Article 2
Conséquences de la suspension, de l'invalidation ou de l'annulation du permis de conduire sur le contrat de travail - IV - Accord du 28 juin 1993 relatif aux diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - IV
En date du 01 juillet 1993 1. La suspension, l'invalidation ou l'annulation du permis de conduire n'entraînent pas, en tant que telles, la rupture automatique du contrat de travail du salarié, à condition que celui-ci ait immédiatement informé son employeur de la mesure dont il a fait l'objet, à ...
Article 58
Licenciement collectif - Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
En date du 01 juillet 1986 Si par suite de modification des conditions d'exploitation une réduction du personnel devient indispensable, l'ordre de licenciement collectif du personnel est établi, compte tenu des priorités légales, en commençant :- par la mise à la retraite des agents qui en remplissent les conditions ...
Article 61
Indemnités de licenciement en cas de licenciement autre que collectif - Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
En date du 01 juillet 1986 Les indemnités de licenciement sont déterminées comme suit :- après deux ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année de service dans l'entreprise ;- à partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois pour toutes les années d'ancienneté ...
Article 5
Indemnité de licenciement - ANNEXE I - Dispositions particulières aux cadres
En date du 01 juillet 1986 L'employeur qui rompt le contrat de travail verse au cadre licencié une indemnité de licenciement à raison d'un mois de traitement par année de présence dans l'entreprise.Toutefois, cette indemnité n'est pas due :a) En cas de faute lourde, ayant entraîné la révocation ...
Article 5
Préavis - ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs
En date du 01 juillet 1986 Après la période de stage, les parties observent réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis de trois mois.Sauf accord contraire des parties, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre le paiement du salaire correspondant ...
Article 49
Sanctions - Chapitre VI : Discipline générale - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
En date du 01 juillet 1986 1. Sanctions du premier degré :- avertissement donné pour infraction légère au règlement ;- réprimande infligée pour infraction légère après avertissement ;- blâme infligé pour faute sérieuse ou pour récidive de fautes légères ayant donné lieu à des avertissements ;- mise à pied ...
Article 15
Le droit individuel à la formation - Chapitre II : Les outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - TITRE III : La formation professionnelle continue tout au long de la vie - ACCORD
En date du 31 mars 2005 15.1. Les priorités de la branche en matière de droit individuelà la formationLes parties signataires considèrent que chaque salarié doit être en mesure de développer ses compétences en utilisant son droit individuel à la formation (DIF).Elles invitent les entreprises à favoriser ...
Compensations au travail de nuit
Travail de nuit
En date du 02 février 2010 Une heure de travail de nuit telle que définie à l'article 1er ci-dessus doit faire l'objet d'une compensation minimale équivalant à 25 % du salaire horaire brut de base de l'emploi occupé dans l'entreprise.Cette compensation est attribuée en rémunération et/ou en temps ...
Article 62 (1)
Indemnité de départ à la retraite - Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
En date du 01 juillet 1986 Une indemnité égale à la rémunération d'une journée par année de présence dans l'entreprise est versée à tout agent ayant moins de dix ans d'ancienneté partant à la retraite ou quittant l'entreprise par suite de réforme (régime C.A.M.R.), d'invalidité ...
Article 10
Départ à la retraite pour cause de réforme ou pour cause d'invalidité - ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs
En date du 01 juillet 1986 Les agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs partant à la retraite ou quittant l'entreprise à la suite de la mise à la réforme (régime C.A.M.R.) ou par suite d'invalidité reconnue par la sécurité sociale reçoivent une indemnité de départ ...
Article 60
Indemnités de licenciement en cas de licenciement collectif - Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
En date du 01 juillet 1986 Sous réserve des droits plus favorables que le personnel titulaire tient de statuts antérieurs ou de décisions prises ou approuvées antérieurement par le pouvoir concédant, les parties sont d'accord pour demander le versement par le pouvoir concédant d'indemnités de licenciement dont la quotité ...
Article 6
Indemnité de licenciement - ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs
En date du 01 juillet 1986 Sous réserve des dispositions de l'article 61 de la convention collective nationale, en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au préavis, l'employeur verse à l'agent de maîtrise, technicien et dessinateur titulaire une indemnité de licenciement ...
Portabilité des droits individuels à la formation
Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
En date du 28 janvier 2010 Conformément à l'article L. 6323-17 du code du travail, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre ...
Article 12
Co-investissement pour les formations qualifiantes - Chapitre V : Allocation des ressources : financement et temps - ANNEXE V - Formation professionnelle
En date du 19 novembre 1996 Pour les actions de formation qualifiante prévues par le plan de formation de l'entreprise, destinées à l'encadrement supérieur, donnant accès à un niveau de compétence supérieur à celui possédé par le salarié, d'une durée supérieure à trois cents heures et permettant d'acquérir une ...
Actions de formation ayant pour objet le développement des compétences
Chapitre Ier Outils d'aide à l'élaboration du parcours de formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
En date du 28 janvier 2010 Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal. Conformément à l'article L. 6321-6 du code du travail, elles peuvent, sous réserve d'un accord formalisé ...
Article 9
Le plan de formation - Chapitre Ier : Les outils d'aide à l'élaboration du parcours de formation professionnelle tout au long de la vie - TITRE III : La formation professionnelle continue tout au long de la vie - ACCORD
En date du 31 mars 2005 9.1. Les principes du plan de formationLe plan de formation est un moyen essentiel pour permettre aux entreprises de la branche d'adapter les objectifs prioritaires définis à l'article 1er à leurs spécificités locales et de préparer ainsi les compétences nécessaires pour répondre ...
Modification de l'annexe « Financement du dialogue social de branche » de l'accord de branche du 3 décembre 2007
Avenant à l'accord du 3 décembre 2007 relatif au dialogue social
En date du 01 janvier 2012 L'annexe « Financement du dialogue social de branche » de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs est annulée et remplacée ...
Champ de compétence de l'observatoire
Chapitre Ier : Développer et améliorer le dialogue social dans la branche - TITRE II : DÉVELOPPER LE DIALOGUE SOCIAL ET PRÉVENIR LES CONFLITS - Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
En date du 01 janvier 2008 L'observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social est compétent pour toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des réseaux de transport urbain de voyageurs....
Répartition de l'horaire de travail
Sous-section 2 Temps partiel - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
En date du 25 août 2000 Dans le respect des dispositions du code du travail et de celles du présent accord relatives à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail, le contrat de travail doit prévoir la répartition des horaires de travail et les conditions de la modification ...