Droits à retraite complémentaire en cas de non-reconduction de l'ASF
Chapitre III : Dispositions diverses - TITRE II : Emploi et renouvellement accéléré des effectifs par la mise en oeuvre et l'amélioration des dispositifs existants de cessation anticipée d'activité - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Droits à retraite complémentaire en cas de non-reconduction de l ASF En vigueur étendu en date du août Les parties signataires conviennent d examiner avec la CARCEPT les conditions du maintien des droits à la retraite complémentaire des personnels roulants partant à la retraite à ans dans l hypothèse où l accord ...
Article 10
Retraite des cadres - ANNEXE I - Dispositions particulières aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet A - Les cadres engagés postérieurement au er octobre relèvent de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars et sont en conséquence affiliés en complément du régime général de la sécurité sociale à une caisse admise par l association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) B - Les anciens cadres (dont la date d embauche se situe avant ...
Article 8
Cessation d'exploitation - Dissolution d'entreprise - Titre Ier : Dispositions générales - Accord du 17 avril 1951, modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA) - ANNEXE IV - Retraite complémentaire
...personnel de l entreprise qui cessera toute activité d exploitation continuera à bénéficier du régime complémentaire pour les agents déjà retraités à la date de la cessation dans les mêmes conditions que celui des autres entreprises visées à l article ci-dessus et poursuivant leur exploitation Les agents n atteignant pas l âge de la retraite auront droit le cas échéant à partir de l âge de soixante ans aux compléments destinés à compenser s ils le subissent l effet des abattements éventuellement opérés par la C A M R sur les pensions qu elle leur attribuera Ces compléments seront calculés suivant les mêmes règles que celles fixées ...
Article 21
Constitution des dossiers - Titre II : Organisation et fonctionnement de la caisse complémentaire - Accord du 17 avril 1951, modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA) - ANNEXE IV - Retraite complémentaire
...le décembre ou leurs ayants droit qui estimeront avoir droit aux compléments du régime institué par le présent avenant devront en adresser la demande à la caisse complémentaire en indiquant la date de liquidation et la référence de leur pension C A M R Les agents prenant leur retraite à partir du er janvier devront adresser leur demande à la caisse complémentaire en même temps qu ils adresseront leur demande de liquidation à la C A M R ...
Article 19
Age d'entrée en jouissance - Titre II : Organisation et fonctionnement de la caisse complémentaire - Accord du 17 avril 1951, modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA) - ANNEXE IV - Retraite complémentaire
En date du 01 juillet 1986 1° Aux agents retraités avant le 31 décembre 1950 et à leurs ayants droit, les compléments, calculés comme il est dit à l'article 15 ci-dessus, seront attribués à partir du 1er janvier 1951, quel que soit l'âge auquel la pension C.A.M....
Article 2
Validation des droits à la retraite complémentaire - ACCORD
...R C E P T Les salariés bénéficiaires de l allocation de remplacement versée par le fonds paritaire d intervention en faveur de l emploi (créé au sein de l U N E D I C ) et affiliés à la C A R C E P T bénéficient de la validation de leurs droits à la retraite complémentaire :- soit sur la base du taux obligatoire de la C A R C E P T de p lorsque ce taux est en vigueur dans l entreprise ;- soit sur la base du taux souscrit par l entreprise auprès de la C A R C E ...
Article Préambule
ACCORD
... de l accord précité selon laquelle il pourra être décidé soit par accord de branche soit par accord d entreprise soit par accord entre l employeur et la majorité des personnels intéressés de maintenir en faveur des bénéficiaires de l allocation de remplacement la couverture des régimes de prévoyance ainsi que les avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaires dont bénéficient éventuellement les salariés actifs en contrepartie du versement des cotisations correspondantes ;Considérant les dispositions du décret n° - du octobre fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport ...
Article 11
Départ à la retraite pour cause de réforme ou pour cause d'invalidité - ANNEXE I - Dispositions particulières aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Une indemnité de départ à la retraite égale à la rémunération totale mensuelle est versée à tout cadre partant à la retraite ou quittant l entreprise à la suite de la mise à la réforme (régime C A M R ) ou par suite d invalidité reconnue par la sécurité sociale :- à quinze ans de présence dans l entreprise : un mois ;- ...
Article 4
Bénéficiaires - Titre Ier : Dispositions générales - Accord du 17 avril 1951, modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA) - ANNEXE IV - Retraite complémentaire
...institué par le présent avenant s applique obligatoirement à tout agent affilié à la C A M R qui a été est ou sera employé par une ou plusieurs des entreprises relevant ou ayant relevé de la convention collective nationale du travail du juin lorsque sa pension de retraite calculée sur les bases de salaires en vigueur le décembre et suivant les règles générales de la C A M R fait ou aurait fait l objet de la part de la C A M R des abattements résultant du décret n° - ...
