CHAPITRE XI
Indemnités de licenciement - Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article CHAPITRE XI Remplacé ( - - ) Le cadre licencié alors qu il compte plus d un an de présence au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement Cette indemnité de licenciement estcalculée sur la base d un demi-mois de salaire par année d ancienneté (et au prorata pour l année commencée) depuis l entrée dans l entreprise Le salaire de base servant au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire moyen des derniers mois Toute prime ou ...
Article 8
Indemnité de licenciement - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...vigueur non étendu en date du novembre Pour les cadres voir les dispositions du chapitre XI (art ) Le salarié licencié alors qu il compte ans d ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit - sauf en cas de faute grave - à une indemnité de licenciement (distincte de l indemnité de préavis) Cette indemnité est calculée sur la base de mois de salaire par année de présence dans l entreprise (au prorata pour l année commencée) La base de calcul de celle-ci est le salaire moyen des derniers mois ou selon la formule la ...
Article 7
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...du travail pendant le délai-congé ne peut entraîner jusqu à l expiration dudit délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s il avait accompli son travail (congés payés compris) Sauf cas de force majeure ou d accord entre les parties le salarié démissionnaire qui n observe pas le délai-congé doit une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à couvrir Conformément aux dispositions légales ( ) l employeur ne peut prélever cette indemnité sur les sommes dues au salarié Dans le cas de licenciement le salarié peut s il trouve un emploi avant l expiration du délai-congé résilier son contrat de travail ...
Article 4
Rupture du contrat de travail - Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... de ladite annexe s appliquent en conséquence Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave Dans le cas d inobservation du préavis par l une ou l autre des parties sauf accord entre elles celle qui ne respecte pas le préavis doit à l autre une indemnité égale aux appointements dont le cadre aurait bénéficié s il avait travaillé jusqu à expiration du délai-congé Quand le préavis est observé qu il soit consécutif à un licenciement ou à une démission le cadre est autorisé à s absenter cinquante heures par mois à prendre en accord avec l employeur Lorsqu il s agit d un ...
Contrats de travail intermittent
Modèle de contrat de travail intermittent à temps plein ou à temps partiel établi conformément à l'accord S.N.A.E.C.S.O - Contrats de travail intermittent
...payé ( ) b) S il y a lissage de la rémunération :La rémunération sera versée mensuellement par selon la technique du lissage et selon le calcul ci-après ( ) Indemnité d intermittenceAu ( ) de chaque année M percevra une indemnité égale à p du salaire qui aurait été perçu au cours des périodes non travaillées telles qu elles sont définies dans le présent contrat Période d essaiLes dispositions relatives à la période d essai au délai-congé à l indemnité de licenciement sont traitées dans la convention collective nationale ...
ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique
Dispositions spécifiques - ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique Protocole d'accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...de l article alinéas et du chapitre III et de l article alinéas à chapitre XI sont remplacées par les dispositions suivantes :" Sauf dans le cas d une faute grave ou lourde il sera alloué au salarié licencié une indemnité dans les conditions suivantes :- à partir de ans d ancienneté : du salaire mensuel ;- à partir de ans d ancienneté : du salaire mensuel pour les années au-delà de ans Le salaire de base à prendre en compte est égal au ...
Article 9
Licenciement pour motif économique - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le ou les licenciements pour motif économique ne peuvent être décidés par la direction d un établissement qu après information préalable du comité d entreprise ou du conseil d établissement ou à défaut des délégués du personnel qui peuvent présenter toutes observations susceptibles de modifier les décisions envisagées L employeur après consultation des instances représentatives du personnel doit rechercher ...
CHAPITRE III
Licenciement pour motif économique - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article CHAPITRE III Remplacé ( - - ) Le ou les licenciements pour motif économique ne peuvent être décidés par la direction d un établissement qu après information préalable du comité d entreprise ou du conseil d établissement ou àdéfaut des délégués du personnel qui peuvent présenter toutes observations susceptibles de modifier les décisions envisagées L employeur après consultation des représentants des organisations signataires de la convention ...
Salaires (Indemnités kilométriques)
Indemnités kilométriques
... Article Salaires (Indemnités kilométriques) En vigueur étendu en date du novembre Conformément à l article er du chapitre VII de la convention collective nationale du juin au er janvier ces indemnités sont fixées comme suit :Voitures(En euros)CATEGORIE PREMIERSDE + KM KMA KM CV CV ...
Barème des indemnités kilométriques
Indemnités kilométriques
... Article Barème des indemnités kilométriques En vigueur étendu en date du février Conformément à l article er du chapitre VII de la convention collective nationale du juin ces indemnités sont fixées comme suit :Voitures(En euros )CATÉGORIE PREMIERS KMDE ...
