Modification du chapitre XIII de la convention collective
Prévoyance
...visée à l article du présent avenant une indemnité de résiliation est due dont le montant est égal à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer permettant de couvrir intégralement les engagements relatifs à la poursuite des prestations incapacité temporaire de travail et invalidité incapacité permanente professionnelle et au maintien de la garantie décès et le montant des provisions techniques effectivement constituées au jour de la dénonciation et ce au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de dénonciation » ...
ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle
La période de professionnalisation - ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle Accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article ANNEXE II la formation tout au long de la vie professionnelle En vigueur étendu en date du septembre La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée dans l objectif de favoriser leur maintien dans l emploi Elle est ouverte : Aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail Aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans avec une ancienneté minimum de ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.3. Dispositions salariales - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail
... Article RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin Maintien de la rémunération La réduction de la durée du travail de h à heures s effectue avec le maintien de la rémunération mensuelle telle que définie dans l article er du chapitre V de la convention collective du juin (la valeur du point de référence est de F) La rémunération conventionnelle mensualisée pour un temps complet correspond à ...
Article
Prévoyance
...des prestations en espèces de la sécurité sociale car ne pouvant justifier d une durée d activité salariée suffisante) de telle sorte que le cumul de leurs revenus (indemnités journalières de la sécurité sociale nettes de CSG et CRDS ou théoriquement reconstituées mais non substituées éventuel salaire net à temps partiel indemnisation complémentaire nette) permette le maintien à de leur salaire net à payer Cette indemnisation intervient à compter du :- e jour d arrêt de travail discontinu pour le personnel non cadre ;- e jour d arrêt de travail discontinu pour le personnel cadre La franchise discontinue est appréciée au er jour ...
CHAPITRE XIII
Taux de cotisation - Cotisations - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article CHAPITRE XIII En vigueur étendu en date du septembre Les taux ci-dessous sont exprimés en pourcentage du salaire brut Ils sont répartis comme suit : Cotisations du régime des non-cadresCotisations globales : tranche A et tranche B réparties comme suit (En pourcentage )GarantieTranche ATranche BEmployeurSalariéTotalEmployeurSalariéTotalDécès ...
Article 4
Règles de passage d'un système à l'autre concernant la rémunération - ANNEXE I bis - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...rémunération actuelle (annuelle brute) Les montants sont à égalitéLe salarié perçoit la rémunération de base déterminée par la pesée de son emploi La rémunération de base est inférieure à la rémunération actuelleEn conformité avec le code du travail le salarié en poste se voit garantir le maintien de son salaire annuel brut Calculer la différence On obtient un montant X en francs :- ce montant X constitue une indemnité de passage qui apparaît de façon distincte sur la fiche de paie ;- au titre du maintien de la rémunération cette indemnité de passage est acquise au salarié dans l emploi considéré et ...
Article
Préambule - Formation professionnelle
...sera étudiée au cas par cas par la CPNEF SECONDE PARTIEModifications de l article de l annexe II concernantla période de professionnalisationChapitre IXUn point est ajouté au er paragraphe de l article de l annexe II Il est ainsi rédigé :« Aux salariés rencontrant des difficultés quant au maintien de leur emploi dans l entreprise notamment dues à des changements structurels en lien avec des problèmes économiques ou des restructurations »Chapitre XLe e paragraphe de l article de l annexe II est ainsi modifié Il annule et remplace le précédent « La prise en charge par l OPCA des coûts liés à la ...
Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Assiette des cotisations - Exonération - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
... Article Contrat de garanties collectives (prévoyance) En vigueur non étendu en date du février Est soumis à cotisations le salaire brut total de l ensemble du personnel visé par l accord paritaire de branche du février à la convention collective y compris les primes à périodicité plus longue que le mois Le salaire servant de référence aux cotisations se décompose comme suit :- tranche A (TA) : partie de salaire ...
Article 7
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...l annexe VI de la présente convention collective Les dispositions de l article de ladite annexe s appliquent en conséquence La dispense à l initiative de l employeur de l exécution du travail pendant le délai-congé ne peut entraîner jusqu à l expiration dudit délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s il avait accompli son travail (congés payés compris) Sauf cas de force majeure ou d accord entre les parties le salarié démissionnaire qui n observe pas le délai-congé doit une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à couvrir Conformément aux dispositions légales ( ) ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur étendu en date du mars Pour les périodes non travaillées inscrites au contrat de travail une indemnité d intermittence est due au salarié Cette indemnité représente p du salaire qui aurait été perçu sur les périodes non travaillées Le montant s obtient par application de la formule suivante :I = x SH x HTH x ( - (ST + CP))I : montant de l indemnité d intermittence SH : salaire horaire HTH : horaire de travail hebdomadaire ...
