Article 1
Congés payés annuels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du novembre Droit aux congésLe nombre de jours de congé est apprécié sur la base d une semaine de jours ouvrés (période de référence er juin - mai) ( ) Le personnel salarié bénéficie chaque année de congés payés dans les conditions suivantes :- pour une année de travail au mai : ...
Article 5
Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... dans les conditions et limites définies par la loi et les dispositions du présent accord collectif les éléments suivants : A l initiative du salarié :- une partie des jours de repos accordés au titre d un régime de réduction du temps de travail (jours de RTT) ;- les jours de congés supplémentaires tels que prévus à l article du chapitre VI de la convention collective ;- les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu il s agisse du repos compensateur équivalent (RCE) ou de la contrepartie obligatoire en repos (COR) Le choix des éléments à affecter au compte épargne-temps à l initiative du salarié est ...
Modification de l'article 5 du chapitre IV de la convention collective
Compte épargne-temps
... dans les conditions et limites définies par la loi et les dispositions du présent accord collectif les éléments suivants : A l initiative du salarié :- une partie des jours de repos accordés au titre d un régime de réduction du temps de travail (jours de RTT) ;- les jours de congés supplémentaires tels que prévus à l article du chapitre VI de la convention collective ;- les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu il s agisse du repos compensateur équivalent (RCE) ou de la contrepartie obligatoire en repos (COR) Le choix des éléments à affecter au compte épargne-temps à l initiative du salarié est ...
Article
Prévoyance
...collectif du régime de prévoyance institué ne soient remis en cause( ) Pour les salariés ayant cotisé un nombre d heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale la garantie incapacité-invalidité intégrera une reconstitution des droits de la sécurité sociale sans cependant se substituer à cette dernière Les personnes en congé légal de maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la sécurité sociale dans les mêmes conditions et au même niveau de garanties par le présent régime A l exclusion des cas de suspension du contrat de travail pour maladie maternité accident du travail incapacité permanente et invalidité du salarié la suspension du contrat de travail ...
ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle
La période de professionnalisation - ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle Accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans avec une ancienneté minimum de an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental Aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés dans le code du travail (travailleurs handicapés mutilés de guerre et assimilés) Aux salariés rencontrant des difficultés quant au maintien de leur emploi dans l entreprise notamment dues à des changements structurels en lien ...
ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle
L'exercice du droit individuel à la formation (DIF) - ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle Accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...de l organisation du travail ou des dispositions réglementaires ;- les salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans avec une ancienneté minimum de an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ; les femmes et les hommes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé parental ;- les bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés dans le code du travail (travailleurs handicapés mutilés de guerre et assimilés) Actions Seront considérés comme prioritaires dans la branche :- les actions de formation qui ...
CHAPITRE XIII
Garanties du régime de prévoyance - Objet - Garanties - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...jour d arrêt de travail discontinu pour le personnel non cadre ;- e jour d arrêt de travail discontinu pour le personnel cadre La franchise discontinue est appréciée au er jour d arrêt de travail en décomptant tous les arrêts intervenus au cours des derniers mois consécutifs Les personnes en congé maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la sécurité sociale dans les mêmes conditions et à même niveau de garanties Le versement des prestations cesse dans les cas suivants :- lors de la reprise du travail ;- lors de la mise en invalidité ou de la reconnaissance d une incapacité permanente professionnelle ;- au décès ;- ...
Congés familiaux et exceptionnels
Congés familiaux et exceptionnels
... Article Congés familiaux et exceptionnels En vigueur étendu en date du novembre A l article du chapitre VI de la convention collective nationale du juin le er alinéa est ainsi modifié Il annule et remplace le précédent « Des congés payés exceptionnels sont accordés à l ensemble du personnel dans les cas suivants :- mariage du salarié : jours ouvrés ;- signature d un pacte civil de solidarité : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un frère d une soeur d un beau-frère ...
Article 2 Congés payés supplémentaires
Congés payés supplémentaires - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu En sus des congés payés annuels pour la période du er octobre au mai les salariés bénéficient d un jour de congé supplémentaire par mois Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit auprorata de leur temps de travail Le droit à ces congés est apprécié par référence aux périodes de travail effectif et assimilés ...
Ajout apporté au chapitre VI « Congés »
Application de dispositions dérogatoires
En date du 01 janvier 2010 Est ajouté à l'article 2 du chapitre VI la disposition suivante :« Cet article ne s'appliquera qu'à compter du 1er octobre 2010 aux associations et organismes employeurs d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans tels que visés à l'article 1er du ...
