Article
Chapitre II : Personnel du mouvement - Définition et équivalence des emplois - ANNEXE III - Définition et classement hiérarchique des emplois (Protocole d'accord du 30 janvier 1975), Annexe n° 1
...des funiculairesAgent des voitures des téléphériques et funiculaires c) GuichetierAgent effectuant la vente des titres de transport et apte à donner au public des informations relatives au réseau a) Wattman avec receveurAgent de conduite des tramways ayant un receveur à bord L agent qui pendant la journée a été employé à temps partiel comme wattman agent unique bénéficie pour toute ladite journée de la rémunération de cette catégorie L agent qui pendant le mois a été employé au moins la moitié de son temps de travail effectif comme wattman agent unique bénéficie pour tout ledit mois de la rémunération de cette catégorie b) Chauffeur poids lourd ...
Article 1
Champ de compétences de la section Transports publics urbains - Adhésion à l'OPCA Transports
...article de l accord du décembre ;- les actions prioritaires au titre du plan de formation : le conseil de la section décide de la prise en charge des actions prioritaires de formation en fonction des priorités définies annuellement par la branche et des fonds disponibles ;- le capital temps de formation : le conseil de la section conformément à l article - ° de l annexe III de l accord du octobre relative au capital temps de formation décide de la prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation conduites en application du capital ...
Article 2
Risques couverts - III. Protocole d'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite " - IPRIC, étendu par arrêté du du 30 mai 1984 - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - III
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le régime de prévoyance couvre le risque d inaptitude à la conduite pour raisons médicales ayant entaîné la perte de l emploi de conduite consécutive :- pour les catégories de personnel définies à l article er a) au retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée ;- pour les catégories de personnel définies à l article er b) au retrait du certificat spécial de capacité par le service ...
Article 6
Mise en oeuvre du capital temps de formation - ANNEXE V - Formation professionnelle, Annexe III - Capital de temps de formation
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le nombre de salariés de la branche qui suivent une formation dans le cadre du capital temps de formation est fonction des fonds disponibles de la section professionnelle de l O P C A au titre du capital temps de formation ° L inscription au plan de formation de l entreprise L entreprise inscrit à son plan de formation de l année des actions éligibles au titre du capital de temps de formation définies ...
Article 1
Catégories de personnel concernées - III. Protocole d'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite " - IPRIC, étendu par arrêté du du 30 mai 1984 - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - III
...auxiliaires du transport ;- la convention collective nationale des tramways autobus et trolleybus ;- la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d intérêt local Sont intéressées par les dispositions du présent accord les catégories de personnel des entreprises visées à l alinéa précédent :- occupant de manière effective et permanente un des emplois de conduite cités par la convention collective de la branche professionnelle concernée ;- et affectées :a) soit à la conduite de véhicules nécessitant la possession du permis C C ou D ;b) soit à la conduite de véhicules d exploitation des réseaux de tramways métro chemin de fer funiculaire nécessitant un certificat spécial de ...
Article 62 (1)
Indemnité de départ à la retraite - Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Pour le calcul de cette indemnité l agent en position de maladie est considéré comme en activité Toutefois lorsque le départ à la retraite se produit à la suite d une période à temps partiel et que le salarié en cause a occupé à temps complet dans l entreprise des fonctions pendant une durée au moins égale à dix ans cette indemnité est calculée sur la base du salaire correspondant à l emploi occupé à temps complet Les dispositions de cet article s appliquent sous réserve des dispositions plus favorables des annexes ...
Article 4
Durée du versement des prestations - III. Protocole d'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite " - IPRIC, étendu par arrêté du du 30 mai 1984 - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - III
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le droit à prestations est acquis après décision de la commission médicale spéciale du régime du jour de la reconnaissance de l inaptitude à la conduite par la commission médicale spéciale jusqu au jour où intervient :- soit l ouverture des droits à taux plein pour la pension de retraite ;- soit la prise en charge par le régime Unedic dans le cadre de la garantie de ressources ou tout autre régime qui lui serait substitué ;- soit la reprise d une activité professionnelle ...
Article 3
Bénéficiaires - III. Protocole d'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite " - IPRIC, étendu par arrêté du du 30 mai 1984 - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - III
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sont admis en tant que bénéficiaires du régime les salariés des entreprises adhérentes qui à la date d inaptitude à la conduite reconnue par la commission médicale prévue à l article :- justifient d une ancienneté minimale de quinze ans dans un des emplois de conduite visés à l article er acquise dans une ou plusieurs entreprises adhérentes ;- et sont âgés d au moins cinquante ans Le bénéfice des prestations est également ouvert aux salariés présents ...
Article 17
Accès de l'encadrement à la formation - Chapitre III : Encadrement - TITRE III : La formation professionnelle continue tout au long de la vie - ACCORD
...ces dispositions de participer à des actions de formation professionnelle sans qu il en soit dissuadé par une charge de travail excessive à son retour Les entreprises doivent tenir compte de cette nécessité dans l élaboration de leur organisation et prévoir le cas échéant l aménagement des charges de travail De même l emploi du temps du personnel d encadrement doit lui permettre de se préoccuper effectivement de la formation du personnel dont il a la responsabilité et d accueillir les nouveaux embauchés La formation de l encadrement peut comprendre des enseignements ayant pour objet l acquisition l entretien la mise à jour et l approfondissement des connaissances :- contribuant à leur perfectionnement ...
Article 9
Dispositions diverses - III. Protocole d'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite " - IPRIC, étendu par arrêté du du 30 mai 1984 - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - III
...vigueur étendu en date du juillet L application du présent protocole ne peut conduire à un cumul de ses dispositions avec toute autre disposition résultant d un accord individuel ou collectif ayant pour objet de couvrir le risque d inaptitude pour raisons médicales ayant entraîné la perte de l emploi de conduite des salariés des entreprises de transports routiers de marchandises et de voyageurs et des activités auxiliaires du transport visées à l article er Les entreprises qui antérieurement à la date de signature du présent protocole auraient créé des garanties de même nature par voie d accord individuel ou collectif devront adhérer obligatoirement au présent régime pour ...
Article 46
Inaptitude à la conduite - Section IV : Inaptitude - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le risque inaptitude à la conduite est couvert selon les modalités fixées par l accord du septembre instituant un régime de prévoyance inaptitude à la conduite (I P R I A C ) étendu par arrêté du mai ...
Article 6
Reclassement dans l'entreprise - III. Protocole d'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite " - IPRIC, étendu par arrêté du du 30 mai 1984 - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - III
... Article En vigueur étendu en date du juillet Lorsque le salarié inapte à la conduite bénéficiaire du régime est reclassé dans l entreprise l indemnité perçue par l intéressé au titre du présent régime ne peut être supérieure à la différence entre p du montant brut hors frais professionnels de la rémunération totale revalorisée (sur la base du taux d évolution ...
Article
Préambule - Accord
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les partenaires sociaux de la branche en signant différents accords relatifs à la formation professionnelle depuis plus de ans ont à plusieurs reprises exprimé leur volonté commune de renforcer et développer la formation professionnelle Au fil du temps sous l effet de réformes successives le cadre juridique de la formation professionnelle a profondément évolué Parallèlement analysant le contexte dans lequel évoluait à l époque la profession - évolution de la technologie et des techniques du tissu urbain du contexte économique et social du comportement des populations urbaines des exigences des ...
Article
Chapitre V : Personnel de maîtrise mouvement - Définition et équivalence des emplois - ANNEXE III - Définition et classement hiérarchique des emplois (Protocole d'accord du 30 janvier 1975), Annexe n° 1
...la marche du service sur une ligne un groupe de lignes ou un secteur ; dans le cadre des directives générales reçues il prend les dispositions nécessaires pour assurer la régularité du trafic donne les instructions correspondantes au personnel roulant sur lequel il a autorité contrôle la perception des recettes ; il doit connaître la conduite des véhicules en service b) Contrôleur chef de stationAgent de maîtrise responsable d une station ayant sous son commandement le personnel de cette station ; dans le cadre des directives générales reçues il prend les dispositions nécessaires pour assurer la régularité du trafic sur les lignes qui partent de la station ou qui y ...
Article 9
Le plan de formation - Chapitre Ier : Les outils d'aide à l'élaboration du parcours de formation professionnelle tout au long de la vie - TITRE III : La formation professionnelle continue tout au long de la vie - ACCORD
...pluriannuel de formation adapté aux besoins de l entreprise et partant de ceux des salariés Ce programme tient compte des objectifs et priorités de la formation professionnelle ainsi que des perspectives économiques de l évolution de l investissement des technologies et des modes d organisation du travail prenant en compte l aménagement du temps de travail dans l entreprise L entreprise détermine sous sa responsabilité après achèvement de la procédure de consultation visée aux articles L - du code du travail le ou les types d actions retenus et leur calendrier de mise en oeuvre Le contenu du plan de ...
Accès de l'encadrement à la formation
Chapitre III Encadrement - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
...ces dispositions de participer à des actions de formation professionnelle sans qu il en soit dissuadé par une charge de travail excessive à son retour Les entreprises doivent tenir compte de cette nécessité dans l élaboration de leur organisation et prévoir le cas échéant l aménagement des charges de travail De même l emploi du temps du personnel d encadrement doit lui permettre de se préoccuper effectivement de la formation du personnel dont il a la responsabilité et d accueillir les nouveaux embauchés La formation de l encadrement peut comprendre des enseignements ayant pour objet l acquisition l entretien la mise à jour et l approfondissement des connaissances :- contribuant à leur perfectionnement ...
Cadre législatif, réglementaire et conventionnel
Chapitre Ier Accueil et insertion professionnelle des salariés dans le cadre de l'apprentissage et des contrats de professionnalisation - Titre II Formation professionnelle initiale - Accord
...donc qu approuver l entrée en vigueur de l obligation de détenir une qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs créée par le décret n° - du septembre Elles rappellent que les titres professionnels et diplômes liés à l activité de conduite obtenus dans le cadre de contrats de professionnalisation et de contrats d apprentissage et visés à l annexe I du présent accord attribuent la qualification initiale minimum obligatoire permettant la conduite d un véhicule de transport en commun ...
Article 2
Conséquences de la suspension, de l'invalidation ou de l'annulation du permis de conduire sur le contrat de travail - IV - Accord du 28 juin 1993 relatif aux diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - IV
...période de suspension du contrat de travail le salarié a la possibilité de suivre une action de formation dans le but de retrouver l usage du permis dont les modalités et les conditions de financement sont fixées par l article du présent accord e) Pour les salariés ayant un an d ancienneté dans un poste de conduite dans l entreprise pendant les périodes visées aux paragraphes b et c l employeur recherche un reclassement de celui-ci parmi le personnel de l établissement ou de l entreprise dans une zone géographique compatible avec le domicile et dans un emploi disponible de remplacement aussi comparable que possible à son emploi de salarié tant ...
Article
Chapitre IV : Personnel de maîtrise des ateliers et des services techniques - Définition et équivalence des emplois - ANNEXE III - Définition et classement hiérarchique des emplois (Protocole d'accord du 30 janvier 1975), Annexe n° 1
...agent de qualification supérieure Chef d équipe d ouvriers O et O Agent de maîtrise responsable de l activité d une équipe de manoeuvres ou d ouvriers spécialisés effectuant des travaux ne comportant pas d exigence technique particulière Chef d équipe d ouvriers professionnelsAgent de maîtrise assurant la conduite de travaux d exécution ou de travaux d entretien qualifiés comportant des exigences définies de conformité Contremaître surveillant de travauxAgent de maîtrise assurant la conduite de travaux d exécution ou de travaux d entretien comportant des exigences variables de conformité et nécessitant de sa part et sous sa responsabilité des interventions techniques fréquentes portant ...