Article 2
Conséquences de la suspension, de l'invalidation ou de l'annulation du permis de conduire sur le contrat de travail - IV - Accord du 28 juin 1993 relatif aux diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - IV
...l employeur doit être formulée par écrit et faire l objet d une réponse écrite de la part du salarié concerné dans un délai maximal de sept jours à compter de la réception de la proposition ; en cas de refus de la part du salarié du reclassement proposé dans les conditions ci-dessus l employeur peut prononcer le licenciement Lorsque l employeur n est pas en mesure de proposer un reclassement au salarié ce dernier peut informer et ou demander à l employeur d informer les antennes régionales (spécialisées " transports " ou non) de l A N P E et de la CNPE de la situation dans laquelle il se trouve (suspension de son ...
Article 5
Indemnité de licenciement - ANNEXE I - Dispositions particulières aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet L employeur qui rompt le contrat de travail verse au cadre licencié une indemnité de licenciement à raison d un mois de traitement par année de présence dans l entreprise Toutefois cette indemnité n est pas due :a) En cas de faute lourde ayant entraîné la révocation de l intéressé après avis du conseil de discipline ;b) Lorsque l intéressé remplit les conditions d âge et d affiliation lui permettant de bénéficier ...
Article 60
Indemnités de licenciement en cas de licenciement collectif - Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... En vigueur étendu en date du juillet Sous réserve des droits plus favorables que le personnel titulaire tient de statuts antérieurs ou de décisions prises ou approuvées antérieurement par le pouvoir concédant les parties sont d accord pour demander le versement par le pouvoir concédant d indemnités de licenciement dont la quotité est déterminée à la majorité par le comité d entreprise s il en existe ou à défaut par accord entre le chef d entreprise et les délégués du personnel En tout état de cause le personnel titulaire licencié dans les conditions fixées à l article ne peut recevoir ...
Article 61
Indemnités de licenciement en cas de licenciement autre que collectif - Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les indemnités de licenciement sont déterminées comme suit :- après deux ans d ancienneté : un dixième de mois de salaire par année de service dans l entreprise ;- à partir de dix ans d ancienneté : un dixième de mois pour toutes les années d ancienneté plus un quinzième de mois par année d ancienneté au-delà de dix ans Le salaire servant ...
Article 5
Préavis - ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs
...mois Sauf accord contraire des parties la partie qui n observe pas le préavis doit à l autre le paiement du salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculé sur la base de l horaire normal de travail de l entreprise et du taux de salaire de l intéressé en application au moment du licenciement : lorsque la rémunération comporte des primes mensuelles ou annuelles de montant variable la valeur de ces primes à prendre en considération est la valeur moyenne au cours des douze derniers mois Pendant la durée du préavis et quelle que soit la partie qui a pris l initiative de la rupture l agent est autorisé à ...
Article 49
Sanctions - Chapitre VI : Discipline générale - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...jours ne pouvant être prononcée que par le directeur du réseau cette sanction ne pouvant être infligée que pour une faute équivalente ayant déjà donné lieu à un blâme dans les douze mois précédents Sanctions du deuxième degré :- suspension temporaire sans solde ;- mutation ou changement d emploi par mesure disciplinaire ;- rétrogradation ;- licenciement avec indemnité (conforme aux textes en vigueur) ;- révocation (ou licenciement sans indemnité) Entraînent la révocation de plein droit le flagrant délit de vol qualifié les délits de droit commun et crimes ayant entraîné une condamnation sans sursis Sauf révocation de plein droit les sanctions du deuxième degré doivent être prises après avis motivé du conseil ...
Article 15
Le droit individuel à la formation - Chapitre II : Les outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - TITRE III : La formation professionnelle continue tout au long de la vie - ACCORD
...DIF et les frais de formation Liquidation et transférabilité des droits individuels à la formation Cas général : liquidation des droits Le DIF est transférable au sens de l article L - du code du travail en cas de licenciement du salarié sauf faute grave ou faute lourde Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant ...
Article 10
Départ à la retraite pour cause de réforme ou pour cause d'invalidité - ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs
...sécurité sociale reçoivent une indemnité de départ calculée sur la base de un quinzième de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise (ensemble des réseaux ayant une même administration centrale) Les bases de calcul de cette indemnité sont les mêmes que celles énoncées à l article ci-dessus (indemnité de licenciement) Les dispositions de cet article s appliquent sous réserve des dispositions plus favorables prévues à l article de la présente convention collective ...
