Article 2
Définition du salarié - Chapitre Ier : Champ d'application, objet de la convention - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...terme salarié il faut entendre toute personne liée à l entreprise par un contrat de travail et qui fait ainsi partie soit du cadre permanent soit du cadre non permanent du personnel Le cadre permanent du personnel comprend :- les agents stagiaires : agents en cours de probation qui peuvent après la période d essai être admis dans le cadre du personnel titulaire de l entreprise ;- les agents titulaires Le cadre non permanent du personnel comprend : les agents sous contrat à durée déterminée engagés conformément aux lois et règlements en vigueur Le nombre de ces agents embauchés pour des travaux ou services saisonniers ou spéciaux ne ...
Article
ANNEXE III - Contrats de professionnalisation - ACCORD
...L - du code du travail les actions d évaluation de personnalisation du parcours de formation d accompagnement externe et de formation dont bénéficie le titulaire du contrat doivent être au minimum d une durée égale à de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation sans pouvoir être inférieures à heures Article Rôle du centre de formationLe centre de formation dispense un enseignement conforme au référentiel de formation conduisant à la qualification sur la base du nombre d heures de formation prévu à l article du présent texte En collaboration avec le tuteur ...
Article
ANNEXE II - Apprentissage - ACCORD
...l entreprise mois de service effectif dans l emploi pour lequel ils ont été formés Dans cette situation conformément à l article de la convention collective nationale des transports urbains si un ou plusieurs faits justifient la rupture du contrat de travail au cours du e mois d essai la période de préavis pourra se poursuivre au-delà du e mois de stage sans que cela entraîne la titularisation du stagiaire Lors de la titularisation l ancienneté est calculée à partir de la date du début du contrat d apprentissage ou du contrat initial en cas de prolongation Afin de pouvoir mettre en oeuvre cette priorité d embauche ...
Repos périodique
Sous-section 1 : Dispositions générales - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Repos périodique En vigueur étendu en date du août Dispositions générales :Chaque salarié bénéficie à l issue d une période maximale de jours de travail au moins d un repos minimal de heures consécutives par adjonction d un repos journalier à un repos périodique ; dans le cas du passage d un service de soirée à un service de matinée ce repos peut être réduit à une durée de ...
Financement des contrats et périodes de professionnalisation
Chapitre II Répartition de la contribution dans les différents dispositifs de formation - Annexes - Accord
... Article Financement des contrats et périodes de professionnalisation En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires conviennent que doivent donner lieu en priorité à financement par l OPCA transports les contrats et périodes de professionnalisation qui visent pour les publics prioritaires définis à l article de l annexe III et l article ...
Périodes de professionnalisation
Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
... Article Périodes de professionnalisation En vigueur étendu en date du janvier Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l emploi des salariés sous contrat à durée indéterminée dans le respect des dispositions légales réglementaires et conventionnelles applicables à la branche ( )Conformément aux articles L - et suivants du code du travail les périodes de professionnalisation consistent en ...
Financement des autres dépenses de formation liées au contrat et à la période de professionnalisation
Chapitre II Répartition de la contribution dans les différents dispositifs de formation - Annexes - Accord
... Article Financement des autres dépenses de formation liées au contrat et à la période de professionnalisation En vigueur étendu en date du janvier Conformément à l article de la présente annexe les dépenses liées aux frais de transport de repas et d hébergement ainsi qu au titre des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions ...
Financement des actions de formation liées au contrat et à la période de professionnalisation
Chapitre II Répartition de la contribution dans les différents dispositifs de formation - Annexes - Accord
... Article Financement des actions de formation liées au contrat et à la période de professionnalisation En vigueur non étendu en date du janvier Conformément à l article de la présente annexe les dépenses liées au financement des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation sont prises en charge dans le cadre du ...
Article 2
Conséquences de la suspension, de l'invalidation ou de l'annulation du permis de conduire sur le contrat de travail - IV - Accord du 28 juin 1993 relatif aux diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - IV
...b) A défaut et pour permettre le maintien des ressources du salarié celui-ci peut demander la liquidation de tout ou partie de ses congés acquis (congés payés repos compensateur ) notamment dans les hypothèses de suspension de permis de conduire de courte durée c) En l absence de reclassement immédiat ou au terme de la période définie au paragraphe ci-dessus le contrat de travail est soit suspendu avec l accord du salarié soit rompu conformément aux dispositions du paragraphe du présent article La durée de la suspension du contrat de travail est celle réglementaire et matériellement nécessaire pour que le salarié puisse repasser le permis Elle ne pourra excéder ...
Article 14
Les périodes de professionnalisation - Chapitre II : Les outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - TITRE III : La formation professionnelle continue tout au long de la vie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mars Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l emploi des salariés sous contrat à durée indéterminée dans le respect des dispositions légales réglementaires et conventionnelles applicables à la branche Conformément à l article - de l accord national interprofessionnel du décembre et aux articles L ...
