Personnel au forfait avec référence horaire
Chapitre III : Dispositions spécifiques au personnel cadres et assimilés - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...du service public et à l organisation du travail qui en découle à la sécurité des personnes et des biens à la mise en oeuvre d événements exceptionnels et promotionnels Les responsabilités particulières qui sont liées à ces contraintes nécessitent pour ces salariés la réalisation imprévisible mais systématique d un certain nombre d heures supplémentaires Il peut donc être nécessaire de fixer contractuellement une rémunération sous forme de forfait précisant le nombre d heures effectuées au total et le nombre d heures supplémentaires inclues dans le forfait Cette modalité ne se présume pas et doit résulter d un accord de volonté non équivoque entre le salarié et son employeur par l ...
Article 9
Le plan de formation - Chapitre Ier : Les outils d'aide à l'élaboration du parcours de formation professionnelle tout au long de la vie - TITRE III : La formation professionnelle continue tout au long de la vie - ACCORD
...participant au maintien dans l emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal Dans ce cas sous réserve d un accord d entreprise ou à défaut de l accord formalisé du salarié si le départ en formation conduit le salarié à dépasser l horaire de référence les heures correspondant à ce dépassement dans la limite de heures par année civile et par salarié sont rémunérées au taux normal Dans la même limite de heures elles ne s imputent pas sur le contingent d heures supplémentaires ou le quota d heures complémentaires nécessaires au bon fonctionnement de l entreprise et ...
Article 32
Fêtes légales - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... ou dont le jour de repos hebdomadaire coïncide d après le roulement établi avec un de ces jours de fête sont crédités d un jour de congé supplémentaire ou reçoivent en sus du salaire habituel le salaire d une journée Les agents bénéficiant du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement ni congés supplémentaires lorsqu un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche ...
Article
Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...entreprises en application des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur ou à venir ;- la répartition de la durée du travail qui permet une meilleure adaptation du service public à la demande des voyageurs notamment par la mise en place de différents modes d organisation et d aménagement du temps de travail ;- la limitation du recours aux heures supplémentaires aux contrats à durée déterminée au travail temporaire ou au temps partiel contraint ;- le temps partiel : en mettant tout en oeuvre pour que le temps partiel soit un vrai emploi bénéficiant des mêmes droits pour tous les éléments de la rémunération et de statut non liés à la durée de présence au travail ;- ...
Forfait tout horaire
Chapitre III : Dispositions spécifiques au personnel cadres et assimilés - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...cadres dirigeants les membres du comité de direction et ou du conseil d administration le directeur d établissement et ses adjoints Dans le cadre de la réduction du temps de travail le cadre bénéficiera aux termes de son contrat de travail ou de son avenant d au moins jours de repos supplémentaires D un commun accord entre le salarié et son employeur ils seront effectivement pris dans l année d acquisition sans possibilité de report ou pourront pour tout ou partie alimenter un compte épargne-temps ( ) Dans l un et l autre cas ils ne seront indemnisés qu en cas de rupture ...
Heures complémentaires
Sous-section 2 Temps partiel - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Heures complémentaires En vigueur étendu en date du août Le contrat de travail doit mentionner la durée du travail hebdomadaire mensuelle ou annuelle ainsi que le nombre maximal d heures complémentaires qui peuvent être demandées au salarié Compte tenu des contraintes de service public particulières à la branche le nombre d heures complémentaires effectuées par le salarié peut excéder de la durée du travail prévue au contrat mais ne peut dépasser le tiers de cette durée( ) ( ) Alinéa exclu de l ...
Article 1
Financement des actions prioritaires au titre du plan de formation - ANNEXE V - Formation professionnelle Annexe V - Annexe financière
...entreprises versées au titre du plan de formation La contribution obligatoire des entreprises au titre du plan de formation passera ainsi de p à p de la masse salariale les p supplémentaires étant mutualisés au sein de l organisme paritaire collecteur agréé (O P C A ) auquel adhère la branche et regroupés dans un compte propre à la section Transports publics urbains ...
Définition du travail de nuit
Travail de nuit
... Article er Définition du travail de nuit En vigueur étendu en date du février Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit conformément à l article du décret n° - du février Toutefois dans le respect des dispositions de l article de l accord-cadre de ...
