CHAPITRE IV
Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...des organisations syndicales du comité d entreprise ou à défaut du conseil d établissement L organisation du travailElle est établie conformément aux dispositions ci-après :- la répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l ensemble des besoins tels qu ils résultent de l organisation du travail à temps plein ou temps partiel ;- l horaire collectif de travail résulte des besoins du fonctionnement Les horaires individuels stipulés au contrat de travail résultent de l organisation collective permettant d assurer cefonctionnement L organisation de la journée de travail Fractionnement de la journée de travailLa journée de travail peut être continue ...
Article 1
...consultation des organisations syndicales du comité d entreprise ou à défaut du conseil d établissement L organisation du travailElle est établie conformément aux dispositions ci-après :-la répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l ensemble des besoins tels qu ils résultent de l organisation du travail à temps plein ou temps partiel ;-l horaire collectif de travail résulte des besoins du fonctionnement Les horaires individuels stipulés au contrat de travail résultent de l organisation collective permettant d assurer ce fonctionnement L organisation de la journée de travail Fractionnement de la journée de travailLa journée de travail peut être ...
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3.2. Dispositions générales - 3. Accord d'accès direct - Titre III - Réduction du temps de travail
En date du 25 juin 1999 Les dispositions des articles 1.2.1. à 1.4.2. du titre Ier s'appliquent....
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TITRE Ier - Contenu de l'accord de branche - Réduction du temps de travail
... Article RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin Un accord général de réduction et d aménagement du temps de travail qui s applique à toutes les entreprises à la date où elles réduisent l horaire collectif de travail ...
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TITRE II - Contenu de l'accord de branche - Réduction du temps de travail
... Article RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin Un accord-cadre qui fixe les conditions de négociation des accords d entreprise destinés à anticiper la réduction du temps de travail Il ne peut s appliquer seul Il vient en complément du titre Ier ...
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Champ d'application - Réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Les dispositions du présent accord de branche concernent toutes les entreprises situées dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue du 4 juin 1983....
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Commission nationale de suivi - Réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Il est créé une commission nationale de suivi de l'accord, composée des organisations signataires du présent accord. Un règlement intérieur sera négocié pour fixer les conditions d'exercice de ce suivi....
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TITRE III - Contenu de l'accord de branche - Réduction du temps de travail
... Article RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin Le présent accord de branche sera complété par un accord d accès direct Cet accord ouvrira la possibilité pour les entreprises dépourvues de délégué syndical de mettre en oeuvre à titre anticipé la réduction du temps de travail (à l exclusion de celles dont l effectif est égal ou supérieur à salariés) Il viendra en complément du titre Ier ...
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3.5. Principe de la mise en oeuvre de l'accès direct - 3. Accord d'accès direct - Titre III - Réduction du temps de travail
... Article RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du février Afin que chaque entreprise souhaitant anticiper la réduction du temps de travail puisse trouver des aménagements adaptés à ses conditions de fonctionnement l employeur doit choisir parmi les modalités présentées celles qu il souhaite mettre en oeuvre Chaque modalité est un dispositif autonome Il n est pas possible de mettre en oeuvre directement dans une entreprise uniquement certains aspects de la modalité ...
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Titre II - Réduction du temps de travail
... Article RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin La loi du juin invite les partenaires sociaux à négocier les modalités de la réduction du temps de travail la plus adaptée à chaque branche ou à chaque entreprise Dans cet esprit les signataires ont défini les normes communes à la branche dans le titre Ier Ils souhaitent dans le présent titre inciter à la négociation locale Le présent titre constitue un cadre de référence pour la conclusion d accords d entreprise ...
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3.1. Champ d'application - 3. Accord d'accès direct - Titre III - Réduction du temps de travail
...Entreprises concernéesLes dispositions du présent titre sont applicables aux entreprises situées dans le champ d application de la convention collective du juin dont l effectif est inférieur à salariés et qui en l absence de délégués syndicaux ou de salariés mandatés souhaitent anticiper la réduction du temps de travail et bénéficier des aides de l Etat Salariés concernésLe présent titre est applicable à l ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale du juin ...
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Dépôt et extension de l'accord - Réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Bobigny en application du code du travail. Les signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 133-8 et suivants du code du travail....
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3.4. Informations - 3. Accord d'accès direct - Titre III - Réduction du temps de travail
En date du 25 juin 1999 3.4.1. Information interneL'entreprise qui envisage de mettre en oeuvre l'accord d'accès direct doit consulter, avec un délai de prévenance de 15 jours, les représentants du personnel ou, en leur absence, l'ensemble du personnel et leur communiquer le formulaire d'accès direct joint ...
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2.2. Accords interentreprises - 2. Accord-cadre - Titre II - Réduction du temps de travail
En date du 08 juin 1999 Des négociations collectives peuvent être organisées au plan local, départemental ou régional, en vue de la conclusion d'accords interentreprises, conformément à l'article 2 de la loi du 13 juin 1998 et à l'article L. 132-30 du code du travail.Une copie des accords ...
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Objectifs de l'accord de branche - Réduction du temps de travail
... juin dans des conditions optimales ; Inciter le développement de la pratique contractuelle par le recours aux possibilités de négociation offertes par la loi notamment le mandatement et la négociation interentreprises ; Aider les associations à signer des accords d entreprises grâce à diverses formes d aménagement du temps de travail conformes à des modalités prévues dans le présent accord de branche ; Permettre l amélioration des conditions d emploi des salariés et de l organisation des entreprises ...
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2.1. Champ d'application - 2. Accord-cadre - Titre II - Réduction du temps de travail
...vigueur étendu en date du juin Entreprises concernées Les dispositions figurant dans le présent titre sont applicables à toutes les entreprises du champ d application de la convention collective du juin qui souhaitent anticiper la réduction du temps de travail en concluant des accords d entreprise ou interentreprises sur la réduction et l aménagement du temps de travail Salariés concernés Le présent titre est applicable à l ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale du juin L accord d entreprise ou ...
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Réduction du temps de travail
... Article RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin PréambuleEn référence à la loi n° - du juin d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale du juin affirment leur volonté de lutter contre le chômage et de participer au développement de l emploi Ils conviennent de franchir une nouvelle étape dans la voie de la réduction du temps de travail pour tous et décident ...
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1.3. Dispositions salariales - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail
...à heures s effectue avec le maintien de la rémunération mensuelle telle que définie dans l article er du chapitre V de la convention collective du juin (la valeur du point de référence est de F) La rémunération conventionnelle mensualisée pour un temps complet correspond à heures Pour les salariés à temps partiel dont l horaire de travail est réduit la rémunération mensuelle est maintenue Si la durée du travail est maintenue la rémunération est augmentée proportionnellement Ces dispositions s appliquent à toutes les entreprises à la date où elles réduisent effectivement ...
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1.1. Champ d'application - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail
... Salariés concernés Le présent titre est applicable à l ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale du juin Les salariés ayant un statut cadre tel que défini dans le chapitre XI de ladite convention collective bénéficient de l ensemble des dispositions relatives au temps de travail Toutefois l employeur peut envisager en accord avec le salarié cadre d aménager ces dispositions pour tenir compte de l autonomie nécessaire à l accomplissement de ses fonctions En ce qui concerne les assistantes maternelles compte tenu de leurs conditions tout à fait particulières de travail elles ne sont pas concernées par les ...