Article 38 (1)
Indemnisation en cas d'arrêt de travail - Section I : Maladie - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Une indemnisation est versée pendant quatre-vingt-dix jours calendaires en cas d arrêt de travail continu ou non pour maladie et par période de référence de douze mois précédant le premier jour d arrêt de travail Cette indemnisation est telle que la somme des indemnités journalières versées par la sécurité sociale les mutuelles ou caisses de secours et l entreprise représente un montant équivalent à la rémunération totale correspondant à l horaire normal du travail de l entreprise à l ...
Bénéficiaires du pré-ARPE
Chapitre Ier : L'élargissement du dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) Dispositif pré ARPE - TITRE II : Emploi et renouvellement accéléré des effectifs par la mise en oeuvre et l'amélioration des dispositifs existants de cessation anticipée d'activité - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...:- totalisant quel que soit leur âge trimestres et plus validés au titre des régimes obligatoires par l assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale selon les dispositions des articles L - à L - du code de la sécurité sociale périodes d assurance périodes équivalentes et périodes assimilées) ;- justifiant de années d affiliation au régime d assurance chômage ;- en poste dans une entreprise de transport urbain au moment du départ ;- justifiant avoir exercé leur activité professionnelle dans une entreprise de transport urbain pendant au moins ans de façon continue ou ...
Article
ANNEXE VI - Annexe financière - ACCORD
...Article -financement des prioritésUn versement correspondant à des rémunérations versées pendant l année de référence à l OPCA Transports assure le financement des priorités définies par le présent accord incluant notamment :-les actions de formation liées aux contrats de professionnalisation ;-les actions de formation liées aux périodes de professionnalisation ;-les actions de préparation et d exercice du tutorat ;-le financement des frais de formation de transport et d hébergement liés à la réalisation d actions de formation reconnues prioritaires par la branche pour l exercice du droit individuel à la formation (DIF) ;-le financement des frais de formation de transport et d hébergement ainsi ...
Travail de nuit
Sous-section 1 : Dispositions générales - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... du code du travail le travail de nuit est celui effectué entre heures et heures Toutefois conformément aux dispositions des alinéas et de l article L - du code du travail il peut être prévu par accord d entreprise une autre période d au moins heures consécutives comprise entre heures et heures pouvant se substituer à la période prévue à l alinéa précédent du présent article Les entreprises chercheront autant que les contraintes du service public le permettent à mettre en place le plus possible de services de nuit à ...
Définition du travailleur de nuit
Travail de nuit
...l article du décret du février est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui :- soit accomplit au moins fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l article er du présent accord ;- soit accomplit au cours d une période de mois au moins heures de travail durant la période définie à l article er du présent accord ...
Durées maximales journalière et hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit
Travail de nuit
... Article Durées maximales journalière et hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit En vigueur étendu en date du février La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder heures en moyenne par période de heures sur la période de calcul de la durée moyenne du travail telle que fixée dans l entreprise dans les conditions prévues à l article du décret n° - du février Un accord d entreprise ou ...
Article 36
Périodes militaires obligatoires - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les périodes militaires obligatoires des agents titulaires et stagiaires sont payées après déduction des sommes versées par les autorités militaires :a) Pour les agents mariés : salaire entier ;b) Pour les célibataires : demi-salaire Les périodes militaires obligatoires ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée des congés annuels Les tests préliminaires obligatoires des agents stagiaires ou titulaires sont payés ...
Article 3
Durée de l'avenant - Titre Ier : Dispositions générales - Accord du 17 avril 1951, modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA) - ANNEXE IV - Retraite complémentaire
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans la limite de durée de la convention collective à laquelle il est annexé le présent avenant est conclu pour une durée de cinq ans et se renouvellera par tacite reconduction et par périodes quinquennales sauf demande de retrait d agrément par une des parties signataires deux ans avant l expiration d une période quinquennale et sauf application des dispositions de l article ci-après ...
Article
Avenant à l'annexe financière n° VI de l'accord du 31 mars 2005 relatif à la formation professionnelle
... mars de " favoriser l acquisition d une qualification tout au long de la vie professionnelle aux jeunes aux demandeurs d emplois et à certains salariés en leur permettant de suivre des actions de formations dispensées notamment dans le cadre d un contrat de professionnalisation ou d une période de professionnalisation " ;Considérant qu il convient ainsi de renforcer et de développer la formation initiale et continue des salariés de la branche en incitant les entreprises à recourir au contrat de professionnalisation et à la période de professionnalisation ;Considérant que le développement de la qualification professionnelle des salariés des entreprises de transport urbain dans ce cadre doit se ...