Article 5 (nouveau)
Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...Alimentation du compte ( )En l absence d accord d entreprise déterminant des conditions différentes chaque salarié peut affecter à son compte une partie des jours de repos attribués au titre de la réduction de la durée du travail Utilisation du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour indemniser les congés désignés ci-après :- congé parental d éducation ;- congé sabbatique ;- congé pour création ou reprise d entreprise ;- congé pour convenance personnelle accepté par l employeur ;- congé formation ;- congé pour départ anticipé à la retraite Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi à l initiative du salarié après ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.4. Modalités de la réduction - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail
...(sauf accord entre salarié et employeur) A défaut d accord d entreprise précisant les modalités de prise des jours de repos RTT les jours devront être pris pour moitié à l initiative des salariés pour moitié à l initiative de l employeur Ces jours de repos RTT ne sont pas soumis au régime des jours de congés annuels Ils doivent être pris dans les mois à compter de la mise en oeuvre du nouvel horaire de travail et n ouvrent pas droit à report sauf si un compte épargne-temps est mis en place dans l entreprise ( ) Compte épargne-temps Le compte épargne-temps a ...
Article 4
Congés familiaux et exceptionnels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Des congés payés exceptionnels sont accordés à l ensemble du personnel dans les cas suivants :- mariage du salarié : jours ouvrés ;- signature d un pacte civil de solidarité : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un frère d une soeur d un beau-frère ...
Article 7
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... de ladite annexe s appliquent en conséquence La dispense à l initiative de l employeur de l exécution du travail pendant le délai-congé ne peut entraîner jusqu à l expiration dudit délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s il avait accompli son travail congés payés compris) Sauf cas de force majeure ou d accord entre les parties le salarié démissionnaire qui n observe pas le délai-congé doit une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à couvrir Conformément aux dispositions légales ( ) l employeur ne peut prélever cette indemnité sur les sommes dues au salarié ...
CHAPITRE XIII
Garanties du régime de prévoyance - Objet - Garanties - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... e jour d arrêt de travail discontinu pour le personnel cadre ;- e jour d arrêt de travail discontinu pour le personnel non cadre La franchise discontinue est appréciée au premier jour d arrêt de travail en décomptant tous les arrêts intervenus au cours des derniers mois consécutifs Les personnes en congé maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la sécurité sociale dans les mêmes conditions et à même niveau de garanties Le versement des prestations cesse dans les cas suivants :- au jour de la reprise du travail ;- lors de la reconnaissance de l état d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle ;- au jour du décès ...
Article 2
Congés payés supplémentaires - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier En sus des congés payés annuels pour la période du er octobre au mai les salariés bénéficient d un jour de congé supplémentaire par mois Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur temps de travail Le droit à ces congés est apprécié par référence aux périodes de travail effectif et ...
Contrats de travail intermittent
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée intermittent établi conformément à l'accord S.N.A.E.C.S.O. du 19 mars 1993 - Contrats de travail intermittent
...) dans le mois considéré ;- à cette rémunération s ajoute un treizième mois payé ( ) ° S il y a lissage de la rémunération :- la rémunération sera versée mensuellement par selon la technique du lissage et selon le calcul ci-après ( ) Congés payés et congés supplémentairesLes congés payés peuvent être rémunérés forfaitairement ( du temps de travail annuel) ainsi que les congés supplémentaires ( du temps de travail annuel) ( ) Indemnité d intermittenceAu ( ) de chaque année ou mensuellement par M ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
2.3. Dispositions communes à tous les accords - 2. Accord-cadre - Titre II - Réduction du temps de travail
... DE NOMBRE DE JOURS travaillés dansl année - ( - ( - ( we + we + we + joursjoursjoursfériésfériésfériés+ jours+ jours+ joursde congésde congésde congéslégauxlégauxlégaux+ jours+ jours+ joursde congésde congésde congéssuppl )suppl suppl )= = = jours anjours anjours anmaximummaximummaximum:----------:----------:------------:HORAIREHORAIRE DEHORAIRE DECONVENTIONL L ENTREPRISE-NELENTREPRISEQUI REDUITQUI REDUITL HORAIRE DEL HORAIRE DE HORAIREannuel travaillé jours x ...
Contrats de travail intermittent, annexe I
Contrats de travail intermittent - Annexe I
...étendu en date du avril L indemnité d intermittence sera calculée comme suit :I = x SH x HTH x ( - (ST + CP))SH : salaire horaire HTH : horaire de travail hebdomadaire ST : nombre de semaines travaillées CP : congés payés NOTE EXPLICATIVE( ) Préciser le nom de l association ( ) Le président ou son représentant mandaté ( ) Le réglement intérieur de l entreprise gérant les salariés et non le réglement intérieur de l association gérant le fonctionnement du C A ou du centre S il existe un accord d entreprise le préciser ( ...