Article 9 (1)
Maladie - ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Sous réserve des dispositions plus favorables résultant de l application de l article les agents de maîtrise techniciens et dessinateurs titulaires reçoivent en cas de maladie dûment justifiée et prise en charge par la sécurité sociale une indemnité spéciale de maladie telle que la somme des indemnités journalières versées par la sécurité sociale les mutuelles ou caisses de secours et l entreprise représente un montant total équivalent à p pendant une durée de trois ...
Article 37
Bénéficiaires de l'indemnisation en cas d'arrêt de travail pour maladie - Section I : Maladie - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les agents justifiant d au moins un an d ancienneté dans l entreprise bénéficient en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident autre que l accident de travail dûment constaté par certificat médical des dispositions du présent chapitre V (sections I et II) à condition d être pris en charge par la sécurité sociale pour ce qui concerne les indemnités journalières et de se conformer à la réglementation de cet organisme et à celle de l entreprise telle ...
Article 6
Congé annuel - ANNEXE I - Dispositions particulières aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet En complément à l article de la convention collective nationale les absences pour maladie constatée et les permissions exceptionnelles de courte durée ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels ...
Article 9
Maladie - ANNEXE I - Dispositions particulières aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l application de l article de la convention collective nationale en cas d arrêt de travail pour maladie le traitement mensuel y compris les avantages pécuniaires annuels est versé aux cadres dans les conditions suivantes :- avant quinze ans de service : traitement intégral jusqu à concurrence de trois mois plus demi-traitement jusqu à concurrence de trois autres mois ;- après quinze ans de service : traitement intégral jusqu à concurrence de ...
Article 39 (1)
Contrôle des absences pour maladie - Section I : Maladie - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Les absences pour maladie peuvent donner lieu à des vérifications par les organismes de contrôle déjà existants dans l entreprise ou pouvant être créés par accord conclu entre l employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l entreprise et approuvé par le comité d entreprise L entreprise peut procéder à des contrôles administratifs quant à l observation des prescriptions et ...
Article 16
Stagiaires - Chapitre Ier : Embauchage - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...vigueur étendu en date du décembre Tout salarié doit avant d être admis d une façon définitive dans l entreprise effectuer un stage d une durée de douze mois Cette durée correspond à une prestation effective dans l entreprise En cas d absence pendant le stage pour maladie ou accident du travail le stage est prolongé d un temps égal à la durée totale des absences par contre si l agent est titularisé à l issue de la période de stage son ancienneté dans l entreprise part de la date de son embauchage Pendant la période d essai les stagiaires perçoivent le ...
Article 62 (1)
Indemnité de départ à la retraite - Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...pour l intéressé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Pour le calcul de cette indemnité l agent en position de maladie est considéré comme en activité Toutefois lorsque le départ à la retraite se produit à la suite d une période à temps partiel et que le salarié en cause a occupé à temps complet dans l entreprise des fonctions pendant une durée au moins égale à dix ans cette indemnité est calculée sur la base du salaire ...
Financement du pré-ARPE
Chapitre Ier : L'élargissement du dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) Dispositif pré ARPE - TITRE II : Emploi et renouvellement accéléré des effectifs par la mise en oeuvre et l'amélioration des dispositifs existants de cessation anticipée d'activité - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...de la profession dans les conditions visées ci-dessous :Une cotisation assise sur les rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale des salariés des entreprises de transports urbains après éventuel abattement pour frais professionnels permettra d assurer le financement :- de l allocation préARPE ;- des cotisations nécessaires pour garantir leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance vieillesse à la retraite complémentaire et à la prévoyance Cette cotisation sera mise à la charge des employeurs Le financement est assuré par une cotisation globale égale à de la rémunération brute des salariés après éventuel abattement pour frais professionnels ...
Congé individuel de formation
Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
...en dehors du temps de travail selon les mêmes modalités que celles prévues au dernier alinéa de l article L - Pendant la durée de cette formation le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles ...
Allocation de remplacement dans le cadre du pré-ARPE
Chapitre Ier : L'élargissement du dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) Dispositif pré ARPE - TITRE II : Emploi et renouvellement accéléré des effectifs par la mise en oeuvre et l'amélioration des dispositifs existants de cessation anticipée d'activité - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...de l ARPE) le statut de bénéficiaire du préARPE lui permet :- de percevoir une allocation de remplacement dont le montant les modalités de calcul de revalorisation et de versement sont identiques à celles prévues par l ARPE ;- de maintenir ses droits aux différentes prestations sociales au titre de l adhésion volontaire à l assurance maladie (régime général) ;- de bénéficier de la validation de ses droits au titre de l adhésion volontaire à l assurance vieillesse (régime général) ;- de bénéficier de la validation de ses droits à la retraite complémentaire soit sur la base du taux obligatoire soit sur la base du taux souscrit par l entreprise auprès de la CARCEPT ...
Accompagnement du salarié
Chapitre IV : Les mesures d'accompagnement - Accord
... notamment :- en maintenant la rémunération pendant la durée de l arrêt de travail sur la base de la rémunération mensuelle moyenne perçue au cours des mois précédant cet arrêt de travail ; si au cours des derniers mois précédant l arrêt de travail le salarié a été en arrêt maladie et n a pas vu sa rémunération maintenue en raison de l épuisement de son droit à l indemnisation la rémunération à prendre en compte est le salaire qu aurait perçu le salarié s il avait continué à travailler au cours de cette période ;- par une assurance contre les vols avérés de recettes et ou de billetterie ...
Actions de formation ayant pour objet le développement des compétences
Chapitre Ier Outils d'aide à l'élaboration du parcours de formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
...au titre des rémunérations Le montant de l allocation de formation versée au salarié est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l entreprise Pendant la durée de la formation le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accident du travail et des maladies professionnelles Le refus du salarié ou la dénonciation dans les jours de l accord formalisé entre le salarié et l employeur de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ni ne peut faire l objet d une mesure discriminatoire lors de l évolution professionnelle ...
Article 9
Le plan de formation - Chapitre Ier : Les outils d'aide à l'élaboration du parcours de formation professionnelle tout au long de la vie - TITRE III : La formation professionnelle continue tout au long de la vie - ACCORD
...au titre des rémunérations Le montant de l allocation de formation versée au salarié est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l entreprise Pendant la durée de la formation le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accident du travail et des maladies professionnelles Le refus du salarié ou la dénonciation dans les jours de l accord formalisé entre le salarié et l employeur de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ni ne peut faire l objet d une mesure discriminatoire lors de l ...