Amplitude de la journée de travail
Sous-section 1 : Dispositions générales - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Définition ( ) :L amplitude de la journée de travail est la durée qui s écoule entre le début de service de la première vacation d un salarié et la fin de service de sa dernière vacation Durée de l amplitude :La durée de l amplitude est fixée à heures maximum Hormis les exceptions visées à l article - ( ) du présent accord la durée de l amplitude ne saurait être supérieure à heures Exceptions :- dans le cas où un accord d entreprise répartit le travail sur moins de jours les amplitudes supérieures à ...
Article 20
Chapitre Ier Modalités de prise en compte de la dimension européenne de la formation - Titre IV Dispositions diverses - Accord
En date du 28 janvier 2010 Bien que l'activité des entreprises de transports urbains s'inscrive principalement dans le contexte national, l'intérêt de donner une perspective européenne à la politique de formation au niveau de la branche est réel. L'organisation des transports urbains en zone frontalière en est une raison ...
Article 14
Chapitre VI : Modalités de prise en compte de la dimension européenne de la formation - ANNEXE V - Formation professionnelle
En date du 19 novembre 1996 Bien que l'activité des entreprises de transports publics s'inscrive principalement dans le contexte national, l'intérêt de donner une perspective européenne à la politique de formation, au niveau de la branche, est réel. L'organisation des transports publics urbains en zone frontalière en est une ...
Article 15
Le droit individuel à la formation - Chapitre II : Les outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - TITRE III : La formation professionnelle continue tout au long de la vie - ACCORD
...cet objectif L acquisition du droit individuel à la formationTout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Les salariés ayant une ancienneté d au moins an bénéficieront d un droit individuel à la formation de heures au er janvier Pour les salariés à temps partiel remplissant les conditions d ouverture du droit au DIF à l exception des salariés en pré retraite progressive dont ...
Article 2
Validation des droits à la retraite complémentaire - ACCORD
En date du 01 janvier 1997 2.1. Salariés affiliés à la C.A.R.C.E.P.T.Les salariés bénéficiaires de l'allocation de remplacement versée par le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (créé au sein de l'U.N.E.D.I.C.) et affiliés ...
Travail de nuit
Sous-section 1 : Dispositions générales - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du août Définition :Conformément à l article L - du code du travail le travail de nuit est celui effectué entre heures et heures Toutefois conformément aux dispositions des alinéas et de l article L - du code du travail il peut être prévu par accord d entreprise une autre période d au moins heures consécutives comprise entre heures et ...
Article Préambule
ACCORD
...accord précité selon laquelle il pourra être décidé soit par accord de branche soit par accord d entreprise soit par accord entre l employeur et la majorité des personnels intéressés de maintenir en faveur des bénéficiaires de l allocation de remplacement la couverture des régimes de prévoyance ainsi que les avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaires dont bénéficient éventuellement les salariés actifs en contrepartie du versement des cotisations correspondantes ;Considérant les dispositions du décret n° - du octobre fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport modifié par les textes ...
Article 21
Chapitre Ier : Modalités de prise en compte de la dimension européenne de la formation - TITRE IV : Dispositions diverses - ACCORD
En date du 31 mars 2005 Bien que l'activité des entreprises de transports urbains s'inscrive principalement dans le contexte national, l'intérêt de donner une perspective européenne à la politique de formation au niveau de la branche est réel. L'organisation des transports urbains en zone frontalière en est une raison ...
Repos journalier
Sous-section 1 : Dispositions générales - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Définition :La durée du repos journalier correspond au temps compris entre la fin de service d une journée de travail et le début du service de la journée de travail suivante Durée :La durée minimale du repos journalier est fixée à heures Exceptions :Compte tenu de l activité des entreprises de la branche caractérisée par la nécessité d assurer une continuité du service la durée du repos journalier est de heures dans les situations suivantes :- pour faciliter le passage d une vacation de soirée à une vacation de matinée ;- lorsque ...
Acquisition du droit individuel à la formation
Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
...la formation En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures ( )Pour les salariés à temps partiel remplissant les conditions d ouverture du droit au DIF à l exception des salariés en préretraite progressive dont le DIF est calculé pro rata temporis le droit individuel à la formation est déterminé comme suit :- les salariés dont la durée hebdomadaire de travail contractuelle est inférieure à la ...
Personnels effectuant l'horaire conventionnel
Chapitre III : Dispositions spécifiques au personnel cadres et assimilés - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...ainsi que l ensemble des dispositions du présent accord sont applicables au personnel cadres et assimilés dont les contraintes de la fonction ne nécessitent pas une organisation particulière du travail et n empêchent pas de mesurer leur temps de travail La réduction du temps de travail peut s effectuer par l attribution de jours de repos supplémentaires ...