Demande de passage à temps partiel ou à temps complet
Sous-section 2 Temps partiel - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Demande de passage à temps partiel ou à temps complet En vigueur étendu en date du août Tout salarié intéressé par un aménagement de son temps de travail en temps partiel peut en formuler la demande L employeur doit lui fournir une réponse dans un délai d un mois Les salariés à temps plein bénéficient d ...
Article
Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...de branche depuis cette date Dans la logique convenue de la négociation sur l actualisation de la convention collective les partenaires sociaux ont ainsi décidé le décembre d aborder la question de l emploi dans le cadre de la négociation sur l organisation l aménagement et la réduction du temps de travail Les partenaires sociaux tiennent à rappeler en préalable que le transport public est une des rares branches d activité où malgré un contexte économique défavorable l emploi a été maintenu et développé de manière continue à raison de par an en moyenne depuis ans ...
Coupures
Sous-section 2 Temps partiel - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...légales limitant le nombre et la durée des coupures par service Toutefois le nombre de coupures par service ne peut être supérieur à deux Conformément aux dispositions légales en la matière la mise en oeuvre de la dérogation entraîne obligatoirement l attribution d une contrepartie spécifique en faveur des salariés concernés :- pour les salariés à temps plein qui demandent à passer à temps partiel la dérogation aux dispositions légales en la matière est de plein droit la contrepartie spécifique résidant pour ces salariés dans leur choix personnel d organisation du travail ;- pour les salariés en préretraite progressive la dérogation aux dispositions légales en la matière est de plein droit ...
Forfait tout horaire
Chapitre III : Dispositions spécifiques au personnel cadres et assimilés - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Forfait tout horaire En vigueur étendu en date du août La nature des fonctions l importance de la rémunération et le niveau de responsabilité de certains cadres impliquent une large indépendance dans l organisation de leur temps de travail excluant ainsi la possibilité de déterminer un horaire de travail précis Le contrat de travail ou un avenant audit contrat peut donc prévoir que ces personnels relèvent du forfait tout horaire ne sont pas soumis à un horaire de travail et doit définir la fonction qui justifie l autonomie dont dispose le salarié ...
Article 9
Le plan de formation - Chapitre Ier : Les outils d'aide à l'élaboration du parcours de formation professionnelle tout au long de la vie - TITRE III : La formation professionnelle continue tout au long de la vie - ACCORD
...pluriannuel de formation adapté aux besoins de l entreprise et partant de ceux des salariés Ce programme tient compte des objectifs et priorités de la formation professionnelle ainsi que des perspectives économiques de l évolution de l investissement des technologies et des modes d organisation du travail prenant en compte l aménagement du temps de travail dans l entreprise L entreprise détermine sous sa responsabilité après achèvement de la procédure de consultation visée aux articles L - du code du travail le ou les types d actions retenus et leur calendrier de mise en oeuvre Le contenu du plan de ...
Personnel au forfait avec référence horaire
Chapitre III : Dispositions spécifiques au personnel cadres et assimilés - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...La rémunération forfaitaire convenue doit être au moins égale au salaire applicable au salarié majoré des heures supplémentaires comprises dans l horaire de travail pour lequel le forfait a été convenu Les heures supplémentaires effectuées au-delà de celles prévues au contrat donnent lieu à rémunération supplémentaire dans les conditions légales Dans le cadre de la réduction du temps de travail le salarié bénéficiera aux termes de son contrat de travail ou de son avenant d au moins jours de repos supplémentaires D un commun accord entre le salarié et son employeur ils seront effectivement pris dans l année d acquisition sans possibilité de report ou pourront ...
Article 15
Le droit individuel à la formation - Chapitre II : Les outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - TITRE III : La formation professionnelle continue tout au long de la vie - ACCORD
...qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Les salariés ayant une ancienneté d au moins an bénéficieront d un droit individuel à la formation de heures au er janvier Pour les salariés à temps partiel remplissant les conditions d ouverture du droit au DIF à l exception des salariés en pré retraite progressive dont le DIF est calculé pro rata temporis le droit individuel à la formation est déterminé comme suit :- les salariés dont la durée hebdomadaire de travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire moyenne ...
Article
Chapitre III : Dispositions spécifiques au personnel cadres et assimilés - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du août Dans le cadre de l application de la loi du juin d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail le personnel cadres et assimilés doit pouvoir bénéficier d une réduction du temps de travail adaptée le cas échéant aux spécificités des fonctions exercées La disponibilité particulière du personnel cadres et assimilés pour l exercice de leurs fonctions constitue en effet eu égard à leur niveau de responsabilité une exigence normalement ...
Identité de droits
Sous-section 2 Temps partiel - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Identité de droits En vigueur étendu en date du août Les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet Ils disposent ainsi d une égalité d accès notamment en matière de promotion d évolution de carrière d accès à la formation professionnelle de mandats de représentation du personnel et syndicaux Par ailleurs l ancienneté des salariés à temps partiel est décomptée comme ...
