Congé individuel de formation
Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
En date du 28 janvier 2010 Les parties signataires rappellent que le CIF, conformément à l'article L. 6322-1 du code du travail et à l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, a pour objet de permettre à tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, des ...
Article 29
Congé annuel - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...en date du juillet Tout agent stagiaire ou titulaire présent du er janvier au décembre a droit pour l année considérée à un congé payé dont la durée est fixée à trente jours ouvrables ( ) Pour les agents stagiaires la durée de congés payés est calculée conformément au code du travail pro rata temporis Ce congé est à prendre dans l année selon un roulement établi du er avril au octobre Il pourra toutefois être dérogé à cette règle d étalement par les réseaux à trafic saisonnier dans lesquels les congés pourront être répartis sur toute l ...
Article 31
Congés exceptionnels - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est accordé aux agents stagiaires et titulaires des congés payés dans les circonstances suivantes :- naissance ou adoption d un enfant : jours ;- décès d un ascendant ou d un descendant direct au premier degré : jours ;- décès d un conjoint :- sans enfant à charge au sens de la Sécurité sociale : jours ;- avec enfant à charge au ...
Garanties
Sous-section 4 : Le compte épargne-temps - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
En date du 25 août 2000 La prise d'un congé de longue durée dans le cadre du CET ne modifie pas l'obtention des droits à l'ancienneté, la prime de départ à la retraite ou l'indemnité de licenciement.De même, pendant son congé, le salarié continue à bénéficier de ses ...
Article 32
Fêtes légales - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...fêtes ou dont le jour de repos hebdomadaire coïncide d après le roulement établi avec un de ces jours de fête sont crédités d un jour de congé supplémentaire ou reçoivent en sus du salaire habituel le salaire d une journée Les agents bénéficiant du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement ni congés supplémentaires lorsqu un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche ...
Article 42 (1)
Congé pour élever son enfant - Section II : Maternité - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...fixée à douze mois au maximum faisant suite à la période visée à l article précédent Les bénéficiaires de ce congé doivent faire connaître au plus tard six semaines avant l expiration de celui-ci par lettre recommandée leur volonté de reprendre leur emploi faute de quoi elles sont considérées comme démissionnaires La durée de ces congés compte comme temps de présence pour les droits d avancement à l ancienneté et pour le décompte de la pension de retraite si les bénéficiaires continuent d effectuer la totalité des versements pendant cette durée ( ) Article exclu de l extension (arrêté du janvier art er) ...
Article 5
Obligations de l'employeur, de l'apprenti et du CFA - ANNEXE V - Formation professionnelle, Annexe I - Apprentissage
En date du 19 novembre 1996 Toute entreprise peut engager un apprenti dès lors qu'un employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et, notamment, assure à l'apprenti la formation prévue au contrat. La réglementation concernant l'apprentissage, y compris la législation locale, s'applique à l'entreprise. Les conditions ...
Article 12
Congé pour fonctions syndicales - Chapitre III : Liberté d'opinion, libre exercice du droit syndical - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est accordé aux agents désignés par les organisations syndicales indépendamment des congés annuels des congés de courte durée rémunérés ou non pour l accomplissement de leurs fonctions syndicales Ces congés n entraînent aucune réduction des primes annuelles Chaque fois que des salariés des entreprises soumises à la convention collective des réseaux de transports urbains non détachés et non permanents sont appelés à ...
Article 5 (1)
Congé de bilan de compétences - Chapitre III : Les congés de formation des salariés - ANNEXE V - Formation professionnelle
En date du 19 novembre 1996 Les parties signataires souhaitent que soit mis en oeuvre, dans la branche, le congé de bilan de compétences tel qu'il résulte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.En vertu des dispositions de l'article 32-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet ...
