de jours de congé est apprécié sur la base d'une semaine de 5 jours ouvrés (période de référence 1er juin - 31 mai) (1).Le personnel salarié bénéficie chaque année de congés payés dans les conditions suivantes ...
Article 5
Formation professionnelle
...de salariés tels que définis par la loi doivent consacrer :- de la masse salariale brute annuelle à l ingénierie et à la communication des dispositifs de formation ;- de la masse salariale brute annuelle au titre de la professionnalisation Le solde de l obligation prévue à l article sera consacré au plan de formation Pour les employeurs de salariés et plus est laissé à la libre disposition ...
Article 5 (nouveau)
Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 03 octobre 2002 Le compte épargne-temps a pour objet, conformément à la loi, de permettre au salarié qui le désire d'accumuler certains droits à congé rémunéré.Les dispositions prévues par le présent accord s'appliquent aux entreprises dans lesquelles n'existe pas d'accord d'entreprise sur le compte épargne-temps....
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.4. Modalités de la réduction - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 La réduction du temps de travail peut être mise en oeuvre sous différentes formes :- réduction de l'horaire journalier ;- réduction de l'horaire hebdomadaire ;- réduction du temps de travail associée à une annualisation ;- jours de repos RTT (associés ou pas à ...
Article 7
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 14 janvier 2005 Pour les cadres, voir les dispositions du chapitre XI (art. 4).En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à 1 mois.Elle est ...
Article 4
Rupture du contrat de travail - Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 14 janvier 2005 Que la résiliation du contrat de travail soit le fait de l'une ou de l'autre des parties, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à trois mois.Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux coordinateurs en position ...
Article 6
Dispositions générales - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...référence à la notion d enfants à charge sont considérés comme tels indépendamment de la position fiscale les enfants de l assuré et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un Pacs) qu ils soient légitimes naturels adoptifs reconnus ou recueillis :- jusqu à leur e anniversaire sans condition ;- jusqu à leur e anniversaire pendant la durée :- de l apprentissage ou d études ;- du service national actif ;- de l inscription auprès du service public d emploi comme demandeurs d emploi ou effectuant un stage préalablement dans l un et l autre des cas à l exercice d un premier ...
Article 6
Dispositions générales - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...au foyer jusqu au moment du décès et si leur autre parent n est pas tenu au versement d une pension alimentaire Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du salarié les enfants du salarié qu ils soient légitimes naturels adoptifs reconnus :- jusqu à leur e anniversaire sans condition ;- jusqu à leur e anniversaire et sous condition soit :- de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire supérieur ou professionnel ;- d être en apprentissage ;- de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant ...
CHAPITRE IV
Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...le contrat de travail Femmes enceintes(modifié par avenant du juin )A partir du e jour de leur grossesse les femmes enceintes ne font plus d heures supplémentaires et bénéficient d une réduction journalière de leur temps de travail de sans perte de salaire Le nouvel aménagement résultant de cette réduction du temps de travail hebdomadaire est mis en oeuvre d un commun accord par écrit entre employeur et salariée si nécessaire après avis du médecindu travail Journée de solidarité(ajouté par avenant n° - du mars ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.2. Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail
...en cours de période sous réserve d un délai de prévenance des salariés de jours calendaires minimum sauf contraintes affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l entreprise Les représentants du personnel sont informés de ces modifications d horaire A l issue de la période de modulation si le calcul fait apparaître un solde d heures en faveur du salarié ces heures donneront lieu à un repos compensateur de remplacement majoré conformément aux dispositions légales Ce repos devra être pris dans un délai de mois et par journée entière En cours de modulation le recours au chômage partiel est possible lorsque le calendrier de programmation ne peut être ...
Article 1
...contrat de travail Femmes enceintes(modifié par avenant du juin )A partir du e jour de leur grossesse les femmes enceintes ne font plus d heures supplémentaires et bénéficient d une réduction journalière de leur temps de travail de sans perte de salaire Le nouvel aménagement résultant de cette réduction du temps de travail hebdomadaire est mis en oeuvre d un commun accord par écrit entre employeur et salariée si nécessaire après avis du médecin du travail Journée de solidarité(ajouté par avenant n° - du ...