CHAPITRE III
Recrutement - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article CHAPITRE III Remplacé ( - - ) Le recrutement du personnel est effectué par l employeur Tout candidat doit remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction à laquelle il postule Il doit fournir une fiche d état civil Tout postulant est prévenu avant l embauche des exigences prévues par la législation en vigueur en matière sanitaire et de médecine du travail de la nature de son travail et des obligations quien découlent Tout candidat doit justifier des aptitudes professionnelles références titres ou diplômes ou pour le personnel ...
Article 4
Règles de passage d'un système à l'autre concernant la rémunération - ANNEXE I bis - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... La rémunération de base est inférieure à la rémunération actuelleEn conformité avec le code du travail le salarié en poste se voit garantir le maintien de son salaire annuel brut Calculer la différence On obtient un montant X en francs :- ce montant X constitue une indemnité de passage qui apparaît de façon distincte sur la fiche de paie ;- au titre du maintien de la rémunération cette indemnité de passage est acquise au salarié dans l emploi considéré et dans l entreprise au moment du passage ;- elle n évolue pas dans le temps ne donne pas lieu à augmentation au titre de l évolution de la valeur du point ;- ...
Au niveau national
Titre III Faciliter l'appropriation de la démarche prévention des risques par les acteurs - Prévention santé au travail
...d outils pratiquesEn les partenaires sociaux afin de faciliter le développement de démarches de prévention dans les associations de la branche des acteurs du lien social et familial ont souhaité concevoir des outils adaptés aux spécificités de la branche A cet effet les partenaires sociaux ont engagé un travail d élaboration de fiches pratiques consacrées à la prévention des risques professionnels Ces fiches pratiques seront diffusées aux employeurs et aux représentants des instances représentatives du personnel au sein des entreprises courant Le concours financier du FACT a été sollicité afin de permettre la réalisation de ce projet Développement d actions de ...
Article 4
Changement d'entreprise - Chapitre V : Système de rémunération - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels associations d accueil de jeunes enfants associations de développement social local du juin et uniquement dans le même emploi repère Le salarié doit présenter dans un délai maximum d un mois suivant son embauche la fiche de paie permettant de justifier de la RIS antérieure ...
Article 4 Changement d'entreprise
Changement d'entreprise - Chapitre V : Système de rémunération - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...employeur doit attribuer de la RIS acquise dans l entreprise précédente appliquant la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels du juin etuniquement dans le même emploi repère Le salarié doit présenter dans un délai maximum de mois suivant son embauche la fiche de paie permettant de justifier de la RIS antérieure ...
Article 4
Préambule - Salaires
...doit attribuer de la RIS acquise dans l entreprise précédente appliquant la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels du juin et uniquement dans le même emploi repère Le salarié doit présenter dans un délai maximum de mois suivant son embauche la fiche de paie permettant de justifier de la RIS antérieure ...
Modification de l'article 4 « Changement d'entreprise » du chapitre V
Système de classification
...la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels associations d accueil de jeunes enfants associations de développement social local du juin et uniquement dans le même emploi repère Le salarié doit présenter dans un délai maximum d un mois suivant son embauche la fiche de paie permettant de justifier de la RIS antérieure » ...
ANNEXE Grille des classifications
Groupe 5 - ANNEXE Grille des classifications Accord n° 1 du 4 octobre 1985 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...après ans de présence dans le coefficient et dans l entreprise Remarque : ces points supplémentaires ajoutés au coefficient n entraînent pas de changement de groupe NOTA : Le professionnel titulaire du DUT "Carrières sociales" peut être classé au coefficient s il justifie :- soit de deux ans d expérience dans un poste demandant la prise en charge par délégation d une ou plusieurs fonctions techniques ou exécution de tâches techniques très spécialisées comportant la responsabilité de la gestion et du suivi des travaux propres à ces fonctions Il doit alors avoir obtenu l agrément de la COREFA sur son projet d animation conduisant à l obtention du DEFA - soit de ...
Article 2
Recrutement - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...en vigueur en matière sanitaire et de médecine du travail de la nature de son travail et des obligations qui en découlent Tout candidat doit justifier des aptitudes professionnelles références titres ou diplômes ou pour le personnel technique de la connaissance approfondie de l emploi En cas de vacance ou de création de poste l employeur a le choix de recrutement Toutefois il en informera le personnel les candidatures internes répondant aux conditions requises sont étudiées en priorité ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
En date du 05 avril 1991 Le contrat de travail intermittent est applicable uniquement aux emplois suivants :- animateurs C.L.S.H. ;- monoteurs techniques (adultes et enfants) ;- animateurs post et périscolaires....
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
En date du 19 mars 1993 Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent est autorisé. Il est applicable uniquement aux emplois suivants :- animateurs de centres de vacances et de loisirs ;- moniteurs techniques et artistiques (adultes et enfants) ;- animateurs post et périscolaires....
