Portabilité des droits individuels à la formation
Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
...le salarié en fait la demande auprès d un nouvel employeur au cours des années suivant son embauche la somme permet de financer soit après accord de l employeur tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit sans l accord de l employeur tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation relevant des priorités définies à l article du présent accord Lorsque le salarié et l employeur sont en désaccord l action se déroule hors temps de travail ...
Article
ANNEXE VI - Annexe financière - ACCORD
... charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ;-la prise en charge du montant de l allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d actions réalisées en dehors du temps de travail Article congé individuel de formationUne contribution correspondant à des rémunérations versées pendant l année de référence finance les congés individuels de formation par un FONGECIF à compétence interprofessionnelle et régionale dont relèvent les entreprises Ce versement doit être effectué avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due ...
Article 33
Congé sans solde - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Des autorisations d absence sans solde peuvent être accordées aux agents pour des cas d urgence justifiés dans la limite de trente jours par an ...
Article 10
Dissolution anticipée - Titre Ier : Dispositions générales - Accord du 17 avril 1951, modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA) - ANNEXE IV - Retraite complémentaire
...régime complémentaire par accord des parties si la C A M R garantissait à chacun des retraités anciens ou futurs des avantages pratiquement équivalents dans leur ensemble à ceux résultant pour lui des dispositions du titre II du présent avenant En cas de dissolution la caisse complémentaire serait liquidée et le solde en caisse subsistant après liquidation et remboursement des avances prévues à l article ci-après serait réparti par les soins du conseil d administration entre toutes les entreprises adhérentes au prorata des cotisations de l exercice au cours duquel la dissolution aurait été prononcée ...
Article
Avenant à l'accord du 3 décembre 2007 relatif au dialogue social
...de la branche des transports urbains de voyageurs les possibilités d imputation par les organisations syndicales sur le budget qui leur est dévolu ;Considérant qu il convient également afin d éviter la constitution d excédents financiers non justifiés par l AGEFODIA-TU de pouvoir ajuster les ressources de l association pour un exercice comptable en fonction des soldes constatés sur l exercice comptable précédent décident : ...
Article 49
Sanctions - Chapitre VI : Discipline générale - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...ayant donné lieu à des avertissements ;- mise à pied de un à deux jours ne pouvant être prononcée que par le directeur du réseau cette sanction ne pouvant être infligée que pour une faute équivalente ayant déjà donné lieu à un blâme dans les douze mois précédents Sanctions du deuxième degré :- suspension temporaire sans solde ;- mutation ou changement d emploi par mesure disciplinaire ;- rétrogradation ;- licenciement avec indemnité (conforme aux textes en vigueur) ;- révocation (ou licenciement sans indemnité) Entraînent la révocation de plein droit le flagrant délit de vol qualifié les délits de droit commun et crimes ayant entraîné une condamnation sans sursis Sauf révocation de plein droit ...
Article 44
Accidentés du travail, mutilés de guerre - Section III : Accident du travail, mutilés de guerre - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Indépendamment des dispositions légales les agents victimes d un accident du travail survenu dans les établissements ou autres lieux du travail reçoivent le complément de leur solde pendant leur incapacité de travail jusqu au moment de la consolidation Les accidentés du travail et les mutilés de guerre en service sont maintenus dans l entreprise aux conditions suivantes :a) Dans leur emploi et avec le salaire de leur catégorie lorsque leurs blessures ne les mettent pas en état d infériorité manifeste pour l occuper ;b) ( ...
Article 12
Assurance groupe - prévoyance - ANNEXE I - Dispositions particulières aux cadres
...minima suivantes :- risque principal : en cas de décès quelle que soit la cause paiement au bénéficiaire désigné par l assuré et sur présentation de l acte de décès d un capital égale à :- pour les célibataires : p du dernier traitement annuel ;- pour les mariés sans enfant : p dudit traitement ;- pour les chefs de famille : p dudit traitement avec par enfant mineur ou continuant ses études une majoration de p du traitement ;- risque ...
Congé individuel de formation
Chapitre Ier Répartition générale de la contribution - Annexes - Accord
... Article Congé individuel de formation En vigueur étendu en date du janvier Une contribution correspondant à des rémunérations versées pendant l année de référence finance les congés individuels de formation par un FONGECIF à compétence interprofessionnelle et régionale dont relèvent les entreprises Ce versement doit être effectué avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution Les entreprises de transport urbain verseront en outre à ce même organisme la contribution légale actuellement de ...
