Article 62 (1)
Indemnité de départ à la retraite - Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...de présence dans l entreprise est versée à tout agent ayant moins de dix ans d ancienneté partant à la retraite ou quittant l entreprise par suite de réforme (régime C A M R ) d invalidité reconnue par la sécurité sociale ou d inaptitude à la conduite reconnue Cette indemnité est portée à :- trois quarts de mois de son dernier traitement après dix ans d ancienneté ;- un mois un quart de son dernier traitement après quinze ans d ancienneté ;- un mois trois quarts de son dernier traitement après vingt ans d ancienneté ;- deux mois un quart de son dernier traitement après vingt-cinq ans d ancienneté ;- deux mois trois quarts de son dernier ...
Article 61
Indemnités de licenciement en cas de licenciement autre que collectif - Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les indemnités de licenciement sont déterminées comme suit :- après deux ans d ancienneté : un dixième de mois de salaire par année de service dans l entreprise ;- à partir de dix ans d ancienneté : un dixième de mois pour toutes les années d ancienneté plus un quinzième de mois par année d ancienneté au-delà de dix ans Le salaire servant de base au calcul de l indemnité est le salaire brut moyen des trois derniers ...
Article 4
Préavis - ANNEXE I - Dispositions particulières aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Après la période de stage d une durée d un an pendant laquelle le préavis réciproque est fixé à un mois les parties observent réciproquement sauf accord amiable les délais suivants avant de rompre le contrat de travail :- cadres : trois mois ;- cadres supérieurs : six mois Sauf accord contraire des parties la partie qui n observe pas ce préavis doit à l autre une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du ...
Article
ANNEXE III - Contrats de professionnalisation - ACCORD
...à durée déterminée ou indéterminée En application de l article L - du code du travail l action de professionnalisation qui fait l objet d un contrat à durée déterminée ou qui se situe en début d un contrat à durée indéterminée est d une durée comprise entre et mois Conformément à l alinéa de l article L - du code du travail pour les qualifications professionnelles visées à l annexe I du présent accord et dans la mesure où les parcours de formation requis pour l obtention du diplôme ou du titre homologué le nécessitent les signataires conviennent ...
Article 11
Départ à la retraite pour cause de réforme ou pour cause d'invalidité - ANNEXE I - Dispositions particulières aux cadres
...la retraite égale à la rémunération totale mensuelle est versée à tout cadre partant à la retraite ou quittant l entreprise à la suite de la mise à la réforme (régime C A M R ) ou par suite d invalidité reconnue par la sécurité sociale :- à quinze ans de présence dans l entreprise : un mois ;- à vingt ans de présence dans l entreprise : deux mois ;- à vingt-cinq ans de présence dans l entreprise : trois mois ;- à trente ans et au-dessus de présence dans l entreprise :quatre mois Les dispositions de cet article s appliquent sous réserve des dispositions plus favorables prévues à l article de la ...
Article 9
Maladie - ANNEXE I - Dispositions particulières aux cadres
...favorables résultant de l application de l article de la convention collective nationale en cas d arrêt de travail pour maladie le traitement mensuel y compris les avantages pécuniaires annuels est versé aux cadres dans les conditions suivantes :- avant quinze ans de service : traitement intégral jusqu à concurrence de trois mois plus demi-traitement jusqu à concurrence de trois autres mois ;- après quinze ans de service : traitement intégral jusqu à concurrence de six mois plus demi-traitement jusqu à concurrence de six autres mois Toutefois les sommes ainsi versées seront réduites de la valeur des prestations en espèces perçues par l intéressé soit au titre de la ...
Article
Chapitre II : Personnel du mouvement - Définition et équivalence des emplois - ANNEXE III - Définition et classement hiérarchique des emplois (Protocole d'accord du 30 janvier 1975), Annexe n° 1
...donner au public des informations relatives au réseau a) Wattman avec receveurAgent de conduite des tramways ayant un receveur à bord L agent qui pendant la journée a été employé à temps partiel comme wattman agent unique bénéficie pour toute ladite journée de la rémunération de cette catégorie L agent qui pendant le mois a été employé au moins la moitié de son temps de travail effectif comme wattman agent unique bénéficie pour tout ledit mois de la rémunération de cette catégorie b) Chauffeur poids lourd ou chauffeur voiture de servicePersonnel de conduite des véhicules autres que les véhicules de transport en commun : camion camionnette voiture ...
Article 5
Préavis - ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs
... Article En vigueur étendu en date du juillet Après la période de stage les parties observent réciproquement avant de rompre le contrat de travail un délai de préavis de trois mois Sauf accord contraire des parties la partie qui n observe pas le préavis doit à l autre le paiement du salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculé sur la base de l horaire normal de travail de l entreprise et du taux de salaire de l intéressé en application au moment du licenciement ...
Article
ANNEXE II - Apprentissage - ACCORD
...lors que la convention portant création du centre en prévoit l organisation En outre si l apprenti prépare l examen dans un autre CFA le droit au congé est également ouvert sous réserve de présenter les justificatifs correspondants à l employeur Ce congé qui donne doit au maintien du salaire est accordé dans le mois qui précède les épreuves Conformément à l article L bis- du code du travail il s ajoute au congé légal et à la durée de formation en CFA fixée par le contrat Article Rémunération des apprentisLa rémunération des apprentis est fixée ainsi qu il suit :ANCIENNETÉ - ...