Fonds d'aide au paritarisme ANNEXE
Statuts d'une association chargée de la gestion du fonds d'aide au paritarisme - Fonds d'aide au paritarisme
...adjoint Le président et le trésorier doivent être choisis alternativement l un dans le collège employeur l autre dans le collège salarié avec alternance des fonctions après chaque mandat Le vice-président et le trésorier-adjoint doivent être choisis dans le collège auquel n appartiennent pas le président et le trésorier Chaque collège désigne les membres aux postes qui lui sont dévolus En cas de vacance le représentant est aussitôt remplacé dans les conditions indiquées à l alinéa précédent pour la durée du mandat restant à courir Le conseil d administration contrôle la bonne application de l accord collectif instituant un fonds d aide au paritarisme et des accords paritaires conclus pour sa mise en ...
CHAPITRE VIII
Plan de formation de l'entreprise - Commission et plan de formation de l'entreprise - Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...A défaut dans les associations de moins de salariés ceux-ci désignent leurs représentants à cette commission Le plan de formation qu elle propose est actualisé annuellement Différentes actions de formationLe plan de formation est présenté en respectant les catégories suivantes :- les actions d adaptation au poste de travail ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi (catégorie ) ;- les actions de développement des compétences (catégorie ) Chaque catégorie détermine le régime applicable au temps de formation et à la rémunération du salarié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur Formation des bénévolesLa gestion ...
Article 1
Exercice du droit syndical au niveau de l'entreprise - Exercice du droit syndical - Chapitre Ier : Droit syndical - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...l enceinte de l établissement conformément à la loi ( ) ( ) Un local syndical est affecté aux activités des organisations syndicales si possible de façon permanente Dans ce cas il est aménagé conformément à la loi ( ) et pourvu des mobiliers nécessaires (éventuellement d un poste téléphonique) Dans les cas où ce local ne peut être affecté en permanence et est ouvert aux activités de l établissement il est mis à disposition de chaque organisation syndicale une armoire fermant à clef Les adhérents de chaque section syndicale constituée peuvent se réunir dans l enceinte de l établissement ...
Article 2 (nouveau)
Travail à temps partiel - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...(nouveau) En vigueur étendu en date du mars Dispositions générales Les salariés à temps complet peuvent à leur demande accéder au travail à temps partielà condition d avoir ans d ancienneté dans l entreprise et dans le poste( ) Le salarié doit présenter sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception mois avant la mise en application du nouvel horaire de travail Il bénéficie d une priorité de retour à temps pleinpendant ans( ) L employeur peut ...
ANNEXE Grille des classifications, procès-verbal
Procès-verbal de la Commission de conciliation relatif aux éléments de la rémunération - ANNEXE Grille des classifications, procès-verbal Procès-verbal n° 9 du 28 novembre 1986 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article ANNEXE Grille des classifications procès-verbal En vigueur étendu en date du février La commission de conciliation rappelle que la rémunération comporte trois éléments : L indice de base fixé par la qualification et le poste occupé ; L ancienneté correspondant à l activité professionnelle exercée telle que définie à l article du chapitre V de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels Les points suppléméntaires prévus par les groupes et de la grille de ...
ANNEXE Grille des classifications, procès-verbal
ANNEXE Grille des classifications, procès-verbal Procès-verbal n° 9 du 28 novembre 1986 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
..."normalement" concernant lespoints supplémentaires pour les groupes et prévus dans le protocole d accord du octobre convient de l interprétation suivante :Les points supplémentaires sont attribués aux groupes et dont les postes ont été reconnus évolutifs Il est nécessaire que soient faites des évalutions régulières entre le salarié et l employeur au cours de la période de référence (trois ans ou cinq ans) Des comptes rendus seront élaborés à l issuede ces rencontres Le mot "normalement" sous-entend que les points supplémentaires sont habituellement attribués Pour que ceux-ci ne le soient ...
ANNEXE Grille de classifications, procès-verbal
Commission nationale paritaire de conciliation, équivalences de diplômes au regard des classifications - ANNEXE Grille des classifications, procès-verbal Procès-verbal n° 9 du 28 novembre 1986 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...septembre La commission paritaire nationale de conciliation réunie ce jour a été saisie de la question des équivalences de diplômes au regard des classifications Elle rappelle les règles générales qui sont à retenir que ce soit pour une création ou une modification d emploi : ° La priorité sera donnée à la définition du poste et à sa description dans le groupe considéré en fonction de l emploi réellement tenu par le salarié Les fonctions seront évaluées si nécessaire en commission employeur-salariés de l entreprise ° La commission souligne que les nomenclatures des emplois et des diplômes ne sont pas exhaustives ° Le niveau de formation initiale n est pas déterminant et ...
ANNEXE Grille des classifications, procès-verbal
Procès-verbal de la Commission de conciliation relatif aux éléments de la rémunération - ANNEXE Grille des classifications, procès-verbal Procès-verbal n° 9 du 28 novembre 1986 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...: de l indice + points + points à l indice + points + points La commission nationale de conciliation rappelle que la rémunération comporte trois éléments : L indice de base fixé par la qualification et le poste occupé ; L ancienneté correspondant à l activité professionnelle exercée telle que définie à l article du chapitre V de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels Les points supplémentaires prévus par les groupes et de la grille de classification ...