CHAPITRE II
Délégués du personnel - Chapitre II : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article CHAPITRE II Remplacé ( - - ) Dans les conditions légales l institution de délégués du personnel est prévue dans les entreprises occupant habituellement plus de salariés Un salarié à temps partiel est pris en compte pour une unité lorsque son temps de travail est égal ou supérieur au mi-temps conventionnel Lorsque le temps de travail d un salarié à temps partiel estinférieur au mi-temps conventionnel on doit procéder ...
Article 4
Conseil d'établissement - Chapitre II : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du novembre ExistenceLa loi ( ) a prévu que les délégués du personnel en l absence du comité d entreprise peuvent communiquer à leur employeur toutes les suggestions tendant à l amélioration du rendement et de l organisation générale de l entreprise Ils assurent en outre conjointement avec le chef d entreprise le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l établissement quelles qu ...
CHAPITRE II
Conseil d'établissement - Chapitre II : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article CHAPITRE II Remplacé ( - - ) ExistenceLa loi ( ) a prévu que les délégués du personnel en l absence du comité d entreprise peuvent communiquer à leur employeur toutes les suggestions tendant à l amélioration du rendement et del organisation générale de l entreprise Ils assurent en outre conjointement avec le chef d entreprise le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l établissement quelles qu en ...
Article 1
Exercice du droit syndical au niveau de l'entreprise - Exercice du droit syndical - Chapitre Ier : Droit syndical - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...conviennent que : La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans l enceinte de l établissement L affichage des communications syndicales s effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage pour chaque organisation syndicale et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d entreprise un exemplaire de ces communications syndicales étant transmis à la direction de l établissement simultanément à l affichage Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être diffusés dans l enceinte de l établissement conformément à la loi ( ) ...
Article 2
Information et consultation des institutions représentatives du personnel - ANNEXE I bis - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier Missions de la commission technique paritaire de classificationUne commission technique paritaire de classification est mise en place au niveau de l entreprise Elle est constituée des délégués syndicaux et des délégués du personnel ou à défaut de salariés de l entreprise missionnés par une organisation syndicale représentative au plan national ou à défaut de ou salariés de l entreprise désignés par leurs pairs L employeur après avoir étudié le classement des salariés doit engager avec la commission technique ...
Au niveau local
Titre III Faciliter l'appropriation de la démarche prévention des risques par les acteurs - Prévention santé au travail
...d hygiène de sécurité et conditions de travail Dans les entreprises de plus de équivalents temps plein (ETP)Dans les établissements de plus de salariés (ETP) le CHCST remplit cette mission conformément aux dispositions légales Dans les établissements de moins de salariés (ETP) les délégués du personnel remplissent cette mission Les délégués du personnel bénéficient d une formation nécessaire à l exercice de cette mission Cette formation est d une durée de jours maximum par mandat prise en charge par l employeur Elle a lieu sur le temps de travail et est payée comme telle Le temps de ...
CHAPITRE III
Licenciement pour motif économique - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article CHAPITRE III Remplacé ( - - ) Le ou les licenciements pour motif économique ne peuvent être décidés par la direction d un établissement qu après information préalable du comité d entreprise ou du conseil d établissement ou àdéfaut des délégués du personnel qui peuvent présenter toutes observations susceptibles de modifier les décisions envisagées L employeur après consultation des représentants des organisations signataires de la convention des délégués du personnel et après avoir saisi l inspection du travail doit rechercher toutesolution susceptible de faciliter le reclassement du ou des salariés :- dans l établissement ;- dans un ...
Modification du chapitre XII « Système de classification »
Modifications de la convention
...Assure les soins d hygiène et de vie quotidienne des enfants Peut en fonction du diplôme être responsable d un groupe d enfants Peut encadrer sous la responsabilité de l éducateur petite enfance du personnel non qualifié en contact avec des jeunes enfants (animateur d activité) Cadre fédéralEmplois assimilés : chargé de mission fédéral délégué délégué adjoint délégué général délégué fédéral délégué départemental délégué régional délégué chargé de Mission : contribue à l élaboration du projet politique et social de la fédération (départementale régionale nationale) garantit sa mise en oeuvre Elabore le projet fédéral Participe à l élaboration des politiques publiques Anime ...
Article 1
Congés payés annuels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...annuel et des congés annuels supplémentaires :- les jours fériés ;- les périodes de congés annuels ;- les périodes de congé maternité adoption accidents de travail maladie professionnelle ;- les autres périodes de maladie jusqu à mois ;- les périodes de formation légales ou conventionnelles ;- les périodes d absence pour exécution de mandat délégué de personnel comité d entreprise délégué syndical) ;- les périodes pendant lesquelles le salarié bénéficie d un congé " éducation ouvrière " ou d un congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse ;- les congés exceptionnels définis à l article ;- les périodes militaires Modalités ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
2.3. Dispositions communes à tous les accords - 2. Accord-cadre - Titre II - Réduction du temps de travail
...Points d anciennetéPrévus à l article du chapitre V de la convention collective Treizième moisPrévu à l article du chapitre V de la convention collective Congés supplémentairesPrévus à l article du chapitre VI de la convention collective Recours au mandatement syndical Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical un salarié peut être mandaté par une organisation syndicale représentative au plan national pour négocier un accord de réduction et d aménagement du temps de travail Le salarié devra être titulaire d un mandat écrit émanant d un syndicat représentatif au plan national et avoir au moins un ...