Barème des indemnités kilométriques
Indemnités kilométriques
... Article Barème des indemnités kilométriques En vigueur étendu en date du décembre Conformément à l article er du chapitre VII de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial ces indemnités sont fixées comme suit :VOITURESCatégorie premiers kmDe à ...
Article 5
Conditions générales de discipline - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Conformément à la loi ( ) les mesures disciplinaires applicables aux personnels des entreprises ou services s exercent sous les formes suivantes qui constituent l échelle des sanctions :- l observation ;- l avertissement ;- la mise à pied avec ou sans salaire (dans ce dernier cas pour un maximum de jours) ;- le licenciement L avertissement et la mise à pied dûment motivés et notifiés par écrit sont prononcés conformément à la procédure disciplinaire prévue par la loi ( ) et au règlement intérieur de l établissement s il en existe un déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes A sa demande le salarié ...
Réécriture de certaines dispositions de la convention collective
Réécriture de certaines dispositions de la convention collective
... le e alinéa de l article (" Le contrat de travail des cotisations ") est ainsi rédigé Il annule et remplace le précédent Le reste de l article est inchangé (Voir cet article) Au chapitre III le e alinéa de l article (" Cette indemnité six mois de salaires ") est ainsi rédigé Il annule et remplace le précédent Le reste de l article est inchangé (Voir cet article) Au chapitre III le e alinéa de l article (" L employeur de préretraite etc ") est ainsi rédigé ...
Article 6
Prise de fonction supplémentaire de manière temporaire - Remplacement d'un salarié absent - Chapitre V : Système de rémunération - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du juin Lorsque le salarié à la demande de l employeur se voit confier temporairement une ou des missions correspondant à un emploi d une pesée supérieure pour une période supérieure à semaines consécutives une indemnité différentielle lui sera attribuée Cette indemnité est due à dater du premier jour de la prise temporaire de fonction supplémentaire Cette indemnité est égale à l écart entre la pesée de l emploi habituellement occupé et celle correspondant aux missions temporairement confiées ...
Article
Retraite - Chapitre X : Retraite - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier L ouverture des droits à la retraite est fixée par les dispositions légales et conventionnelles Tout salarié cessant ses fonctions pour départ à la retraite bénéficie d une indemnité de départ dont le montant est de : de la rémunération annuelle par année de présence dans l entreprise avec un maximum de ans L ancienneté inclut les reprises telles que définies au chapitre V Le montant de cette indemnité ne peut être inférieure aux indemnités légales ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur étendu en date du mars Pour les périodes non travaillées inscrites au contrat de travail une indemnité d intermittence est due au salarié Cette indemnité représente p du salaire qui aurait été perçu sur les périodes non travaillées Le montant s obtient par application de la formule suivante :I = x SH x HTH x ( - (ST + ...
Modification du chapitre V « Système de rémunération »
Modifications de la convention
...du chapitre Vest ainsi rédigé Il annule et remplace le précédent « Article Prise de fonction supplémentaire de manière temporaire Lorsque le salarié à la demande de l employeur se voit confier temporairement une ou des missions correspondant à un emploi d une pesée supérieure pour une période supérieure à semaines consécutives une indemnité différentielle lui sera attribuée Cette indemnité est due à dater du premier jour de la prise temporaire de fonction supplémentaire Cette indemnité est égale à l écart entre la pesée de l emploi habituellement occupé et celle correspondant aux missions temporairement confiées » ...
Article 6
Travail intermittent - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...annuelle minimale prévue au contrat Lorsque les heures supplémentaires sont rémunérées leur paiement devra être effectué avec le salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté Chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat ou à une autre date prévue contractuellement lors de la signature du contrat de travail une indemnité d intermittence égale à du salaire qui aurait été perçu sur les périodes non travaillées sera versée au salarié Avec l accord du salarié un lissage de cette indemnité d intermittence est possible En cas de rupture du contrat pour quelque raison que ce soit avant la date ci-dessus indiquée ...
Article 2
Création du contrat à durée indéterminée intermittent
...annuelle minimale prévue au contrat Lorsque les heures supplémentaires sont rémunérées leur paiement devra être effectué avec le salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté Chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat ou à une autre date prévue contractuellement lors de la signature du contrat de travail une indemnité d intermittence égale à du salaire qui aurait été perçu sur les périodes non travaillées sera versée au salarié Avec l accord du salarié un lissage de cette indemnité d intermittence est possible En cas de rupture du contrat pour quelque raison que ce soit avant la date ci-dessus indiquée ...