Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Principes de fonctionnement des adhésions - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
... Article Contrat de garanties collectives prévoyance) En vigueur non étendu en date du mai L adhésion de chaque entreprise est régie dans son fonctionnement administratif par les conditions générales communes de l UNPMF ainsi que par les conditions générales de l OCIRP pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans l accord paritaire de branche ...
Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Acceptation de la désignation par les organismes assureurs - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
... Article Contrat de garanties collectives prévoyance) En vigueur non étendu en date du mai Par la signature de ce contrat l UNPMF accepte la désignation en qualité d organisme assureur des garanties décès incapacité invalidité incapacité permanente professionnelle et du régime de prévoyance L OCIRP accepte sa désignation en qualité d organisme assureur de ...
Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Préambule - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
... Article Contrat de garanties collectives prévoyance) En vigueur non étendu en date du mai Le présent contrat de garanties collectives est conclu entre :- les partenaires sociaux signataires de l accord paritaire de branche du février à la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels d une part et- ...
Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Objet - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
... Article Contrat de garanties collectives prévoyance) En vigueur non étendu en date du février Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels ont décidé de mettre en place un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche Cet accord désigne les organismes assureurs chargés de l assurance et de ...
Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Clause de sauvegarde - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
... Article Contrat de garanties collectives prévoyance) En vigueur non étendu en date du mai En cas de modifications réglementaires ou législatives modifiant soit le taux de CSG et de CRDS précomptées sur les prestations du régime de base soit les obligations mises à la charge de l assureur le montant des prestations complémentaires versées au ...
Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Assiette des cotisations - Exonération - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
... Article Contrat de garanties collectives prévoyance) En vigueur non étendu en date du février Est soumis à cotisations le salaire brut total de l ensemble du personnel visé par l accord paritaire de branche du février à la convention collective y compris les primes à périodicité plus longue que le ...
Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Déchéance - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
... Article Contrat de garanties collectives prévoyance) En vigueur non étendu en date du février Versement des capitaux ou rentes suite à décès :Les demandes non présentées dans un délai de ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations sauf cas de force majeure Versement des capitaux ou rentes ...
Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Effet - Durée - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
... Article Contrat de garanties collectives prévoyance) En vigueur non étendu en date du mai Le présent contrat de garanties collectives aura un effet et une durée identiques à l accord paritaire de branche du février à la convention collective Il pourra toutefois être résilié :- par les partenaires sociaux à la ...
Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Modalités de gestion spécifiques des personnes n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale du fait d'un nombre d'heures cotisées insuffisantes - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
... Article Contrat de garanties collectives prévoyance) En vigueur non étendu en date du mai En cas d arrêt de travail ayant pour origine un accident du travail une maladie professionnelle ou en cas d incapacité permanente professionnelle :Dans ce cas la sécurité sociale ne conditionnant pas le versement de ses prestations ...
Création d'un chapitre XIII relatif à la prévoyance
Création d'un chapitre XIII relatif à la prévoyance
... Article Création d un chapitre XIII relatif à la prévoyance En vigueur étendu en date du février A la suite de la signature du protocole d accord du février instituant un régime de prévoyance obligatoire dans la branche des centres sociaux et socioculturels il est ajouté au texte de la convention collective nationale du ...
Avenant à l'accord relatif à l'institution d'un régime de prévoyance
Avenant à l'accord relatif à l'institution d'un régime de prévoyance
... Article Avenant à l accord relatif à l institution d un régime de prévoyance En vigueur étendu en date du mai L article du protocole d accord du février instituant un régime obligatoire de prévoyance pour la branche est ainsi rédigé Il annule et remplace le précédent :(voir cet article)L article VI du protocole ...
Protocole technique relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance
Protocole technique relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance
... Article Protocole technique relatif à l accord du février instituant un régime de prévoyance En vigueur non étendu en date du février Le présent protocole a pour but de fixer les modalités de présentation des comptes de résultats techniques annuels à la commission paritaire nationale conformément à l accord paritaire de branche du février à la convention collective nationale ...
Protocole technique relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance
Frais de gestion - Protocole technique relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance
... Article Protocole technique relatif à l accord du février instituant un régime de prévoyance En vigueur non étendu en date du février Les frais de gestion s élèvent à :- pour les garanties décès incapacité de travail invalidité et incapacité permanente professionnelle : ;- pour les garanties rente éducation : des cotisations et sont ...
Protocole technique relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance
Effet - Durée - Protocole technique relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance
... Article Protocole technique relatif à l accord du février instituant un régime de prévoyance En vigueur non étendu en date du février Le présent protocole d accord technique aura un effet et une durée identique à l accord paritaire de branche du février à la convention collective La dénonciation de l accord paritaire de branche du février ...
Protocole technique relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance
Commission paritaire de suivi - Protocole technique relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance
... Article Protocole technique relatif à l accord du février instituant un régime de prévoyance En vigueur non étendu en date du février Les signataires du présent accord paritaire de branche décident de la mise en place d une commission paritaire de suivi Cette commission paritaire de suivi est composée de représentants des signataires de la CCN La commission paritaire de suivi désigne en son sein ...
Protocole technique relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance
Modalités d'établissement des comptes annuels - Protocole technique relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance
... Article Protocole technique relatif à l accord du février instituant un régime de prévoyance En vigueur non étendu en date du février La Société nationale de la mutualité organisme relevant du livre II du code de la mutualité ci-après dénommé SNM apériteur d une stricte co-assureur s engage à adresser mois avant la date de réunion de la commission paritaire ...
Avenant relatif au protocole d'accord portant institution d'un régime de prévoyance obligatoire et portant création d'une annexe V
Avenant relatif au protocole d'accord portant institution d'un régime de prévoyance obligatoire et portant création d'une annexe V
... Article Avenant relatif au protocole d accord portant institution d un régime de prévoyance obligatoire et portant création d une annexe V En vigueur étendu en date du février (voir l annexe V de la convention collective) ...
Article 4
Gestion du régime conventionnel - Suivi du régime - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du novembre L union nationale de prévoyance de la mutualité française organisme relevant du livre II du code de la mutualité ci-après dénommée UNPMF est l organisme désigné pour assurer la couverture des garanties décès incapacité invalidité incapacité permanente professionnelle prévues par la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels L organisme désigné pour assurer la rente éducation ...
Article
Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent avenant annule l annexe V « Régime de prévoyance obligatoire » de la convention collective nationale du juin Il annule et remplace le chapitre XIII « Prévoyance » de la convention collective nationale du juin Le chapitre XIII « Prévoyance » est désormais ainsi rédigé :« PréambuleConformément à la loi n° ...