Article 31
Congés exceptionnels - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est accordé aux agents stagiaires et titulaires des congés payés dans les circonstances suivantes :- naissance ou adoption d un enfant : jours ;- décès d un ascendant ou d un descendant direct au premier degré : jours ;- décès d un conjoint :- sans enfant à charge au sens de la Sécurité sociale : jours ;- avec enfant à charge au ...
Article 32
Fêtes légales - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...fêtes ou dont le jour de repos hebdomadaire coïncide d après le roulement établi avec un de ces jours de fête sont crédités d un jour de congé supplémentaire ou reçoivent en sus du salaire habituel le salaire d une journée Les agents bénéficiant du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement ni congés supplémentaires lorsqu un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche ...
Article 36
Périodes militaires obligatoires - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...date du juillet Les périodes militaires obligatoires des agents titulaires et stagiaires sont payées après déduction des sommes versées par les autorités militaires :a) Pour les agents mariés : salaire entier ;b) Pour les célibataires : demi-salaire Les périodes militaires obligatoires ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée des congés annuels Les tests préliminaires obligatoires des agents stagiaires ou titulaires sont payés après déduction des sommes versées par les autorités militaires sur la base du salaire entier dans la limite de trois jours ...
Article 2
Conséquences de la suspension, de l'invalidation ou de l'annulation du permis de conduire sur le contrat de travail - IV - Accord du 28 juin 1993 relatif aux diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - IV
...proche de l une de ces institutions représentatives a) A l issue de la concertation avec l employeur si un emploi de reclassement se trouve immédiatement disponible celui-ci est proposé au salarié b) A défaut et pour permettre le maintien des ressources du salarié celui-ci peut demander la liquidation de tout ou partie de ses congés acquis (congés payés repos compensateur ) notamment dans les hypothèses de suspension de permis de conduire de courte durée c) En l absence de reclassement immédiat ou au terme de la période définie au paragraphe ci-dessus le contrat de travail est soit suspendu avec l accord du salarié soit rompu conformément aux dispositions du paragraphe ...
Article 38 (1)
Indemnisation en cas d'arrêt de travail - Section I : Maladie - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...un tiers l indemnisation est versée à titre d avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance ( ) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux absences pour cures thermales Les périodes indemnisées ne sont pas assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits aux primes annuelles et congés payés ( ) Article étendu sous réserve de l application de la loi n° - du janvier (art de l accord annexé) (arrêté du janvier art er) ( ) Alinéa exclu de l ...
Congé individuel de formation
Chapitre Ier Répartition générale de la contribution - Annexes - Accord
... Article Congé individuel de formation En vigueur étendu en date du janvier Une contribution correspondant à des rémunérations versées pendant l année de référence finance les congés individuels de formation par un FONGECIF à compétence interprofessionnelle et régionale dont relèvent les entreprises Ce versement doit être effectué avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution Les entreprises de transport urbain verseront en outre à ce même organisme la contribution légale actuellement de ...
Congé individuel de formation
Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
En date du 28 janvier 2010 Les parties signataires rappellent que le CIF, conformément à l'article L. 6322-1 du code du travail et à l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, a pour objet de permettre à tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, des ...
Article 5
Contribution patronale - Titre Ier : Dispositions générales - Accord du 17 avril 1951, modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA) - ANNEXE IV - Retraite complémentaire
En date du 01 juillet 1986 1° A compter du 1er janvier 1951, toutes les entreprises de tramways, autobus, trolleybus et assimilés ressortissant à la convention collective nationale du 23 juin 1948 et dont le personnel est légalement affilié à la C.A.M.R. sont tenues au versement ...
Garanties
Sous-section 4 : Le compte épargne-temps - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
En date du 25 août 2000 La prise d'un congé de longue durée dans le cadre du CET ne modifie pas l'obtention des droits à l'ancienneté, la prime de départ à la retraite ou l'indemnité de licenciement.De même, pendant son congé, le salarié continue à bénéficier de ses ...
