Article 4
Rupture du contrat de travail - Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier Que la résiliation du contrat de travail soit le fait de l une ou de l autre des parties la durée du délai-congé est fixée après la période d essai à trois mois Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux coordinateurs en position de responsables de crèches (directeur ou responsable technique au sens de l article R - du code de la santé publique) des structures relevant de ...
Classification des emplois et rémunération
Durée. - Révision. - Dénonciation de l'accord - Titre V : Dispositions diverses liées au protocole d'accord - Classification des emplois et rémunération
... Article Classification des emplois et rémunération En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d un an renouvelable par tacite reconduction Le titre IV lui cessera d être applicable le er janvier Le présent accord est révisable au gré des parties Toute demande de révision par l une ou l autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d une rédaction nouvelle concernant ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.9 Dispositions générales liées au suivi du titre III - 3. Accord d'accès direct - Titre III - Réduction du temps de travail
...au plus égal à heures Des modifications concernant cette obligation légale rendraient cet accord caduc et obligeraient les signataires à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème dans un délai de mois Durée révision dénonciation de l accordLe présent titre est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au décembre Les signataires conviennent qu une négociation sera engagée dans le mois qui suivra la parution des textes législatifs et réglementaires attendus dans le courant de l année afin qu il en soit tenu compte par voie d ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
2.5. Dispositions générales liées au suivi du titre II - 2.4. Dispositions spécifiques aux accords aidés - 2. Accord-cadre - Titre II - Réduction du temps de travail
...plus égal à heures Des modifications concernant cette obligation légale rendraient cet accord caduc et obligeraient les signataires à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème dans un délai de mois Durée révision dénonciation de l accord Le présent titre est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au décembre Les signataires conviennent qu une négociation sera engagée dans le mois qui suivra la parution des textes législatifs et réglementaires attendus dans le courant de l année afin qu il en soit tenu compte par voie ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.5. Dispositions générales liées au suivi du titre Ier - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail
...au plus égal à heures Des modifications concernant cette obligation légale rendraient cet accord caduc et obligeraient les signataires à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème dans un délai de deux mois Durée révision dénonciation de l accord Le présent titre est conclu pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction Les signataires conviennent qu une négociation sera engagée dans le mois qui suivra la parution des textes législatifs et réglementaires attendus dans le courant de l année afin qu il en soit tenu compte par voie d avenant au présent accord Le présent titre est révisable ...
Article 4
Période d'essai - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier La durée maximale correspondant à la période d essai est définie comme suit :- pour les emplois non cadres mois renouvelable une fois ;- pour les emplois de cadres mois renouvelables une fois Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux coordinateurs en position de responsables de crèches (directeur ou responsable ...
Article
Préambule - Formation professionnelle
... de l annexe II devient l article Chapitre IILe e paragraphe du nouvel article de l annexe II est ainsi rédigé Il annule et remplace le précédent « Dans le cadre des qualifications et diplômes prioritaires (article ) ces durées peuvent être portées jusqu à mois pour :- tout jeune ou demandeur d emploi sorti du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou avec une qualification professionnelle non adaptée au secteur d activité ;- toute formation ou parcours de professionnalisation permettant à son bénéficiaire d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou ...
Création d'un avenant modifiant la convention
Création d'un avenant modifiant la convention
...lieu à des avenants qui seront soumis à extension TITRE III DénonciationConformément aux dispositions légales (art L - du code du travail) chacune des parties se réserve le droit de dénoncer le protocole par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties moyennant le respect d un préavis de mois Dans ce cas le présent protocole restera en vigueur jusqu à la date de mise en application de nouvelles dispositions et dans la limite de an à compter de la date d expiration du préavis TITRE IV Interdiction de conclure des accords collectifs d entreprise moins favorablesConformément aux dispositions des articles L ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.2. Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail
... Article RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du février Durée conventionnelle du travail La durée conventionnelle du travail est fixée à heures par semaine au plus tard le er janvier pour les entreprises de plus de salariés et au plus tard le er janvier pour les autres Organisation ...
