Article 6
Dispositions générales - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...conventionnelles) Salaire de référence des cotisations et prestations Salaire servant de base au calcul des cotisationsLe salaire de référence servant de base aux cotisations correspond à la rémunération brute des mois d activité précédant l arrêt de travail complétée par les primes allocations heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période ayant été soumises à cotisations Le salaire retenu est composé dans la limite des tranches indiquées ci-après :- la tranche A des rémunérations brutes perçues : partie du salaire annuel limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;- la tranche B ...
Modification du chapitre XIII de la convention collective
Prévoyance
...des prestations décès rente éducation incapacité temporaire personnel cadre du e jour d indemnisation au e jour incapacité temporaire personnel non cadre invalidité-incapacité permanente professionnelle : le salaire annuel brut de référence servant de base au calcul des prestations est égal au total des rémunérations brutes (y compris primes gratifications) perçues au cours des mois civils et ayant été soumises à cotisations précédant l événement ouvrant droit à prestations dans la limite de la tranche B incluse Pour le calcul des prestations incapacité temporaire personnel cadre du e jour d indemnisation au e jour : le salaire annuel net ...
Article
Prévoyance
...conventionnelles) Salaire de référence des cotisations et prestations Salaire servant de base au calcul des cotisationsLe salaire de référence servant de base aux cotisations correspond à la rémunération brute des mois d activité précédant l arrêt de travail complétée par les primes allocations heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période ayant été soumises à cotisations Le salaire retenu est composé dans la limite des tranches indiquées ci-après :- la tranche A des rémunérations brutes perçues : partie du salaire annuel limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;- la tranche B ...
Article 5
Indemnités de licenciement - Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...d ancienneté (et au prorata pour l année commencée) depuis l entrée dans l entreprise Le salaire de base servant au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire moyen des derniers mois ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié le salaire moyen des derniers mois Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui a été versée pendant cette période est prise en compte pro rata temporis Ladite indemnité ne peut dépasser une somme égale à mois de salaire et ne peut être inférieure à l indemnité légale de licenciement Les dispositions de ces trois alinéas ne sont pas applicables aux structures relevant ...
Article 8
Indemnité de licenciement - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... mois de salaire par année de présence dans l entreprise (au prorata pour l année commencée) La base de calcul de celle-ci est le salaire moyen des derniers mois ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié le salaire moyen des derniers mois Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui a été versée pendant cette période est prise en compte pro rata temporis Ladite indemnité ne peut dépasser une somme égale à mois de salaire Les dispositions de ces deux alinéas ne sont pas applicables aux structures relevant de l annexe VI de la présente convention collective ...
CHAPITRE XI
Indemnités de licenciement - Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...une indemnité de licenciement Cette indemnité de licenciement estcalculée sur la base d un demi-mois de salaire par année d ancienneté (et au prorata pour l année commencée) depuis l entrée dans l entreprise Le salaire de base servant au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire moyen des derniers mois Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui a été verséependant cette période est prise en compte pro rata temporis Ladite indemnité ne peut dépasser une somme égale à mois de salaire Les dispositions de ces trois alinéas ne sont pas applicables aux structures relevant de l annexe VI de la présente convention collective Les dispositions ...
Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Assiette des cotisations - Exonération - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
... Article Contrat de garanties collectives (prévoyance) En vigueur non étendu en date du février Est soumis à cotisations le salaire brut total de l ensemble du personnel visé par l accord paritaire de branche du février à la convention collective y compris les primes à périodicité plus longue que le mois Le salaire servant de référence aux cotisations se décompose comme suit :- tranche A (TA) : partie de salaire inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;- tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et fois son montant Par ...