Article 5 (nouveau)
Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...pas d accord d entreprise sur le compte épargne-temps Mise en oeuvreLa mise en oeuvre à l initiative de l employeur d un compte épargne-temps dans une entreprise ou un établissement pour les salariés qui le désirent doit faire l objet d une négociation dans les entreprises ou établissements où existent des délégués syndicaux Lorsque dans ces entreprises ou établissements la négociation engagée en application de l alinéa ci-dessus n a pas abouti à la conclusion d un accord l employeur peut procéder à la mise en place d un compte épargne-temps après consultation des délégués du personnel s il en existe Dans les entreprises ou ...
Article 9
Licenciement pour motif économique - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le ou les licenciements pour motif économique ne peuvent être décidés par la direction d un établissement qu après information préalable du comité d entreprise ou du conseil d établissement ou à défaut des délégués du personnel qui peuvent présenter toutes observations susceptibles de modifier les décisions envisagées L employeur après consultation des instances représentatives du personnel doit rechercher toute solution susceptible de faciliter le reclassement du ou des salariés :- dans l établissement ;- dans un autre établissement similaire ;- par des actions d adaptation ou de formation professionnelle ;- en ...
Article 2
Délégation unique - Chapitre II : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du novembre Conformément à la loi ( ) dans les entreprises ayant un effectif compris entre et salariés une délégation unique du personnel peut être instituée cumulant les fonctions de l institution des délégués du personnel et du comité d entreprise ...
Article 3 (1)
Conditions particulières pour les camps et séjours hors de l'établissement - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...âge doit en connaissance de cause pouvoir librement accepter ou refuser sa participation Les conditions d encadrement les horaires de travail et de récupération des camps et séjours définis par l employeur sont négociés et font l objet d une délibération collective de l ensemble des partenaires sociaux de l établissement notamment des délégués du personnel En tout état de cause ces dispositions dérogatoires doivent être le plus proches possibles des conditions habituelles de travail Durée du travail et compensationLes camps et séjours hors de l établissement peuvent exiger une présence continue Les parties conviennent que les salariés placés dans ces conditions accomplissent un travail à ...
Article 5
Conditions générales de discipline - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...à pied dûment motivés et notifiés par écrit sont prononcés conformément à la procédure disciplinaire prévue par la loi ( ) et au règlement intérieur de l établissement s il en existe un déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes A sa demande le salarié en cause est entendu par l employeur en présence du délégué du personnel ou d une autre personne de son choix appartenant à l entreprise Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d une autre dans un délai maximal d un an est annulée ; il n en est conservé aucune trace Sauf en cas de faute grave il ne peut y ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.4. Modalités de la réduction - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail
...lesquelles n existe pas d accord d entreprise sur le compte épargne-temps a) Mise en oeuvre La mise en oeuvre à l initiative de l employeur d un compte épargne-temps dans une entreprise ou un établissement pour les salariés qui le désirent doit faire l objet d une négociation dans les entreprises ou établissements où existent des délégués syndicaux Lorsque dans ces entreprises ou établissements la négociation engagée en application de l alinéa ci-dessus n a pas abouti à la conclusion d un accord l employeur peut procéder à la mise en place d un compte épargne-temps après consultation des délégués du personnel s il en existe Dans les entreprises ou ...
Article 5 Les emplois repères
Les emplois repères - Chapitre XII : Système de classification - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...Assure les soins d hygiène et de vie quotidienne des enfants Peut en fonction du diplôme être responsable d un groupe d enfants Peut encadrer sous la responsabilité de l éducateur petite enfance du personnel non qualifié en contact avec des jeunes enfants (animateur d activité) Cadre fédéralEmplois assimilés : chargé de mission fédéral délégué délégué adjoint délégué général délégué fédéral délégué départemental délégué régional délégué chargé de Mission : contribue à l élaboration du projet politique et social de la fédération (départementale régionale nationale) garantit sa mise en oeuvre Elabore le projet fédéral Participe à l élaboration des politiques publiques Anime ...
Article 5
Les emplois repères - Chapitre XII : Système de classification - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...Assure les soins d hygiène et de vie quotidienne des enfants Peut en fonction du diplôme être responsable d un groupe d enfants Peut encadrer sous la responsabilité de l éducateur petite enfance du personnel non qualifié en contact avec des jeunes enfants (animateur d activité) Cadre fédéralEmplois assimilés : chargé de mission fédéral délégué délégué adjoint délégué général délégué fédéral délégué départemental délégué régional délégué chargé de Mission : contribue à l élaboration du projet politique et social de la fédération (départementale régionale nationale) garantit sa mise en oeuvre Elabore le projet fédéral Participe à l élaboration des politiques publiques Anime ...
Au niveau local
Titre II Prévenir et réduire les risques professionnels au niveau national et local : mise en place des dispositifs de prévention prioritaire - Prévention santé au travail
...s appuyer sur l analyse du bilan annuel de la santé au travail dans l entreprise sur l analyse du document unique obligatoire sur les comptes rendus des réunions de droit d expression des salariés et lorsque l entreprise est dotée d instance sur le bilan de l activité du CHSCT ou de l instance des délégués du personnel En termes de méthode il est recommandé d impliquer la médecine du travail et de rechercher des partenariats notamment avec les services des ARACT et des caisses d assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ...