Article 5 Libertés d'opinion et libertés civiques
Libertés d'opinion et libertés civiques - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu Libertés d opinionLes parties contractantes reconnaissent la liberté mutuelle d opinion ainsi que le droit pour chacune d elles d adhérer librement et d appartenir au syndicat de son choix Conformément à la loi ( ) les employeurs s engagent à ne pas prendre en considération l appartenance ou non à un syndicat pour arrêter leurs décisions Ils ne feront aucune pression sur lessalariés en faveur de tel ou tel syndicat ...
ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle
L'exercice du droit individuel à la formation (DIF) - ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle Accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... mars Article Droit individuel à la formation DIFLa mise en oeuvre du DIF relève de l initiative du salarié en accord avec son employeur L employeur dispose d un délai de mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l initiative de faire valoir ses droits à la formation L absence de réponse de l employeur vaut acceptation du choix de l action de formation L action réalisée au titre du DIF correspond à une action de promotion d acquisition entretien perfectionnement des connaissances ou de qualification et peut relever des priorités définies dans le présent accord ou dans des ...
CHAPITRE XIII
Garanties du régime de prévoyance - Objet - Garanties - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...la cause ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité de e catégorie ou atteint d une incapacité permanente professionnelle d un taux de ne peut être inférieur à EUR Il est versé aux ayants droit du bénéficiaire ou aux bénéficiaires désignés par le salarié d) Double effetLe décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié du pacsé non repacsé avant l âge légal de départ à la retraite et alors qu il reste des enfants à charge entraîne le versement au profit de ces derniers d un ...
Fonds d'aide au paritarisme
Affectation des ressources - Fonds d'aide au paritarisme
...du juin Le versement des sommes est soumis à des conditions fixées dans le règlement intérieur de l association ACGFP ( ) Termes exclus de l extension car contraires au principe d égalité de valeur constitutionnelle aux termes duquel les dispositions d un accord collectif qui tendent à améliorer l exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu il y ait lieu de distinguer les signataires des non-signataires dudit texte (Arrêté du er décembre art er)( ) Termes exclus de l extension car contraires au principe d égalité de valeur constitutionnelle ...
Article 5
Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...fonctionnement du compte épargne-temps Dans les entreprises ayant institué un compte épargne-temps tout salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise peut ouvrir un compte épargne-temps Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié Le compte individuel est tenu par l employeur qui doit remettre au salarié un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel à l issue de chaque période annuelle Article Alimentation du compteLe compte épargne-temps peut être alimenté jusqu à jours par an (année civile) à hauteur de jours maximum à l initiative de l employeur ; jours maximum à l initiative du salarié Par exception ...
Modification du chapitre XIII de la convention collective
Prévoyance
...Les rentes sont versées par quart trimestriellement et à terme d avance Le versement de la rente éducation par anticipation en cas d invalidité de e catégorie ou d incapacité permanente professionnelle d un taux égal ou supérieur à dès lors que le salarié en fait la demande ne donne pas droit à ouverture de nouvelles rentes en cas de décès du salarié Garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadreTous les salariés en arrêt de travail suite à une maladie à un accident d ordre professionnel ou non indemnisés ou non par la sécurité sociale bénéficient sans condition d ...
Modification de l'intitulé de l'article 1er
Titre II Modification du chapitre Ier « Droit syndical » - Droit syndical
... Article er Modification de l intitulé de l article er En vigueur non étendu en date du novembre L article er du chapitre Ier « Droit syndical » est désormais intitulé « Exercice du droit syndical au niveau de l entreprise » Cet intitulé remplace le précédent ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.4. Modalités de la réduction - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail
...moitié à l initiative des salariés pour moitié à l initiative de l employeur Ces jours de repos RTT ne sont pas soumis au régime des jours de congés annuels Ils doivent être pris dans les mois à compter de la mise en oeuvre du nouvel horaire de travail et n ouvrent pas droit à report sauf si un compte épargne-temps est mis en place dans l entreprise ( ) Compte épargne-temps Le compte épargne-temps a pour objet conformément à la loi de permettre au salarié qui le désire d accumuler certains droits à congé rémunéré Les dispositions prévues par le présent accord ...
Article 5 (nouveau)
Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article (nouveau) En vigueur étendu en date du octobre Le compte épargne-temps a pour objet conformément à la loi de permettre au salarié qui le désire d accumuler certains droits à congé rémunéré Les dispositions prévues par le présent accord s appliquent aux entreprises dans lesquelles n existe pas d accord d entreprise sur le compte épargne-temps Mise en oeuvreLa mise en oeuvre à l initiative de l employeur d un compte épargne-temps dans une entreprise ou un établissement pour les salariés qui ...
