CHAPITRE XIII
Garanties du régime de prévoyance - Objet - Garanties - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article CHAPITRE XIII En vigueur étendu en date du septembre Ce régime recouvre les garanties suivantes :- garantie décès ;- garantie rente éducation ;- garantie invalidité ;- garantie incapacité Garantie capital décès du personnel cadre et non cadrea) Capital décès du personnel non cadreEn cas de décès quelle qu en soit la cause ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité ...
Article
Prévoyance
...à l initiative du salarié (congé parental d éducation congé sans solde etc ) entraînera de facto la suspension de la couverture incapacité et invalidité sauf si le salarié prend en charge l intégralité de la cotisation (part salariale et part patronale) Article Garanties du régime de prévoyanceCe régime recouvre les garanties suivantes :- garantie décès ;- garantie rente éducation ;- garantie invalidité ;- garantie incapacité Garantie capital décès du personnel cadre et non cadrea) Capital décès du personnel non cadreEn cas de décès quelle qu en soit la cause ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité ...
Article 4
Congés familiaux et exceptionnels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...ouvrés ;- signature d un pacte civil de solidarité : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un frère d une soeur d un beau-frère d une belle-soeur : jour ouvré ;- naissance ou adoption d un enfant : jours ouvrés ;- décès du conjoint : jours ouvrés ;- décès du partenaire d un pacte civil de solidarité : jours ouvrés ;- décès d un enfant du salarié ou de son conjoint : jours ouvrés ;- décès d un enfant du partenaire d un pacte civil de solidarité : jours ouvrés ;- décès d ...
Congés familiaux et exceptionnels
Congés familiaux et exceptionnels
...ouvrés ;- signature d un pacte civil de solidarité : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un frère d une soeur d un beau-frère d une belle-soeur : jour ouvré ;- naissance ou adoption d un enfant : jours ouvrés ;- décès du conjoint : jours ouvrés ;- décès du partenaire d un pacte civil de solidarité : jours ouvrés ;- décès d un enfant du salarié ou de son conjoint : jours ouvrés ;- décès d un enfant du partenaire d un pacte civil de solidarité : jours ouvrés ;- décès d ...
Article 6
Dispositions générales - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...et autres éléments variables perçus au cours de la même période à l exception des primes et gratifications à caractère exceptionnel ou primes à périodicité plus longue que l année (prime de départ à la retraite ) Salaire servant de base au calcul des prestationsPour le calcul des prestations décès rente éducation incapacité temporaire personnel cadre du e jour d indemnisation au e jour incapacité temporaire personnel non cadre invalidité-incapacité permanente professionnelle : le salaire annuel brut de référence servant de base au calcul des prestations est égal au total des rémunérations brutes (y compris primes gratifications) ...
Article 5
Reprise des en-cours. - Maintien des garanties - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...organisme assureur précédent ;- les revalorisations futures portant sur les indemnités journalières rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle rente éducation en cours de service que le contrat de travail soit rompu ou non ;- l éventuel différentiel en cas d indemnisation moindre d un salarié par un assureur antérieur ;- le maintien de la garantie décès que le contrat de travail soit rompu ou non pour les bénéficiaires de rentes d incapacité et d invalidité versées par un organisme en application d un contrat souscrit antérieurement au er janvier sous réserve que le maintien de cette garantie ne soit pas déjà prévu par le contrat antérieur ...
Modification du chapitre XIII de la convention collective
Prévoyance
...servant de base au calcul des prestations » ;- article « Enfants à charge définition » Lesdits articles sont désormais rédigés comme suit ; les autres dispositions du chapitre XIII de la convention collective restent inchangées « Garantie rente éducation (OCIRP) du personnel cadre et non cadreEn cas de décès du salarié cadre ou non cadre quelle qu en soit la cause ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité de e catégorie ou atteint d une incapacité permanente professionnelle d un taux égal ou supérieur à il est versé en ...
Article 6
Dispositions générales - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...de base aux cotisations correspond à la moyenne de la rémunération nette de charges des mois d activité précédant l arrêt de travail complétée par les primes allocations heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période ayant été soumises à cotisations Pour le calcul des prestations et cotisations décès rente éducation le salaire de référence annuel brut de référence servant au calcul des prestations est égal au total des rémunérations brutes (y compris primes gratifications) perçues au cours des mois civils précédant l arrêt de travail ou le décès dans la limite de la tranche B incluse Le salaire retenu est ...
CHAPITRE XIII
Taux de cotisation - Cotisations - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... du présent avenant une indemnité de résiliation est due dont le montant est égal à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer permettant de couvrir intégralement les engagements relatifs à la poursuite des prestations incapacité temporaire de travail et invalidité incapacité permanente professionnelle et au maintien de la garantie décès et le montant des provisions techniques effectivement constituées au jour de la dénonciation et ce au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de dénonciation NOTE : Article en vigueur au er janvier ...