Article 30
Congé des agents originaires de Corse ou des départements et territoires d'outre-mer - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
En date du 01 juillet 1986 Sur demande écrite, les agents originaires du département de la Corse ou des départements et territoires d'outre-mer devant se rendre dans leur pays peuvent être autorisés à retarder d'une année leur congé annuel et le joindre à celui de l'année suivante.Sur présentation ...
Article 40
Congé pour affections de longue durée - Section I : Maladie - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Des congés spéciaux sont accordés aux agents titulaires atteints d affections reconnues comme étant de longue durée par la législation sociale ou la réglementation de la caisse spéciale instituée au sein de l entreprise Pendant tout le temps où les agents perçoivent les indemnités journalières versées à ce titre les congés spéciaux comptent pour l avancement à l ancienneté Il ...
Article 15
Le droit individuel à la formation - Chapitre II : Les outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - TITRE III : La formation professionnelle continue tout au long de la vie - ACCORD
En date du 31 mars 2005 15.1. Les priorités de la branche en matière de droit individuelà la formationLes parties signataires considèrent que chaque salarié doit être en mesure de développer ses compétences en utilisant son droit individuel à la formation (DIF).Elles invitent les entreprises à favoriser ...
Article
ANNEXE II - Apprentissage - ACCORD
En date du 31 mars 2005 La présente annexe précise les modalités d'application des articles 5, 6 et 7 du présent accord. Les parties signataires réitèrent leur volonté, déjà exprimée dans l'accord de branche du 20 mai 2003, de faire du contrat d'apprentissage un moyen privilégié d'accès à la ...
Article 14
Les périodes de professionnalisation - Chapitre II : Les outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - TITRE III : La formation professionnelle continue tout au long de la vie - ACCORD
En date du 31 mars 2005 Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat à durée indéterminée dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la branche. Conformément à l'article 3-2 de l'accord national interprofessionnel du 5 ...
Article 2
Conséquences de la suspension, de l'invalidation ou de l'annulation du permis de conduire sur le contrat de travail - IV - Accord du 28 juin 1993 relatif aux diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - IV
...proche de l une de ces institutions représentatives a) A l issue de la concertation avec l employeur si un emploi de reclassement se trouve immédiatement disponible celui-ci est proposé au salarié b) A défaut et pour permettre le maintien des ressources du salarié celui-ci peut demander la liquidation de tout ou partie de ses congés acquis (congés payés repos compensateur ) notamment dans les hypothèses de suspension de permis de conduire de courte durée c) En l absence de reclassement immédiat ou au terme de la période définie au paragraphe ci-dessus le contrat de travail est soit suspendu avec l accord du salarié soit rompu conformément aux dispositions du paragraphe ...
Périodes de professionnalisation
Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
En date du 28 janvier 2010 Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat à durée indéterminée dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la branche. (1)Conformément aux articles L. 6324-1 et suivants du code du ...
Exercice du droit individuel à la formation
Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
En date du 28 janvier 2010 La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur, dans le cadre des dispositions de l'article L. 6323-9 du code du travail.Les partenaires sociaux incitent particulièrement les entreprises à développer et encourager l'utilisation du DIF ...
Article 36
Périodes militaires obligatoires - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...date du juillet Les périodes militaires obligatoires des agents titulaires et stagiaires sont payées après déduction des sommes versées par les autorités militaires :a) Pour les agents mariés : salaire entier ;b) Pour les célibataires : demi-salaire Les périodes militaires obligatoires ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée des congés annuels Les tests préliminaires obligatoires des agents stagiaires ou titulaires sont payés après déduction des sommes versées par les autorités militaires sur la base du salaire entier dans la limite de trois jours ...
Article 41
Congé de maternité, congé d'adoption - Section II : Maternité - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet La prise de ces congés s effectue conformément à la réglementation en vigueur L intéressée reçoit une allocation telle que la somme des indemnités journalières versées par la sécurité sociale les mutuelles ou caisses de secours et l entreprise représente le montant de la rémunération qu elle aurait perçue si elle avait continué à travailler ...