Congé individuel de formation
Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
...compris dans le plan de formation de l entreprise ou mises en oeuvre au titre du DIF ou des périodes de professionnalisation A leur demande les entreprises informeront les salariés sur leur droit d accès au CIF Conformément à l article L - du code du travail les actions de formation du congé individuel de formation s accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail Cependant et conformément à l article L - du code du travail dès lors que le salarié dispose d une ancienneté de an dans l entreprise et à sa demande l organisme collecteur paritaire ...
Article 29
Congé annuel - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Tout agent stagiaire ou titulaire présent du er janvier au décembre a droit pour l année considérée à un congé payé dont la durée est fixée à trente jours ouvrables ( ) Pour les agents stagiaires la durée de congés payés est calculée conformément au code du travail pro rata temporis Ce congé est à prendre dans l année selon un roulement établi du er avril au octobre Il pourra toutefois être dérogé ...
Article 31
Congés exceptionnels - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est accordé aux agents stagiaires et titulaires des congés payés dans les circonstances suivantes :- naissance ou adoption d un enfant : jours ;- décès d un ascendant ou d un descendant direct au premier degré : jours ;- décès d un conjoint :- sans enfant à charge au sens de la Sécurité sociale : jours ;- avec enfant à charge au ...
Garanties
Sous-section 4 : Le compte épargne-temps - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Garanties En vigueur étendu en date du août La prise d un congé de longue durée dans le cadre du CET ne modifie pas l obtention des droits à l ancienneté la prime de départ à la retraite ou l indemnité de licenciement De même pendant son congé le salarié continue à bénéficier de ses droits sociaux A l issue de son congé le salarié est réintégré dans ...
Financement des actions de formation spécifiques à la branche
Chapitre II Répartition de la contribution dans les différents dispositifs de formation - Annexes - Accord
...dans un compte propre à la section transports urbains Les partenaires sociaux rappellent solennellement l importance qu ils attachent à la mise en oeuvre de ces actions de formation et par conséquent à l utilisation spécifique du à leurs financements Toutefois si exceptionnellement en fin d exercice il restait un solde non utilisé sur ce le reliquat serait alors affecté par l OPCA transports au financement des priorités définies par l article de la présente annexe Dans le cadre de la présente contribution sont pris en charge par l OPCA transports l ensemble des frais pédagogiques et des rémunérations ...
Article 32
Fêtes légales - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les agents ont droit en plus du congé annuel à un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de dix à savoir :- le er janvier ;- le lundi de Pâques ;- le mai ;- l Ascension ;- le lundi de Pentecôte ;- le Juillet ;- le août ;- la Toussaint ;- ...
Article 5
Obligations de l'employeur, de l'apprenti et du CFA - ANNEXE V - Formation professionnelle, Annexe I - Apprentissage
...avec le maître d apprentissage du jeune ils assurent le suivi de la formation dispensée dans l entreprise Le centre de formation doit tenir l employeur régulièrement informé de l évolution de la formation du jeune et de ses absences aux cours Pour la préparation directe des épreuves d examen l apprenti a droit à un congé de cinq jours ouvrables pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le C F A dès lors que la convention portant création du centre en prévoit l organisation Si tel n est pas le cas et dans la mesure où l apprenti apporte la preuve qu il a suivi une préparation à l examen ...
Article 12
Congé pour fonctions syndicales - Chapitre III : Liberté d'opinion, libre exercice du droit syndical - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est accordé aux agents désignés par les organisations syndicales indépendamment des congés annuels des congés de courte durée rémunérés ou non pour l accomplissement de leurs fonctions syndicales Ces congés n entraînent aucune réduction des primes annuelles Chaque fois que des salariés des entreprises soumises à la convention collective des réseaux de transports urbains non détachés et non permanents sont appelés à ...
Modification de l'article 5 de l'annexe VI de l'accord du 31 mars 2005
Avenant à l'accord du 31 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie
...dans un compte propre à la section Transports urbains Les partenaires sociaux rappellent solennellement l importance qu ils attachent à la mise en oeuvre de ces actions de formation et par conséquent à l utilisation spécifique du à leurs financements Toutefois si exceptionnellement en fin d exercice il restait un solde non utilisé sur ce le reliquat serait alors affecté par l OPCA Transports au financement des priorités définies par l article de la présente annexe » ...
Article 5 (1)
Congé de bilan de compétences - Chapitre III : Les congés de formation des salariés - ANNEXE V - Formation professionnelle
... Article ( ) En vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires souhaitent que soit mis en oeuvre dans la branche le congé de bilan de compétences tel qu il résulte des dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur En vertu des dispositions de l article - de l accord national interprofessionnel du juillet le congé de bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié à ...