Indemnité de cessation d'activité
Chapitre Ier : L'élargissement du dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) Dispositif pré ARPE - TITRE II : Emploi et renouvellement accéléré des effectifs par la mise en oeuvre et l'amélioration des dispositifs existants de cessation anticipée d'activité - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Indemnité de cessation d activité En vigueur étendu en date du août La rupture ouvre droit au bénéfice du salarié au versement par l entreprise d une indemnité de cessation d activité d un montant égal à celui de l indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective des réseaux de transports publics urbains calculée sur la base de l ancienneté acquise à la date de la rupture du contrat Le salarié ne bénéficiera pas d une nouvelle indemnité de cessation d activité lors ...
Article 10
Départ à la retraite pour cause de réforme ou pour cause d'invalidité - ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs
... En vigueur étendu en date du juillet Les agents de maîtrise techniciens et dessinateurs partant à la retraite ou quittant l entreprise à la suite de la mise à la réforme (régime C A M R ) ou par suite d invalidité reconnue par la sécurité sociale reçoivent une indemnité de départ calculée sur la base de un quinzième de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise (ensemble des réseaux ayant une même administration centrale) Les bases de calcul de cette indemnité sont les mêmes que celles énoncées à l article ci-dessus (indemnité de licenciement) Les dispositions de cet ...
Article 11
Départ à la retraite pour cause de réforme ou pour cause d'invalidité - ANNEXE I - Dispositions particulières aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Une indemnité de départ à la retraite égale à la rémunération totale mensuelle est versée à tout cadre partant à la retraite ou quittant l entreprise à la suite de la mise à la réforme (régime C A M R ) ou par suite d invalidité reconnue par la sécurité sociale :- à quinze ans de présence dans l ...
Article 5
Indemnité de licenciement - ANNEXE I - Dispositions particulières aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet L employeur qui rompt le contrat de travail verse au cadre licencié une indemnité de licenciement à raison d un mois de traitement par année de présence dans l entreprise Toutefois cette indemnité n est pas due :a) En cas de faute lourde ayant entraîné la révocation de l intéressé après avis du conseil de discipline ;b) Lorsque l intéressé remplit les conditions d âge et d affiliation lui permettant ...
Article 29
Congé annuel - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...effectifs ne permet pas d accorder tout ou partie du congé supplémentaire prévu au-delà de la durée légale il est payé aux intéressés La durée du congé des agents âgés de moins de vingt et un ans est celle qui résulte des dispositions légales en vigueur si celles-ci sont plus favorables La période servant au calcul de l indemnité de congés payés est celle qui s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle le congé est pris Lorsqu un agent n a été présent qu une partie de l année la durée de son congé est calculée proportionnellement à son ...
Article 6
Indemnité de licenciement - ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs
...du juillet Sous réserve des dispositions de l article de la convention collective nationale en cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur entraînant le droit au préavis l employeur verse à l agent de maîtrise technicien et dessinateur titulaire une indemnité de licenciement à raison de trois dixièmes de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise (ensemble des réseaux ayant une même administration centrale) et majorée de p pour les agents de maîtrise techniciens et dessinateurs dont le coefficient d emploi est au ...
Article 5
Versement des cotisations - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le versement des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire et de la prévoyance s effectuera en une seule fois au départ du salarié ...
Garanties
Sous-section 4 : Le compte épargne-temps - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Garanties En vigueur étendu en date du août La prise d un congé de longue durée dans le cadre du CET ne modifie pas l obtention des droits à l ancienneté la prime de départ à la retraite ou l indemnité de licenciement De même pendant son congé le salarié continue à bénéficier de ses droits sociaux A l issue de son congé le salarié est réintégré dans un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle assorti d une rémunération équivalente Les entreprises constituent les provisions nécessaires à la garantie des droits acquis par le salarié au titre ...
Article 58
Licenciement collectif - Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...est établi en tenant compte :a) De l ancienneté dans l entreprise majorée de deux années par enfant à charge au sens de la sécurité sociale ;b) Des qualités professionnelles Les titulaires ainsi licenciés ont priorité pour être réintégrés dans leur ancien emploi ou dans un emploi conforme à leurs aptitudes avec les mêmes avantages qu à leur départ Ils bénéficient alors de l ancienneté qu ils avaient au moment de leur licenciement L employeur doit convoquer par lettre recommandée les anciens agents jouissant de la priorité d embauchage Ceux-ci sont tenus de répondre affirmativement dans un délai de dix jours francs après réception de la lettre sinon ils sont considérés comme renonçant à l ...
Article 24
Date d'application et publicité - Titre III - Accord du 17 avril 1951, modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA) - ANNEXE IV - Retraite complémentaire
... sous le n° le février et le quatrième avenant du juin sous le n° le juillet au conseil des prud hommes du département de la Seine Le titre Ier de l avenant n° du avril modifié par le troisième avenant du janvier ainsi que le troisième avenant du janvier ont été étendus par un ...