Article 6
Dispositions générales - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du novembre Montant des prestations arrêt de travailDans tous les cas le cumul des prestations de la sécurité sociale du régime de prévoyance et d un éventuel salaire à temps partiel ne peut conduire le salarié à percevoir plus que ce qu il aurait perçu s il avait été en activité (salaire brut - charges sociales légales et conventionnelles) Salaire de référence des cotisations et prestations Salaire servant de base au calcul des ...
Article 6
Dispositions générales - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du septembre Montant des prestations arrêt de travailDans tous les cas le cumul des prestations de la sécurité sociale du régime de prévoyance et d un éventuel salaire à temps partiel ne peut conduire le salarié à percevoir plus que ce qu il aurait perçu s il avait été en activité (salaire brut - charges sociales légales et conventionnelles) Salaire de référence des cotisations et prestations Salaire servant de base au calcul des ...
Modification du chapitre XIII de la convention collective
Prévoyance
...d invalidité de e catégorie ou atteint d une incapacité permanente professionnelle d un taux égal ou supérieur à il est versé en complément du capital décès au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant annuel est égal à du salaire annuel de référence défini à l article du présent avenant Cette rente est doublée pour les orphelins de père et de mère Le versement de la rente éducation cesse :- à la fin du trimestre au cours duquel l enfant atteint son e anniversaire ;- et au plus tard à ...
Article 5
Reprise des en-cours. - Maintien des garanties - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...il n existe aucun organisme assureur précédent ;- les revalorisations futures portant sur les indemnités journalières rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle rente éducation en cours de service que le contrat de travail soit rompu ou non ;- l éventuel différentiel en cas d indemnisation moindre d un salarié par un assureur antérieur ;- le maintien de la garantie décès que le contrat de travail soit rompu ou non pour les bénéficiaires de rentes d incapacité et d invalidité versées par un organisme en application d un contrat souscrit antérieurement au er janvier sous réserve que le maintien de cette garantie ne soit pas déjà prévu ...
CHAPITRE XIII
Garanties du régime de prévoyance - Objet - Garanties - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...des prestations en espèces de la sécurité sociale car ne pouvant justifier d une durée d activité salariée suffisante) de telle sorte que le cumul de leurs revenus (indemnités journalières de la sécurité sociale nettes de CSG et CRDS ou théoriquement reconstituées mais non substituées éventuel salaire net à temps partiel indemnisation complémentaire nette) permette le maintien à de leur salaire net à payer Cette indemnisation intervient à compter du :- e jour d arrêt de travail discontinu pour le personnel non cadre ;- e jour d arrêt de travail discontinu pour le personnel cadre La franchise discontinue est appréciée au er jour ...
Article 2
Absences liées à l'exercice d'activités syndicales pour la participation à des congrès ou assemblées statutaires ou pour l'exercice d'un mandat syndical national, régional et départemental - Absences pour raisons syndicales - Chapitre Ier : Droit syndical - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Convocation écriteUne convocation écrite précisant les lieux et dates est présentée à l employeur jours à l avance pour chaque absence du salarié mandaté par l organisation syndicale représentative au niveau de l entreprise Article Maintien de la rémunérationCes absences ne donnent pas lieu à réduction de salaire et ne viennent pas en déduction des congés annuels dès lors que les conditions mentionnées ci-dessus à l article sont réunies ...
Article 1
...au-delà et en deçà de celui-ci se compensent arithmétiquement au cours de la période de modulation La durée maximale hebdomadaire est de heures Les heures de travail comprises entre la durée hebdomadaire conventionnelle et le plafond hebdomadaire défini ci-dessus ne constituent pas des heures supplémentaires De ce fait elles n entraînent ni majoration de salaires ni repos compensateur et ne s imputent pas sur le contingent annuel ModalitésChaque période de modulation est égale à tout ou fraction de mois consécutifs La modulation est établie après consultation des représentants du personnel ou à défaut des salariés concernés selon une programmation indicative Cette programmation est communiquée à chaque salarié ...
CHAPITRE IV
Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...heures effectuées au-delà et en deçà de celui-ci se compensent arithmétiquement au cours de la périodede modulation La durée maximale hebdomadaire est de heures Les heures de travail comprises entre la durée hebdomadaire conventionnelle et le plafond hebdomadaire défini ci-dessus ne constituent pas des heures supplémentaires De ce fait elles n entraînentni majoration de salaires ni repos compensateur et ne s imputent pas sur le contingent annuel ModalitésChaque période de modulation est égale à tout ou fraction de mois consécutifs La modulation est établie après consultation des représentants du personnel ou à défaut des salariés concernés selon une programmation indicative Cette programmation est communiquée à chaquesalarié concerné ...
Article 6
Prise de fonction supplémentaire de manière temporaire - Remplacement d'un salarié absent - Chapitre V : Système de rémunération - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 11 juin 2009 Lorsque le salarié à la demande de l'employeur se voit confier temporairement une ou des missions correspondant à un emploi d'une pesée supérieure, pour une période supérieure à 2 semaines consécutives, une indemnité différentielle lui sera attribuée.Cette indemnité est due à dater ...