CHAPITRE XIII
Taux de cotisation - Cotisations - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 19 novembre 2008 Les taux ci-dessous sont exprimés en pourcentage du salaire brut. Ils sont répartis comme suit :3. 1. Cotisations du régime non cadresDécès : 0, 30 % tranche A et 0, 30 % tranche B ;Rente éducation : 0, 14 % tranche A et ...
Modification du chapitre XIII de la convention collective
Prévoyance
... du présent avenant une indemnité de résiliation est due dont le montant est égal à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer permettant de couvrir intégralement les engagements relatifs à la poursuite des prestations incapacité temporaire de travail et invalidité incapacité permanente professionnelle et au maintien de la garantie décès et le montant des provisions techniques effectivement constituées au jour de la dénonciation et ce au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de dénonciation » ...
Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Déchéance - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
... Article Contrat de garanties collectives (prévoyance) En vigueur non étendu en date du février Versement des capitaux ou rentes suite à décès :Les demandes non présentées dans un délai de ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations sauf cas de force majeure Versement des capitaux ou rentes suite à invalidité absolue et définitive ou incapacité permanente professionnelle :Les demandes non présentées dans un délai de ans suivant la ...
CHAPITRE XIII
Taux de cotisation - Cotisations - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 21 septembre 2010 Les taux ci-dessous sont exprimés en pourcentage du salaire brut. Ils sont répartis comme suit :3.1. Cotisations du régime des non-cadresCotisations globales : 0,90 % tranche A et 1,46 % tranche B réparties comme suit.(En pourcentage.)GarantieTranche ATranche BEmployeurSalariéTotalEmployeurSalariéTotalDécès0,2250,0750,300,2250,0750,30Rente éducation0,0750,0250,100,0750,0250,10Maintien de ...
Article 4
Gestion du régime conventionnel - Suivi du régime - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du novembre L union nationale de prévoyance de la mutualité française organisme relevant du livre II du code de la mutualité ci-après dénommée UNPMF est l organisme désigné pour assurer la couverture des garanties décès incapacité invalidité incapacité permanente professionnelle prévues par la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels L organisme désigné pour assurer la rente éducation prévue par la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels est l organisme commun des institutions de rente et de prévoyance union d institutions de prévoyance régie par le ...
Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Acceptation de la désignation par les organismes assureurs - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
... Article Contrat de garanties collectives (prévoyance) En vigueur non étendu en date du mai Par la signature de ce contrat l UNPMF accepte la désignation en qualité d organisme assureur des garanties décès incapacité invalidité incapacité permanente professionnelle et du régime de prévoyance L OCIRP accepte sa désignation en qualité d organisme assureur de la garantie rente éducation Ils acceptent de garantir les prestations prévues par l accord paritaire de branche du février à la convention collective aux taux de cotisation ...
Avenant relatif au protocole d'accord technique
Frais de gestion - Avenant relatif au protocole d'accord technique
... Article Avenant relatif au protocole d accord technique En vigueur non étendu en date du mai Les frais de gestion s élèvent :- pour les garanties décès incapacité de travail invalidité et incapacité permanente professionnelle à ;- pour les garanties rente éducation à des cotisations et sont incluses dans celles-ci ...
Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Modalités de gestion spécifiques des personnes n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale du fait d'un nombre d'heures cotisées insuffisantes - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
...devra être justifiée comme suit :Il devra être fourni un certificat médical ainsi que l attestation de non prise en charge de la sécurité sociale qui en précise la raison Dans l hypothèse où l arrêt se poursuivrait l éventuel classement en invalidité ainsi que le niveau de celle-ci (susceptible d entraîner le versement anticipé du capital décès) sera effectué par le médecin conseil de l UNPMF en accord avec le médecin traitant du salarié et selon les barèmes utilisés par la sécurité sociale Les décisions de l UNPMF seront notifiées au salarié à qui elles s imposeront s il ne les conteste pas en apportant des éléments contradictoires En cas de ...
Article 5
Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...salaire fixe mensuel de base en vigueur à la date de la rupture En cas de départ à la retraite par dérogation à l alinéa précédent les droits inscrits au compte épargne-temps doivent être intégralement liquidés sous la forme de prise de congé rémunéré Aucune indemnité compensatrice d épargne-temps ne sera versée Egalement en cas de décès du salarié durant la relation contractuelle les droits inscrits au CET doivent être liquidés sous forme d indemnité compensatrice d épargne-temps aux ayants droit ...
Protocole technique relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance
Frais de gestion - Protocole technique relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance
... Article Protocole technique relatif à l accord du février instituant un régime de prévoyance En vigueur non étendu en date du février Les frais de gestion s élèvent à :- pour les garanties décès incapacité de travail invalidité et incapacité permanente professionnelle : ;- pour les garanties rente éducation : des cotisations et sont incluses dans celle-ci ...