CHAPITRE XIII
Garanties du régime de prévoyance - Objet - Garanties - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... EUR Il est versé aux ayants droit du bénéficiaire ou aux bénéficiaires désignés par le salarié d) Double effetLe décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié du pacsé non repacsé avant l âge légal de départ à la retraite et alors qu il reste des enfants à charge entraîne le versement au profit de ces derniers d un capital égal à celui versé lors du décès du salarié cadre et non cadre On entend par conjoint l époux ou l épouse du salarié non divorcé par un jugement définitif Le concubinage notoire et permanent ouvre droit aux prestations dévolues au conjoint dès lors que ...
Article 1
Congés payés annuels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 26 novembre 1999 1.1. Droit aux congésLe nombre de jours de congé est apprécié sur la base d'une semaine de 5 jours ouvrés (période de référence 1er juin - 31 mai) (1).Le personnel salarié bénéficie chaque année de congés payés dans les conditions suivantes ...
Modification du chapitre XIII de la convention collective
Prévoyance
...en soit la cause ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité de e catégorie ou atteint d une incapacité permanente professionnelle d un taux égal ou supérieur à il est versé en complément du capital décès au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant annuel est égal à du salaire annuel de référence défini à l article du présent avenant Cette rente est doublée pour les orphelins de père et de mère Le versement de la rente éducation cesse :- à la ...
Article 6
Dispositions générales - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...un acte volontaire effectué sous l emprise de l ivresse si le taux d alcoolémie est supérieur à la limite fixée par le code de la route de l utilisation de drogues de stupéfiants non prescrits médicalement Enfants à charge - DéfinitionLorsque la garantie fait référence à la notion d enfants à charge sont considérés comme tels indépendamment de la position fiscale les enfants de l assuré et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un Pacs) qu ils soient légitimes naturels adoptifs reconnus ou recueillis :- jusqu à leur e anniversaire sans condition ;- jusqu à leur ...
CHAPITRE IX
Maladie - Chapitre IX : Maladie - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 26 novembre 1999 La maladie suspend automatiquement le contrat de travail. La période de suspension est égale à la durée de l'arrêt maladie dans la limite d'un an....
Article
Prévoyance
... EUR Il est versé aux ayants droit du bénéficiaire ou aux bénéficiaires désignés par le salarié d) Double effetLe décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié du pacsé non repacsé avant l âge légal de départ à la retraite et alors qu il reste des enfants à charge entraîne le versement au profit de ces derniers d un capital égal à celui versé lors du décès du salarié cadre et non cadre On entend par conjoint l époux ou l épouse du salarié non divorcé par un jugement définitif Le concubinage notoire et permanent ouvre droit aux prestations dévolues au conjoint dès lors que ...
CHAPITRE XIII
Garanties du régime de prévoyance - Objet - Garanties - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... EUR Il est versé aux ayants droit du bénéficiaire ou aux bénéficiaires désignés par le salarié d) Double effetLe décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié du pacsé non repacsé avant l âge légal de départ à la retraite et alors qu il reste des enfants à charge entraîne le versement au profit de ces derniers d un capital égal à celui versé lors du décès du salarié cadre et non cadre On entend par conjoint l époux ou l épouse du salarié non divorcé par un jugement définitif Le concubinage notoire et permanent ouvre droit aux prestations dévolues au conjoint dès lors que ...
Méthode et contenu
Titre Ier Réalisation d'un diagnostic national de branche sur la santé au travail - Prévention santé au travail
En date du 04 mars 2012 Aussi et afin de permettre la définition d'actions prioritaires pertinentes en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la santé au travail, il sera établi tous les 4 ans un bilan relatif à la santé au travail des salariés et d'évaluation ...
Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Modalités de gestion spécifiques des personnes n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale du fait d'un nombre d'heures cotisées insuffisantes - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
En date du 20 mai 2005 2.1. En cas d'arrêt de travail ayant pour origine un accident du travail, une maladie professionnelle ou en cas d'incapacité permanente professionnelle :Dans ce cas la sécurité sociale ne conditionnant pas le versement de ses prestations, ni en termes de durée, ni ...
CHAPITRE XIII
Champ d'application - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 19 novembre 2008 1. 1. Entreprises concernées et application du régimeIl est instauré, au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres des associations entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 4 juin 1983, un régime de prévoyance collective.Ce régime ...
ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique
Dispositions spécifiques - ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique Protocole d'accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...Congés payés supplémentairesAu plus tard au décembre l ensemble des salariés relevant de la présente annexe bénéficiera des congés supplémentaires conformément à l article du chapitre VI de la convention collective du juin Congés pour enfant maladeAu plus tard au décembre les salariés bénéficieront des congés exceptionnels pour enfant malade dans les conditions de l article alinéa du chapitre VI Formation Taux Jusqu au décembre ...