Article 42 (1)
Congé pour élever son enfant - Section II : Maternité - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...fixée à douze mois au maximum faisant suite à la période visée à l article précédent Les bénéficiaires de ce congé doivent faire connaître au plus tard six semaines avant l expiration de celui-ci par lettre recommandée leur volonté de reprendre leur emploi faute de quoi elles sont considérées comme démissionnaires La durée de ces congés compte comme temps de présence pour les droits d avancement à l ancienneté et pour le décompte de la pension de retraite si les bénéficiaires continuent d effectuer la totalité des versements pendant cette durée ( ) Article exclu de l extension (arrêté du janvier art er) ...
Article 5
Obligations de l'employeur, de l'apprenti et du CFA - ANNEXE V - Formation professionnelle, Annexe I - Apprentissage
En date du 19 novembre 1996 Toute entreprise peut engager un apprenti dès lors qu'un employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et, notamment, assure à l'apprenti la formation prévue au contrat. La réglementation concernant l'apprentissage, y compris la législation locale, s'applique à l'entreprise. Les conditions ...
Article 12
Congé pour fonctions syndicales - Chapitre III : Liberté d'opinion, libre exercice du droit syndical - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est accordé aux agents désignés par les organisations syndicales indépendamment des congés annuels des congés de courte durée rémunérés ou non pour l accomplissement de leurs fonctions syndicales Ces congés n entraînent aucune réduction des primes annuelles Chaque fois que des salariés des entreprises soumises à la convention collective des réseaux de transports urbains non détachés et non permanents sont appelés à ...
Article 5 (1)
Congé de bilan de compétences - Chapitre III : Les congés de formation des salariés - ANNEXE V - Formation professionnelle
En date du 19 novembre 1996 Les parties signataires souhaitent que soit mis en oeuvre, dans la branche, le congé de bilan de compétences tel qu'il résulte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.En vertu des dispositions de l'article 32-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet ...
Article 22
Service des compléments - Titre II : Organisation et fonctionnement de la caisse complémentaire - Accord du 17 avril 1951, modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA) - ANNEXE IV - Retraite complémentaire
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les compléments seront payés à trimestre échu les mars juin septembre et décembre Le premier paiement sera fait à la fin du trimestre au cours duquel la liquidation aura été effectuée ...
Principes
Annexe - Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
En date du 01 janvier 2008 Les sommes collectées seront exclusivement consacrées au dialogue social de la branche des transports urbains de voyageurs.Toutes les sommes seront versées par l'association sur remise de documents justificatifs : une facture correspondante, un bulletin de salaire, une note d'honoraires, un justificatif de ...
Principes
Annexe - Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
En date du 05 décembre 2011 Les sommes collectées seront exclusivement consacrées au dialogue social de la branche des transports urbains de voyageurs.Toutes les sommes seront versées par l'association sur remise de documents justificatifs : une facture correspondante, un bulletin de salaire, une note d'honoraires, un justificatif de ...
Principes
Annexe - Avenant à l'accord du 3 décembre 2007 relatif au dialogue social
En date du 01 janvier 2012 Les sommes collectées seront exclusivement consacrées au dialogue social de la branche des transports urbains de voyageurs.Toutes les sommes seront versées par l'association sur remise de documents justificatifs : une facture correspondante, un bulletin de salaire, une note d'honoraires, un justificatif de ...
Article 12
Assurance groupe - prévoyance - ANNEXE I - Dispositions particulières aux cadres
En date du 01 juillet 1986 A. - Le personnel cadre relevant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 bénéficie du régime de prévoyance obligatoire prévu par cette convention.B. - Le personnel cadre affilié à la C.A.M....
Article 30
Congé des agents originaires de Corse ou des départements et territoires d'outre-mer - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
En date du 01 juillet 1986 Sur demande écrite, les agents originaires du département de la Corse ou des départements et territoires d'outre-mer devant se rendre dans leur pays peuvent être autorisés à retarder d'une année leur congé annuel et le joindre à celui de l'année suivante.Sur présentation ...