Article 5
Indemnité de licenciement - ANNEXE I - Dispositions particulières aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet L employeur qui rompt le contrat de travail verse au cadre licencié une indemnité de licenciement à raison d un mois de traitement par année de présence dans l entreprise Toutefois cette indemnité n est pas due :a) En cas de faute lourde ayant entraîné la révocation de l intéressé après avis du conseil de discipline ;b) Lorsque l intéressé remplit les conditions d âge et d affiliation lui permettant de bénéficier d une retraite immédiate ( ...
Article 9 (1)
Maladie - ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs
...dûment justifiée et prise en charge par la sécurité sociale une indemnité spéciale de maladie telle que la somme des indemnités journalières versées par la sécurité sociale les mutuelles ou caisses de secours et l entreprise représente un montant total équivalent à p pendant une durée de trois mois et à p pendant une durée de trois autres mois de la rémunération totale ( ) Article étendu sous réserve de l application de la loi n° - du janvier (art de l accord annexé) (arrêté ...
Article 7
Priorité d'embauche - ANNEXE V - Formation professionnelle, Annexe I - Apprentissage
...esprit des articles et de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs les apprentis bénéficient d une priorité d embauche dans l entreprise dans laquelle ils ont signé leur contrat d apprentissage Les apprentis ainsi recrutés sont titularisés dès lors qu ils ont accompli dans l entreprise douze mois de service dans l emploi pour lequel ils ont été formés Lors de la titularisation l ancienneté est calculée à partir de la date du début du contrat d apprentissage ou du contrat initial en cas de prolongation Afin de pouvoir mettre en oeuvre cette priorité d embauche les entreprises veilleront à recruter un nombre d apprentis ...
Article 7
Priorité d'embauche - ANNEXE V - Formation professionnelle, Annexe II - Contrat de qualification
...articles et de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs les apprentis bénéficient d une priorité d embauche dans l entreprise dans laquelle ils ont signé leur contrat de qualification Les jeunes ainsi recrutés sont titularisés dès lors qu ils ont accompli dans l entreprise douze mois de service dans l emploi pour lequel ils ont été formés Lors de la titularisation l ancienneté est calculée à partir de la date du début du contrat de qualification ou du contrat initial en cas de renouvellement Afin de pouvoir mettre en oeuvre cette priorité d embauche les entreprises veilleront à recruter un nombre de jeunes ...
Article 5
Procédure de révision et de dénonciation - Chapitre II : Application de la convention - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...à l article de la présente convention et notifiée aux autres signataires de la convention Cette demande doit comporter l indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement c) La commission paritaire transports urbains doit se réunir à l initiative de son président au plus tard dans le délai de trois mois de la demande en vue de l examen de la proposition d) Sauf accord des signataires aucune demande de révision ne peut être introduite dans les six mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux négociations relatives aux rémunérations nationales professionnelles Dénonciation La ...
Article 17
Titulaires - Chapitre Ier : Embauchage - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les titulaires sont des agents qui ayant accompli dans les conditions satisfaisantes le stage réglementaire de douze mois et subi avec succès la visite médicale pour vérification d aptitude physique à l emploi sollicité sont admis dans le cadre du personnel permanent de l entreprise Lors de la visite médicale de titularisation le salarié peut sur sa demande et à ses frais se faire assister par un médecin de son choix Tout agent de l ...
Mise en oeuvre et nature de la cessation d'activité
Chapitre Ier : L'élargissement du dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) Dispositif pré ARPE - TITRE II : Emploi et renouvellement accéléré des effectifs par la mise en oeuvre et l'amélioration des dispositifs existants de cessation anticipée d'activité - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...Le salarié présente sa demande écrite de cessation d activité - par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de remise en main propre - à son employeur accompagnée des documents attestant qu il remplit les conditions fixées à l article ci-dessus Cette demande peut être présentée au plus tôt mois avant la date à laquelle l intéressé remplira lesdites conditions L employeur dispose d un délai d un mois à compter de la date de réception de la demande pour faire connaître à l intéressé également par écrit dans les mêmes conditions que ci-dessus son acceptation ou son rejet de sa demande En cas d ...
Article 38 (1)
Indemnisation en cas d'arrêt de travail - Section I : Maladie - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Une indemnisation est versée pendant quatre-vingt-dix jours calendaires en cas d arrêt de travail continu ou non pour maladie et par période de référence de douze mois précédant le premier jour d arrêt de travail Cette indemnisation est telle que la somme des indemnités journalières versées par la sécurité sociale les mutuelles ou caisses de secours et l entreprise représente un montant équivalent à la rémunération totale correspondant à l horaire normal du travail de l entreprise à l exclusion des primes de non-accident ...
Article
Annexe - Salaires minima pour l'année 2010
... Article En vigueur étendu en date du février Barème du salaire national minimum de branche au er janvier Personnel des ateliers des services techniques du mouvement administratif et de gestion(En euros )Coef Ancienneté- mois Ancienneté+ mois + Ancienneté+ an + Ancienneté+ ans + Ancienneté+ ans + Ancienneté+ ans + Ancienneté+ ans + Ancienneté+ ...
Article
Annexe - Salaire national minimum et salaires minima mensuels forfaitisés
... Article En vigueur étendu en date du mai Barème du salaire national minimum de branche au er janvier Personnel des ateliers des services techniques du mouvement administratif et de gestion(En euros )CoefficientAncienneté- mois Ancienneté+ mois+ Ancienneté+ an+ Ancienneté+ ans+ Ancienneté+ ans+ Ancienneté+ ans+ Ancienneté+ ans+ Ancienneté+ ans+ ...