Article 6
Dispositions générales - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...condamnation pénale ;- d un acte volontaire effectué sous l emprise de l ivresse si le taux d alcoolémie est supérieur à la limite fixée par le code de la route de l utilisation de drogues de stupéfiants non prescrits médicalement Enfants à charge définitionLorsque les garanties prennent en compte les enfants à charge au moment du décès du salarié sont considérés comme tels indépendamment de la position fiscale dans les cas suivants :- les enfants à naître ;- les enfants nés viables ;- les enfants recueillis - c est-à-dire ceux de l ex-conjoint éventuel du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ...
Congés familiaux et exceptionnels
Congés familiaux et exceptionnels
... le er alinéa est ainsi modifié Il annule et remplace le précédent « Des congés payés exceptionnels sont accordés à l ensemble du personnel dans les cas suivants :- mariage du salarié : jours ouvrés ;- signature d un pacte civil de solidarité : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un frère d une soeur d un beau-frère d une belle-soeur : jour ouvré ;- naissance ou adoption d un enfant : jours ouvrés ;- décès du conjoint : jours ouvrés ;- décès du partenaire d un pacte civil de solidarité : ...
Article 2
Congés payés supplémentaires - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...ne sont pas applicables aux structures relevant de l annexe VI de la présente convention collective Les dispositions de l article de ladite annexe s appliquent en conséquence Cet article ne s appliquera qu à compter du er octobre aux associations et organismes employeurs d accueil de jeunes enfants de moins de ans tels que visés à l article er du préambule de la convention collective ainsi que leurs fédérations ou unions et centres de ressources à l exclusion :- des associations et organismes employeurs d accueil de jeunes enfants de moins de ans tels que visés à l article ...
Champ d'application
Champ d'application de la convention
...entre les employeurs et les salariés des associations et organismes de droit privé sans but lucratif quelle qu en soit la forme juridique qui exercent à titre principal des activités :- d accueil et d animation de la vie sociale ;- d interventions sociales et ou culturelles concertées et novatrices ;- d accueil de jeunes enfants Ces activités peuvent se caractériser par :- leur finalité de développement social participatif ;- leur caractère social et global ;- leur ouverture à l ensemble de la population ;- leur vocation familiale et plurigénérationnelle ;- l implication de la population à l élaboration et à la conduite des projets ;- leur organisation dans le cadre de l animation globale ...
Modification du chapitre XII « Système de classification »
Modifications de la convention
...du matériel Vérifie contrôle et prévient les anomalies Contrôle et diagnostique les anomalies ; peut assurer les réparations et informe la direction en ce qui concerne les réparations nécessitant une intervention extérieure AnimateurEmplois assimilés : animateur coordinateur animateur relais d assistants maternels (RAM) animateur responsable de secteur assistant social agent de développement animateur enfants-adolescents-jeunes animateur socioculturel animateur d insertion animateur de prévention conseiller bilan conseillère conjugale conseiller de mission locale conseiller en économie sociale et familiale éducateur spécialisé formateur intervenant social responsable d accueil de loisirs (CLSH) référent de secteur Mission : assure une mission socio-éducative dans le cadre du projet ...
Article 1
Champ d'application - Préambule - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...entre les employeurs et les salariés des associations et organismes de droit privé sans but lucratif quelle qu en soit la forme juridique qui exercent à titre principal des activités :- d accueil et d animation de la vie sociale ;- d interventions sociales et ou culturelles concertées et novatrices ;- d accueil de jeunes enfants Ces activités peuvent se caractériser par :- leur finalité de développement social participatif ;- leur caractère social et global ;- leur ouverture à l ensemble de la population ;- leur vocation familiale et plurigénérationnelle ;- l implication de la population à l élaboration et à la conduite des projets ;- leur organisation dans le cadre de l animation globale ...
ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle
Formation hors temps de travail Allocation formation - ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle Accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 14 janvier 2005 Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement, par l'entreprise, d'une allocation de formation, qui correspond à 50 % de la rémunération nette de référence telle que définie par voie réglementaire. Celle-ci n'est pas soumise aux ...
Article 2
Définition des critères - ANNEXE I - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...est constituée du type d informations échangées : s agit-il de renseignements d informations de résolutions d interaction difficiles (conflits) de collaboration à la mise en place de solution (négociations) ?La difficulté prend en compte les capacités requises à mettre en oeuvre pour réaliser l activité Pour les associations et organismes employeurs d accueil de jeunes enfants de moins de ans tels que visés à l article er du préambule de la convention collective ainsi que leurs fédérations ou unions et centres de ressources la rémunération annuelle brute peut s établir de la manière suivante avec " un coefficient correcteur des cotations " échelonné de manière progressive selon les modalités suivantes ...