Article 1
Congés payés annuels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...pendant la période de référence Conformément à la loi ( ) les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions ci-dessus leur indemnité de congés étant calculée au prorata de leur temps de travail Les congés payés supplémentaires demeurent attribués en sus de ces congés payés annuels Périodes assimilées à travail effectif ouvrant droit aux congésSont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel et des congés annuels supplémentaires :- les jours fériés ;- les périodes de congés annuels ;- les périodes de congé maternité adoption accidents de travail maladie professionnelle ;- les autres périodes de maladie jusqu à mois ;- les périodes de ...
Modification de l'article 5 du chapitre IV de la convention collective
Compte épargne-temps
...fonctionnement du compte épargne-temps Dans les entreprises ayant institué un compte épargne-temps tout salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise peut ouvrir un compte épargne-temps Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié Le compte individuel est tenu par l employeur qui doit remettre au salarié un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel à l issue de chaque période annuelle Article Alimentation du compteLe compte épargne-temps peut être alimenté jusqu à jours par an (année civile) à hauteur de jours maximum à l initiative de l employeur ; jours maximum à l initiative du salarié Par exception ...
Article 6
Dispositions générales - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... e jour incapacité temporaire personnel non cadre invalidité-incapacité permanente professionnelle : le salaire annuel brut de référence servant de base au calcul des prestations est égal au total des rémunérations brutes (y compris primes gratifications) perçues au cours des mois civils et ayant été soumises à cotisations précédant l événement ouvrant droit à prestations dans la limite de la tranche B incluse Pour le calcul des prestations incapacité temporaire personnel cadre du e jour d indemnisation au e jour : le salaire annuel net de référence servant de base au calcul des prestations est égal à la moyenne de la rémunération nette (y compris primes gratifications) ...
Article
Titre II Modification du chapitre Ier « Droit syndical » - Droit syndical
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Les dispositions ci-dessous viennent préciser les conditions d autorisations d absence pour la participation à des congrès ou assemblées statutaires ou pour l exercice d un mandat syndical national régional et départemental au titre de l exercice du droit syndical au niveau de l entreprise ...
CHAPITRE XIII
Garanties du régime de prévoyance - Objet - Garanties - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...la cause ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité de e catégorie ou atteint d une incapacité permanente professionnelle d un taux de ne peut être inférieur à EUR Il est versé aux ayants droit du bénéficiaire ou aux bénéficiaires désignés par le salarié d) Double effetLe décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié du pacsé non repacsé avant l âge légal de départ à la retraite et alors qu il reste des enfants à charge entraîne le versement au profit de ces derniers d un ...
Article 2
Congés payés supplémentaires - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier En sus des congés payés annuels pour la période du er octobre au mai les salariés bénéficient d un jour de congé supplémentaire par mois Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur temps de travail Le droit à ces congés est apprécié par référence aux périodes de travail effectif et assimilés telles que définies à l article er paragraphe - ci-dessus Ces congés sont pris au choix du salarié avec l accord de l employeur entre le er novembre et ...
Article 6
Exercice du droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... DIFLe DIF est susceptible de concerner tous les salariés de l entreprise à l exclusion des contrats d apprentissage et des contrats de professionnalisation conformément aux dispositions légales et réglementaires L employeur a obligation d informer chaque salarié par écrit et annuellement du total des droits qu il a acquis au titre du DIF DIF prioritaires PrioritésLa demande de DIF sera considérée comme prioritaire :- lorsqu elle portera sur le financement ou le cofinancement de tout ou partie d une formation diplômante ou- lorsque le niveau de formation du salarié bénéficiaire sera inférieur ...
Article 2 Congés payés supplémentaires
Congés payés supplémentaires - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu En sus des congés payés annuels pour la période du er octobre au mai les salariés bénéficient d un jour de congé supplémentaire par mois Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit auprorata de leur temps de travail Le droit à ces congés est apprécié par référence aux périodes de travail effectif et assimilés telles que définies à l article er paragraphe - ci-dessus Ces congés sont pris au choix du salarié avec l accord de l employeur entre le er novembre et le ...
Article
Prévoyance
...peuvent néanmoins expressément décider de ne pas adhérer à ce régime sans toutefois que les caractères obligatoire et collectif du régime de prévoyance institué ne soient remis en cause( ) Pour les salariés ayant cotisé un nombre d heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale la garantie incapacité-invalidité intégrera une reconstitution des droits de la sécurité sociale sans cependant se substituer à cette dernière Les personnes en congé légal de maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la sécurité sociale dans les mêmes conditions et au même niveau de garanties par le présent régime A l exclusion des cas de suspension du contrat de travail pour maladie ...
Article 1
Exercice du droit syndical au niveau de l'entreprise - Exercice du droit syndical - Chapitre Ier : Droit syndical - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du novembre L exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quel que soit le nombre de salariés La liberté de constitution de sections syndicales est reconnue aux syndicats représentatifs de salariés au sens du code du travail Dans le respect des principes énoncés ci-dessus les parties conviennent que : ...