Article 15
Le droit individuel à la formation - Chapitre II : Les outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - TITRE III : La formation professionnelle continue tout au long de la vie - ACCORD
...- du code du travail en cas de licenciement du salarié sauf faute grave ou faute lourde Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé A défaut d une telle demande le montant ...
Article 40
Congé pour affections de longue durée - Section I : Maladie - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... En vigueur étendu en date du juillet Des congés spéciaux sont accordés aux agents titulaires atteints d affections reconnues comme étant de longue durée par la législation sociale ou la réglementation de la caisse spéciale instituée au sein de l entreprise Pendant tout le temps où les agents perçoivent les indemnités journalières versées à ce titre les congés spéciaux comptent pour l avancement à l ancienneté Il en est de même au point de vue retraite si les bénéficiaires effectuent pendant la durée de leur absence leurs versements propres l entreprise continuant dans ce cas à effectuer les versements patronaux correspondants ...
Article 14
Application des principes précédents - Titre II : Organisation et fonctionnement de la caisse complémentaire - Accord du 17 avril 1951, modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA) - ANNEXE IV - Retraite complémentaire
... Article En vigueur étendu en date du juillet ° Dans le calcul des pensions théoriques les traitements à retenir pour établir le traitement moyen de référence sont ramenés quelle que soit la date de départ effective de l agent aux conditions de salaires en vigueur le décembre à l aide d un index salaires (I) dont la base égale à l unité correspond à l année ° Le complément théorique (Ct) est calculé par différence entre ...
Maintien des droits à retraite complémentaire
Chapitre II : Les préretraites progressives (PRP) - TITRE II : Emploi et renouvellement accéléré des effectifs par la mise en oeuvre et l'amélioration des dispositifs existants de cessation anticipée d'activité - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article ( ) Maintien des droits à retraite complémentaire En vigueur étendu en date du août Les parties signataires conviennent que selon des modalités à définir les salariés en préretraite progressive bénéficieront de droits à retraite complémentaire identiques à ceux qu ils auraient perçus s ils avaient continué à travailler à plein temps ( ) Article étendu sous ...
Droits à retraite complémentaire en cas de non-reconduction de l'ASF
Chapitre III : Dispositions diverses - TITRE II : Emploi et renouvellement accéléré des effectifs par la mise en oeuvre et l'amélioration des dispositifs existants de cessation anticipée d'activité - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Droits à retraite complémentaire en cas de non-reconduction de l ASF En vigueur étendu en date du août Les parties signataires conviennent d examiner avec la CARCEPT les conditions du maintien des droits à la retraite complémentaire des personnels roulants partant à la retraite à ans dans l hypothèse où l accord ...
Accords d'entreprise et thèmes de négociation
Sous-section 4 : Le compte épargne-temps - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...du CET durée minimum du congé conditions d exercice du droit de tirage par le salarié tenue du CET ;- les conditions de cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ;- les modalités de suivi de la mise en oeuvre et de l utilisation du CET notamment dans le cadre du départ à la retraite ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du juillet art er) ...
Portabilité des droits individuels à la formation
Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
...strictes conditions suivantes :- la portabilité des droits s applique à la situation d un salarié en contrat à durée indéterminée quittant une entreprise soumise à la CCNTU à la suite d une démission et retrouvant consécutivement un emploi en contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise soumise à la CCNTU dans les mois suivant le départ de son entreprise d origine - la portabilité s applique dans les mêmes conditions en cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou lourde ;- la portabilité ne peut s imposer à l entreprise d accueil que dans la mesure où le salarié a informé son nouvel employeur des droits à DIF dont il dispose au ...
Article 10
Retraite des cadres - ANNEXE I - Dispositions particulières aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet A - Les cadres engagés postérieurement au er octobre relèvent de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars et sont en conséquence affiliés en complément du régime général de la sécurité sociale à une caisse admise par l association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) B - Les anciens cadres (dont la date d embauche se situe avant ...
Article 8
Cessation d'exploitation - Dissolution d'entreprise - Titre Ier : Dispositions générales - Accord du 17 avril 1951, modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA) - ANNEXE IV - Retraite complémentaire
...personnel de l entreprise qui cessera toute activité d exploitation continuera à bénéficier du régime complémentaire pour les agents déjà retraités à la date de la cessation dans les mêmes conditions que celui des autres entreprises visées à l article ci-dessus et poursuivant leur exploitation Les agents n atteignant pas l âge de la retraite auront droit le cas échéant à partir de l âge de soixante ans aux compléments destinés à compenser s ils le subissent l effet des abattements éventuellement opérés par la C A M R sur les pensions qu elle leur attribuera Ces compléments seront calculés suivant les mêmes règles que celles fixées ...