CHAPITRE IV
Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article CHAPITRE IV Remplacé ( - - ) Durée conventionnelle du travailLa durée conventionnelle du travail est fixée à heures par semaine (soit heures par mois) Conditions de travailLes conditions de travail sont déterminées par l employeur en fonction :- des nécessités de service ;- de l avis du personnel concerné ;- des limites définies dans ...
Article 1
... Article En vigueur étendu en date du novembre Durée conventionnelle du travailLa durée conventionnelle du travail est fixée à heures par semaine (soit heures par mois) Conditions de travailLes conditions de travail sont déterminées par l employeur en fonction :-des nécessités de service ;-de l avis du personnel concerné ;-des limites définies dans le contrat ...
Contrats de travail intermittent
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée intermittent établi conformément à l'accord S.N.A.E.C.S.O. du 19 mars 1993 - Contrats de travail intermittent
...siège social est représenté par agissant en qualité de ( ) D une part etM demeurant D autre part il a été convenu ce qui suit :EngagementM est engagé à compter du pour une durée indéterminée Le présent contrat de travail intermittent est régi par les articles L - - à L - - du code du travail la convention collective nationale des centres sociaux et l accord S N A E C S O sur le travail intermittent du ...
Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Effet - Durée - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
... Article Contrat de garanties collectives (prévoyance) En vigueur non étendu en date du mai Le présent contrat de garanties collectives aura un effet et une durée identiques à l accord paritaire de branche du février à la convention collective Il pourra toutefois être résilié :- par les partenaires sociaux à la suite d un accord à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;- par l organisme assureur Un préavis de mois avant la date anniversaire ...
Article 1 Champ d'application.
...du novembre dans les groupes - et - sont ceux qui répondent à la définition des centressociaux et socioculturels telle qu elle ressort des premiers paragraphes du protocole d accord Durée - DénonciationLa convention est conclue pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction Chacune des parties contractantes se réserve le droit de la dénoncer moyennant un préavis de mois de date àdate La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties Dans ce cas la convention précédente continue à être appliquée jusqu à conclusion d un ...
ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique
Portée générale - ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique Protocole d'accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Dénonciation de l annexe Conformément aux dispositions légales (art L - du code du travail) chacune des parties se réserve le droit de dénoncer l annexe par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties moyennant le respect d un préavis de mois Dans ce cas la présente annexe restera en vigueur jusqu à la date de mise en application de nouvelles dispositions et dans la limite d un an à compter de la date d expiration du préavis Portée de l annexeLes dispositions de la présente annexe annulent et remplacent les ...
Article 6
Prise de fonction supplémentaire de manière temporaire - Remplacement d'un salarié absent - Chapitre V : Système de rémunération - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 11 juin 2009 Lorsque le salarié à la demande de l'employeur se voit confier temporairement une ou des missions correspondant à un emploi d'une pesée supérieure, pour une période supérieure à 2 semaines consécutives, une indemnité différentielle lui sera attribuée.Cette indemnité est due à dater ...
Article 1
Champ d'application - Préambule - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...peuvent continuer à relever de la convention collective nationale de l animation sauf si la structure décide d appliquer la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au SNAECSO (du juin )Article Durée - DénonciationLa convention est conclue pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction Chacune des parties contractantes se réserve le droit de la dénoncer moyennant un préavis de mois de date à date La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties Dans ce cas la convention précédente continue à être appliquée jusqu à conclusion d ...
ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle
La période de professionnalisation - ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle Accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article ANNEXE II la formation tout au long de la vie professionnelle En vigueur étendu en date du septembre La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée dans l objectif de favoriser leur maintien dans l emploi Elle est ouverte : Aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail Aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ...
Article 3
Période d'essai - Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier La période d essai est définie à l article du chapitre III de la présente convention collective Pendant la période d essai les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis A la fin de la période d essai s il n y a pas de dénonciation le contrat d embauche prend son plein effet En cas de séparation à l issue du deuxième mois du fait de l employeur une indemnité correspondant à un demi-mois de salaire est versée au cadre Les dispositions de ...