Article
Chapitre II : Personnel du mouvement - Définition et équivalence des emplois - ANNEXE III - Définition et classement hiérarchique des emplois (Protocole d'accord du 30 janvier 1975), Annexe n° 1
...des funiculairesAgent des voitures des téléphériques et funiculaires c) GuichetierAgent effectuant la vente des titres de transport et apte à donner au public des informations relatives au réseau a) Wattman avec receveurAgent de conduite des tramways ayant un receveur à bord L agent qui pendant la journée a été employé à temps partiel comme wattman agent unique bénéficie pour toute ladite journée de la rémunération de cette catégorie L agent qui pendant le mois a été employé au moins la moitié de son temps de travail effectif comme wattman agent unique bénéficie pour tout ledit mois de la rémunération de cette catégorie b) Chauffeur poids lourd ...
Coupures
Sous-section 1 : Dispositions générales - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...roulants Une coupure est une période pendant laquelle le salarié n est plus à la disposition de l employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles Les coupures d une durée inférieure ou égale à minutes sont comptées dans la durée du travail Aucun service ne peut compter plus de deux coupures Les deux temps de battement applicables sur les lignes régulières sont considérés comme du temps de travail effectif Le nombre journalier de services à deux coupures ne peut dépasser du nombre total de services Il peut être dérogé à cette limite par accord d entreprise qui devra en définir les contreparties La coupure pour repas de ...
Définition
Sous-section 4 : Le compte épargne-temps - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Définition En vigueur étendu en date du août Le compte temps dénommé ci-après CET a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent et notamment au personnel d encadrement d accumuler des droits à congés de longue durée rémunérés libérant ainsi du temps de travail au profit des demandeurs d emploi La durée du CET est de ans renouvelable ...
Heures supplémentaires
Sous-section 1 : Dispositions générales - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...heures supplémentaires particulièrement celles qui ont un caractère structurel afin de contribuer à l amélioration des conditions de vie des salariés et de la situation de l emploi les parties signataires ont souscrit aux orientations suivantes : Définition :Une heure supplémentaire est une heure effective de travail dépassant la moyenne du temps de travail calculé sur la période définie aux articles ou du présent accord Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés conformément aux articles et du présent accord Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé pour tout ou partie par un repos compensateur équivalent ...
Exercice du droit individuel à la formation
Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
...suivie dans le cadre du DIF est arrêté après accord formalisé entre le salarié et l employeur en tenant compte éventuellement des conclusions de l entretien professionnel et des priorités définies par le présent accord ou par accord d entreprise Les actions de formation du droit individuel à la formation se déroulent en dehors du temps de travail Cependant dans les entreprises dont l organisation le permet un accord d entreprise peut prévoir que le DIF s exerce en partie pendant le temps de travail tout particulièrement pour les actions de formation mentionnées à l article du présent accord Les heures consacrées à la formation pendant le ...
Personnels effectuant l'horaire conventionnel
Chapitre III : Dispositions spécifiques au personnel cadres et assimilés - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...du août L horaire conventionnel défini à l article er ainsi que l ensemble des dispositions du présent accord sont applicables au personnel cadres et assimilés dont les contraintes de la fonction ne nécessitent pas une organisation particulière du travail et n empêchent pas de mesurer leur temps de travail La réduction du temps de travail peut s effectuer par l attribution de jours de repos supplémentaires ...
Article 62 (1)
Indemnité de départ à la retraite - Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Pour le calcul de cette indemnité l agent en position de maladie est considéré comme en activité Toutefois lorsque le départ à la retraite se produit à la suite d une période à temps partiel et que le salarié en cause a occupé à temps complet dans l entreprise des fonctions pendant une durée au moins égale à dix ans cette indemnité est calculée sur la base du salaire correspondant à l emploi occupé à temps complet Les dispositions de cet article s appliquent sous réserve des dispositions plus favorables des annexes ...
Actions de formation ayant pour objet le développement des compétences
Chapitre Ier Outils d'aide à l'élaboration du parcours de formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
... Article Actions de formation ayant pour objet le développement des compétences En vigueur étendu en date du janvier Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal Conformément à l article L - du code du travail elles peuvent sous réserve d un accord formalisé entre le salarié et l employeur notamment lors de l entretien professionnel se dérouler en dehors de leur temps de travail dans ...
Définition
Sous-section 2 Temps partiel - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Définition En vigueur étendu en date du août Le travail à temps partiel est un travail pour une durée du travail correspondant à la définition légale en vigueur ...
Négociation d'entreprises
Chapitre Ier : Durée du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...la durée du travail est égale ou inférieure à la durée prévue à l article er du présent accord pourront ouvrir des négociations dans le cadre des dispositions de la loi du juin n° - d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail ...