Congé individuel de formation
Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
...compris dans le plan de formation de l entreprise ou mises en oeuvre au titre du DIF ou des périodes de professionnalisation A leur demande les entreprises informeront les salariés sur leur droit d accès au CIF Conformément à l article L - du code du travail les actions de formation du congé individuel de formation s accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail Cependant et conformément à l article L - du code du travail dès lors que le salarié dispose d une ancienneté de an dans l entreprise et à sa demande l organisme collecteur paritaire ...
Article 29
Congé annuel - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Tout agent stagiaire ou titulaire présent du er janvier au décembre a droit pour l année considérée à un congé payé dont la durée est fixée à trente jours ouvrables ( ) Pour les agents stagiaires la durée de congés payés est calculée conformément au code du travail pro rata temporis Ce congé est à prendre dans l année selon un roulement établi du er avril au octobre Il pourra toutefois être dérogé ...
Article 31
Congés exceptionnels - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est accordé aux agents stagiaires et titulaires des congés payés dans les circonstances suivantes :- naissance ou adoption d un enfant : jours ;- décès d un ascendant ou d un descendant direct au premier degré : jours ;- décès d un conjoint :- sans enfant à charge au sens de la Sécurité sociale : jours ;- avec enfant à charge au ...
Garanties
Sous-section 4 : Le compte épargne-temps - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Garanties En vigueur étendu en date du août La prise d un congé de longue durée dans le cadre du CET ne modifie pas l obtention des droits à l ancienneté la prime de départ à la retraite ou l indemnité de licenciement De même pendant son congé le salarié continue à bénéficier de ses droits sociaux A l issue de son congé le salarié est réintégré dans ...
Article 32
Fêtes légales - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les agents ont droit en plus du congé annuel à un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de dix à savoir :- le er janvier ;- le lundi de Pâques ;- le mai ;- l Ascension ;- le lundi de Pentecôte ;- le Juillet ;- le août ;- la Toussaint ;- ...
Article 42 (1)
Congé pour élever son enfant - Section II : Maternité - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article ( ) En vigueur non étendu en date du juillet La durée du congé sans solde que peuvent obtenir les femmes élevant elles-mêmes leur enfant est fixée à douze mois au maximum faisant suite à la période visée à l article précédent Les bénéficiaires de ce congé doivent faire connaître au plus tard six semaines avant l expiration de celui-ci par lettre recommandée leur volonté de reprendre leur emploi ...
Article 5
Obligations de l'employeur, de l'apprenti et du CFA - ANNEXE V - Formation professionnelle, Annexe I - Apprentissage
...avec le maître d apprentissage du jeune ils assurent le suivi de la formation dispensée dans l entreprise Le centre de formation doit tenir l employeur régulièrement informé de l évolution de la formation du jeune et de ses absences aux cours Pour la préparation directe des épreuves d examen l apprenti a droit à un congé de cinq jours ouvrables pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le C F A dès lors que la convention portant création du centre en prévoit l organisation Si tel n est pas le cas et dans la mesure où l apprenti apporte la preuve qu il a suivi une préparation à l examen ...
Article 12
Congé pour fonctions syndicales - Chapitre III : Liberté d'opinion, libre exercice du droit syndical - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est accordé aux agents désignés par les organisations syndicales indépendamment des congés annuels des congés de courte durée rémunérés ou non pour l accomplissement de leurs fonctions syndicales Ces congés n entraînent aucune réduction des primes annuelles Chaque fois que des salariés des entreprises soumises à la convention collective des réseaux de transports urbains non détachés et non permanents sont appelés à ...
Article 5 (1)
Congé de bilan de compétences - Chapitre III : Les congés de formation des salariés - ANNEXE V - Formation professionnelle
... Article ( ) En vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires souhaitent que soit mis en oeuvre dans la branche le congé de bilan de compétences tel qu il résulte des dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur En vertu des dispositions de l article - de l accord national interprofessionnel du juillet le congé de bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié à ...
Article 30
Congé des agents originaires de Corse ou des départements et territoires d'outre-mer - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sur demande écrite les agents originaires du département de la Corse ou des départements et territoires d outre-mer devant se rendre dans leur pays peuvent être autorisés à retarder d une année leur congé annuel et le joindre à celui de l année suivante Sur présentation des titres de transports un délai de route équivalent à la durée effective de chacun des trajets aller et retour leur est accordé en sus du congé légal La durée minimum de ce délai est fixée à un jour par trajet ...
Article 40
Congé pour affections de longue durée - Section I : Maladie - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Des congés spéciaux sont accordés aux agents titulaires atteints d affections reconnues comme étant de longue durée par la législation sociale ou la réglementation de la caisse spéciale instituée au sein de l entreprise Pendant tout le temps où les agents perçoivent les indemnités journalières versées à ce titre les congés spéciaux comptent pour l avancement à l ancienneté Il ...
Article 15
Le droit individuel à la formation - Chapitre II : Les outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - TITRE III : La formation professionnelle continue tout au long de la vie - ACCORD
...être motivé Conformément à l article L - du code du travail lorsque durant exercices civils consécutifs le salarié et l employeur sont en désaccord sur le choix de l action de formation au titre du droit individuel à la formation l organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l action dans le cadre d un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définies par ledit organisme Dans ce cas conformément à l article L - du code ...
Article
ANNEXE II - Apprentissage - ACCORD
...est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d apprentissage Article Congé supplémentaire pour préparation à l examenConformément à l article L bis- du code du travail l apprenti a droit pour la préparation directe des épreuves d examen à un congé de jours ouvrables pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le CFA dès lors que la convention portant création du centre en prévoit l organisation En outre si l apprenti prépare l examen dans un autre CFA le droit au congé est également ouvert sous réserve de présenter les justificatifs ...
Article 14
Les périodes de professionnalisation - Chapitre II : Les outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - TITRE III : La formation professionnelle continue tout au long de la vie - ACCORD
...tout état de cause à compter de leur e anniversaire sous réserve qu ils justifient d une ancienneté de an souhaitent consolider la seconde partie de leur vie professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi prévue à l article L - du code du travail ...
Article 2
Conséquences de la suspension, de l'invalidation ou de l'annulation du permis de conduire sur le contrat de travail - IV - Accord du 28 juin 1993 relatif aux diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - IV
...proche de l une de ces institutions représentatives a) A l issue de la concertation avec l employeur si un emploi de reclassement se trouve immédiatement disponible celui-ci est proposé au salarié b) A défaut et pour permettre le maintien des ressources du salarié celui-ci peut demander la liquidation de tout ou partie de ses congés acquis (congés payés repos compensateur ) notamment dans les hypothèses de suspension de permis de conduire de courte durée c) En l absence de reclassement immédiat ou au terme de la période définie au paragraphe ci-dessus le contrat de travail est soit suspendu avec l accord du salarié soit rompu conformément aux dispositions du paragraphe ...
Périodes de professionnalisation
Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
...en tout état de cause à compter de leur e anniversaire sous réserve qu ils justifient d une ancienneté de an souhaitent consolider la seconde partie de leur vie professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi prévue à l article L - du code du travail ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - ...
Exercice du droit individuel à la formation
Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
...Conformément à l article L - du code du travail lorsque durant exercices civils consécutifs le salarié et l employeur sont en désaccord sur le choix de l action de formation au titre du droit individuel à la formation l organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l action dans le cadre d un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme Dans ce cas conformément à l article L - ...
Article 36
Périodes militaires obligatoires - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...date du juillet Les périodes militaires obligatoires des agents titulaires et stagiaires sont payées après déduction des sommes versées par les autorités militaires :a) Pour les agents mariés : salaire entier ;b) Pour les célibataires : demi-salaire Les périodes militaires obligatoires ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée des congés annuels Les tests préliminaires obligatoires des agents stagiaires ou titulaires sont payés après déduction des sommes versées par les autorités militaires sur la base du salaire entier dans la limite de trois jours ...
Article 41
Congé de maternité, congé d'adoption - Section II : Maternité - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet La prise de ces congés s effectue conformément à la réglementation en vigueur L intéressée reçoit une allocation telle que la somme des indemnités journalières versées par la sécurité sociale les mutuelles ou caisses de secours et l entreprise représente le montant de la rémunération qu elle aurait perçue si elle avait continué à travailler ...