Dernière mise à jour 13/03/2025
Article 1
...services effectués au-delà de heures dans l établissement ne peuvent être exigés plus de jours par semaine sauf dispositions particulières prévues par le contrat de travail Femmes enceintes(modifié par avenant du juin )A partir du e jour de leur grossesse les femmes enceintes ne font plus d heures supplémentaires et bénéficient d une réduction journalière de leur temps de travail de sans perte de salaire Le nouvel aménagement résultant de cette réduction du temps de travail hebdomadaire est mis en oeuvre d un commun accord par écrit entre employeur ...