Modification de l'article 2 du préambule
Titre Ier Modification des articles 2, 3, 4 et 5 du préambule - Droit syndical
En date du 24 novembre 2010 L'article 2 du préambule de la convention collective nationale est ainsi rédigé. Il annule et remplace l'article 2 précédent.« Article 2Le dialogue social de brancheLes partenaires sociaux de la branche des acteurs du lien social et familial doivent promouvoir le dialogue social, ...
Article 3 Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation
3.1. CompositionLa commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est constituée d'un nombre égal de représentants désignés par le SNAECSO et de représentants désignés par les organisationssyndicales représentatives de salariés signataires de la présente convention, sous réserve de ce qui est indiqué à l'alinéa 2 du présent article....
Modification de l'article 3 du préambule « Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation »
Validation des accords d'entreprise
En date du 01 janvier 2010 L'article 3 du préambule est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.« Article 3Commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validationArticle 3.1CompositionLa commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation est constituée d'un nombre égal de représentants désignés ...
Article 2 Commission paritaire nationale de négociation.
Le dialogue social de branche - Commission paritaire nationale de négociation - Convention collective nationale du 4 juin 1983
2.1. CompositionLa commission paritaire nationale de négociation (CPNN) est constituée de 5 représentants désignés par le SNAECSO et de représentants désignés par les 5 organisations syndicales représentatives desalariés signataires de la présente convention (1).Les membres de la CPNN sont révocables à tout moment par leur organisation.2....
Article 6
Recours - ANNEXE I bis - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 01 janvier 2004 6.1. Recours au niveau de l'entrepriseA partir de la notification de la nouvelle pesée de l'emploi, le salarié dispose d'un délai de 1 mois pour exercer un recours sur son classement et demander à être reçu par l'employeur. Il peut être assisté ...
Article
Chapitre Ier : Modification des articles 4.2 et 6 du protocole d'accord collectif instituant un fonds d'aide au paritarisme - Fonds d'aide au paritarisme
En date du 01 janvier 2008 L'article 4. 2 est modifié. Il est ainsi rédigé. Il annule et remplace l'ancien article 4. 2.« Article 4. 2CollecteL'appel de la contribution prévue à l'article 4. 1 du présent accord est organisé par l'association chargée de la gestion des fonds du ...
Article 7 Recours
Recours - Chapitre XII : Système de classification - Convention collective nationale du 4 juin 1983
7.1. Recours au niveau de l'entrepriseLe salarié qui conteste sa classification (pesée de l'emploi ou rattachement à un emploi repère) peut exercer un recours auprès de son employeur et demander à être reçu par l'employeur. Il peut êtreassisté lors de cet entretien par un représentant du personnel ou ...
Fonds d'aide au paritarisme
Affectation des ressources - Fonds d'aide au paritarisme
Article 6 Fonds d'aide au paritarisme Remplacé (2008-01-01) Le montant total et global des contributions recueillies par l'association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la convention collective nationale du 4 juin1983 sera affecté selon les modalités suivantes :- un fonds " fonctionnement ...
Fonds d'aide au paritarisme
Affectation des ressources - Fonds d'aide au paritarisme
En date du 01 janvier 2008 Le montant total et global des contributions sera affecté à deux fonds :-un fonds " fonctionnement du paritarisme " ;-un fonds " exercice du syndicalisme / développement du dialogue social ".Les modalités de répartition des enveloppes de ces fonds sont précisées dans ...
Article
Interprétation par la commission nationale de conciliation
En date du 26 juin 1998 La commission paritaire nationale de conciliation réunie ce jour à la demande des organisations syndicales et du SNAECSO, sous la présidence de la CFDT, a été appelée à donner son interprétation de l'article 4 de l'annexe III concernant les contrats emploi-solidarité de la ...
Champ d'application
Champ d'application de la convention
En date du 24 septembre 2008 L'article 1er du préambule est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent.« Article 1erChamp d'applicationArticle 1. 1PrincipeLa présente convention règle sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés des associations et organismes ...
Article 4 Commission paritaire nationale emploi formation
Les commissions paritaires de l'emploi ont été instituées par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi. La réforme de la formation professionnellede 2004 a renforcé leurs missions dans la mise en oeuvre des nouvelles mesures au niveau des branches professionnelles et des territoires....
Article 7
Recours - Chapitre XII : Système de classification - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 07 juillet 2010 7.1. Recours au niveau de l'entrepriseLe salarié qui conteste sa classification (pesée de l'emploi ou rattachement à un emploi repère) peut exercer un recours auprès de son employeur et demander à être reçu par l'employeur. Il peut être assisté lors de cet ...
Article 1
Champ d'application - Préambule - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 20 mai 2009 Article 1. 1PrincipeLa présente convention règle sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés des associations et organismes de droit privé sans but lucratif, quelle qu'en soit la forme juridique, qui exercent à titre ...
Fonds d'aide au paritarisme
Champ d'application de l'accord - Fonds d'aide au paritarisme
En date du 10 novembre 2005 Le présent protocole d'accord est applicable dès sa signature aux adhérents du SNAECSO. Les signataires conviennent d'en demander l'extension aux employeurs et salariés couverts par le champ d'application de la convention collective nationale du 4 juin 1983....
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
En date du 05 avril 1991 Le contrat de travail intermittent est autorisé à titre expérimental, dans les associations adhérentes au S.N.A.E.C.S.O. pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la signature du présent accord et aux conditions déterminées ...
Fonds d'aide au paritarisme ANNEXE
Statuts d'une association chargée de la gestion du fonds d'aide au paritarisme - Fonds d'aide au paritarisme
En date du 10 novembre 2005 L'organisation employeur et les organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective nationale du 4 juin 1983 ont décidé de constituer un fonds commun d'aide au paritarisme.Les signataires ont ainsi décidé que les sommes constituant ce fonds seront collectées par un ...
Mise en place des TUC
Préambule - Accord cadre concernant la mise en place des TUC dans les associations adhérentes au SNAECSO - Mise en place des TUC
En date du 29 mars 1985 Cet accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les "TUC" sont mis en place dans les associations adhérentes au SNAECSO.C'est un accord-cadre de portée nationale qui ne se substitue pas à l'accord écrit prévu à l'article 1er qui devra ...
Classification des emplois et rémunération
Date d'application - Titre V : Dispositions diverses liées au protocole d'accord - Classification des emplois et rémunération
En date du 01 janvier 2004 Le présent accord s'applique pour toutes les entreprises situées dans son champ d'application au 1er janvier 2004.Le présent accord peut s'appliquer dans le respect des conditions prévues à l'article 18 :- dès la signature, de façon anticipée et sur la base du ...