Article 6
Organisme de répartition - Titre Ier : Dispositions générales - Accord du 17 avril 1951, modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA) - ANNEXE IV - Retraite complémentaire
... Article En vigueur étendu en date du juillet La contribution définie par l article sera versée trimestriellement à la date fixée pour les contributions dues à la C A M R pour le même trimestre à un organisme de répartition dit " Caisse complémentaire de retraites interréseaux des tramways et assimilés " Cet organisme sera constitué en application de l article de l ordonnance n° - du octobre et des articles et suivants du décret n° - du ...
Article 10
Dissolution anticipée - Titre Ier : Dispositions générales - Accord du 17 avril 1951, modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA) - ANNEXE IV - Retraite complémentaire
En date du 01 juillet 1986 Il serait mis fin au régime complémentaire, par accord des parties, si la C.A.M.R. garantissait à chacun des retraités, anciens ou futurs, des avantages pratiquement équivalents, dans leur ensemble, à ceux résultant pour lui des dispositions du titre II du ...
Article 12
Divers - Titre Ier : Dispositions générales - Accord du 17 avril 1951, modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA) - ANNEXE IV - Retraite complémentaire
... Article En vigueur étendu en date du juillet La caisse complémentaire sollicitera des pouvoirs publics l autorisation de supporter elle-même et d acquitter dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les caisses de retraite déjà autorisées l impôt sur les salaires et pensions afférent aux compléments qu elle accordera ...
Article 3
Prise en charge du taux différentiel entre le taux obligatoire de 5,50 p. 100 et le taux Arrco - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les cotisations dues au titre de la retraite et destinées à maintenir aux salariés visés à l article leurs droits à la retraite et correspondant au taux différentiel constaté entre le taux de la C A R C E P T en vigueur dans l entreprise dans la limite maximale du taux obligatoire de p ...
Article 13
Principes - Titre II : Organisation et fonctionnement de la caisse complémentaire - Accord du 17 avril 1951, modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA) - ANNEXE IV - Retraite complémentaire
...l insuffisance de pension créée par les dispositions dudit décret Il devra bénéficier par contre de toute amélioration du régime C A M R Les compléments devront être revalorisés de telle sorte qu à toute époque des agents de carrière identique reçoivent des compléments identiques quelles que soient les dates effectives de leur mise à la retraite ...
Article 15
Calcul des compléments de retraite théoriques - Titre II : Organisation et fonctionnement de la caisse complémentaire - Accord du 17 avril 1951, modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA) - ANNEXE IV - Retraite complémentaire
... ;N le nombre des annuités C A M R au taux de ;a le coefficient de majoration C A M R pour charges de familles ;r le coefficient de réduction C A M R pour réversibilité ;Pt la pension théorique totale ;Rt la retraite théorique C A M R correspondant à Tm suivant le décret du décembre on calcule :Tm = (Tn In + Tn- In- + Tn- In- ) Pt = Tm (N + N ) aravec la ...
Article 2
Objet - Titre Ier : Dispositions générales - Accord du 17 avril 1951, modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA) - ANNEXE IV - Retraite complémentaire
...proprement dite d agent sans majoration pour enfants ou le dernier traitement d activité soumis à retenue pour pension pour la pension totale d agent avec majoration pour enfants En conséquence et s il y a lieu le montant de l allocation complémentaire sera réduit à la valeur nécessaire pour compléter la retraite servie par la C A M R au maximum autorisé compte tenu de la revalorisation des salaires Ces allocations font l objet de majorations pour charges de famille et sont réversibles dans les mêmes conditions que les pensions servies par la C A M R Elles sont en outre revalorisées de manière à rester ...
Article 5
Contribution patronale - Titre Ier : Dispositions générales - Accord du 17 avril 1951, modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA) - ANNEXE IV - Retraite complémentaire
...base aux versements à la C A M R de la totalité du personnel de chaque entreprise visée au paragraphe précédent même si pour une raison quelconque une partie de ce personnel n est pas affiliée à la C A M R ou si par suite de changement dans le régime des retraites la totalité du personnel en activité venait à ne plus relever de la C A M R Le taux de la contribution patronale fixée à p pour la première année ne pourra excéder p des salaires ...
Article 62 (1)
Indemnité de départ à la retraite - Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Une indemnité égale à la rémunération d une journée par année de présence dans l entreprise est versée à tout agent ayant moins de dix ans d ancienneté partant à la retraite ou quittant l entreprise par suite de réforme (régime C A M R ) d invalidité reconnue par la sécurité sociale ou d inaptitude à la conduite reconnue Cette indemnité est portée à :- trois quarts de mois de son dernier traitement après dix ans d ancienneté ;- un mois un quart de son dernier traitement après quinze ...
Article 29
Congé annuel - Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...a pas pris lui sont payés Il en est de même pour les journées de compensation de fêtes légales Toutefois il n est effectué aucune retenue à l agent retraité ou réformé qui a bénéficié de son congé annuel par suite de l ordre fixé pour les départs en congé avant la mise à la retraite ou sa réforme Aucune retenue n est également effectuée aux ayants droit d un agent décédé ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article R - du code du travail (arrêté du janvier art er) ...