Garanties
Sous-section 4 : Le compte épargne-temps - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Garanties En vigueur étendu en date du août La prise d un congé de longue durée dans le cadre du CET ne modifie pas l obtention des droits à l ancienneté la prime de départ à la retraite ou l indemnité de licenciement De même pendant son congé le salarié continue à bénéficier de ses droits sociaux A l issue de son congé le salarié est réintégré dans un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle assorti d une rémunération équivalente Les entreprises constituent les provisions nécessaires à la garantie des droits acquis par le salarié au titre de son ...
Article 6
Indemnité de licenciement - ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs
... juillet Sous réserve des dispositions de l article de la convention collective nationale en cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur entraînant le droit au préavis l employeur verse à l agent de maîtrise technicien et dessinateur titulaire une indemnité de licenciement à raison de trois dixièmes de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise (ensemble des réseaux ayant une même administration centrale) et majorée de p pour les agents de maîtrise techniciens et dessinateurs dont le coefficient d emploi est au moins égal ...
Portabilité des droits individuels à la formation
Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
... Article Portabilité des droits individuels à la formation En vigueur étendu en date du janvier Conformément à l article L - du code du travail en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l article L ...
Article 17
Titulaires - Chapitre Ier : Embauchage - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
En date du 01 juillet 1986 Les titulaires sont des agents qui, ayant accompli dans les conditions satisfaisantes le stage réglementaire de douze mois et subi avec succès la visite médicale pour vérification d'aptitude physique à l'emploi sollicité, sont admis dans le cadre du personnel permanent de l'entreprise.Lors ...
Article 4
Rôle en matière d'emploi - ANNEXE V - Formation professionnelle, Annexe IV - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE)
...effet les statistiques disponibles en matière d emploi et des informations conjoncturelles sur la situation économique de la profession Dans le cadre de l accord national interprofessionnel du février modifié la C P N E est informée par l entreprise des problèmes d emploi pouvant conduire à des licenciements collectifs pour des raisons économiques qui n auront pas trouvé de solutions ainsi que des accords réalisés à leur propos Concernant les contrats d études prévisionnels la C P N E sera consultée préalablement à la conclusion de contrats d études sur les perspectives d évolution des emplois et des qualifications au niveau de la profession et ...
Article 12
Co-investissement pour les formations qualifiantes - Chapitre V : Allocation des ressources : financement et temps - ANNEXE V - Formation professionnelle
...livre Ier du code du travail En tout état de cause la rémunération du salarié ne devra pas être affectée par la mise en place de ce type de formation Par ailleurs le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement De même une mutation du salarié ne peut être motivée par un tel refus ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du mai art er) ...
Actions de formation ayant pour objet le développement des compétences
Chapitre Ier Outils d'aide à l'élaboration du parcours de formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
...la sécurité sociale relative à la protection en matière d accident du travail et des maladies professionnelles Le refus du salarié ou la dénonciation dans les jours de l accord formalisé entre le salarié et l employeur de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ni ne peut faire l objet d une mesure discriminatoire lors de l évolution professionnelle dans la mesure où le salarié dispose de la qualification requise L accord donné par le salarié emporte son engagement à participer avec assiduité aux actions de formation considérées Conformément à l article L - du code du ...
Article
ANNEXE IV - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE) - ACCORD
...réunion prévue à cet effet les statistiques disponibles en matière d emploi et des informations conjoncturelles sur la situation économique de la profession Dans le cadre de l accord national interprofessionnel du février modifié la CPNE est informée par l entreprise des problèmes d emploi pouvant conduire à des licenciements collectifs pour raisons économiques qui n auront pas trouvé de solutions ainsi que des accords réalisés à leur propos Concernant les contrats d études prospectives la CPNE sera consultée préalablement à la conclusion de contrats d études sur les perspectives d évolution des emplois et des qualifications au niveau de la profession et informée sur les conclusions de ...
Article 9
Le plan de formation - Chapitre Ier : Les outils d'aide à l'élaboration du parcours de formation professionnelle tout au long de la vie - TITRE III : La formation professionnelle continue tout au long de la vie - ACCORD
...sécurité sociale relative à la protection en matière d accident du travail et des maladies professionnelles Le refus du salarié ou la dénonciation dans les jours de l accord formalisé entre le salarié et l employeur de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ni ne peut faire l objet d une mesure discriminatoire lors de l évolution professionnelle dans la mesure où le salarié dispose de la qualification requise L accord donné par le salarié emporte son engagement à participer avec assiduité aux actions de formation considérées Conformément à l article L - IV ...