Postes d'affectation des sommes du fonds du dialogue social de branche
Annexe - Avenant à l'accord du 3 décembre 2007 relatif au dialogue social
...du dialogue social de brancheLes organisations syndicales représentatives dans la branche pourront obtenir sur justificatifs dans les conditions limites et plafonds prévus par les délibérations du conseil d administration de l association le remboursement des frais exposés par les chargés du dialogue social de la branche pour les besoins de leur mission (transport hébergement repas ) Concernant les frais d hébergement de transport et de repas les frais admissibles au remboursement de l association s entendent exclusivement des frais engagés dans le cadre de déplacements professionnels des chargés du dialogue social pour leur activité au titre du dialogue social de branche du transport urbain Sont donc notamment exclus des frais ...
Postes d'affectation des sommes du fonds du dialogue social de branche
Annexe - Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
...du dialogue social de brancheLes organisations syndicales représentatives dans la branche pourront obtenir sur justificatifs dans les conditions limites et plafonds prévus par les délibérations du conseil d administration de l association le remboursement des frais exposés par les chargés du dialogue social de la branche pour les besoins de leur mission (transport hébergement repas ) Concernant les frais d hébergement de transport et de repas les frais admissibles au remboursement de l association s entendent exclusivement des frais engagés dans le cadre de déplacements professionnels des chargés du dialogue social pour leur activité au titre du dialogue social de branche du transport urbain Sont donc notamment exclus des frais ...
Postes d'affectation des sommes du fonds du dialogue social de branche
Annexe - Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
...social de brancheLes organisations syndicales représentatives dans la branche pourront obtenir sur justificatifs dans les conditions limites et plafonds prévus par les délibérations du conseil d administration de l association le remboursement des frais exposés par les chargés du dialogue social de la branche pour les besoins de leur mission (transport hébergement repas ) Moyens matériels : documentation bureautique informatiqueLes organisations syndicales représentatives dans la branche pourront obtenir sur justificatifs et dans les conditions limites et plafonds fixés par les délibérations du conseil d administration de l association le remboursement des dépenses de documentation bureautique et informatique de leur (s) représentant (s) ...
Article 12
Congé pour fonctions syndicales - Chapitre III : Liberté d'opinion, libre exercice du droit syndical - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... des autorisations d absence leur sont accordées pour y participer Ces absences sont prises en charge par l entreprise dans la limite de représentants pour chaque organisation syndicale représentative dans la branche dans les conditions suivantes :- la journée de réunion ;- la durée nécessaire au transport ;- les frais de transport et de repas tels que définis dans l avenant n° du avril ;- les frais d hébergement dans la mesure où la distance à parcourir et l horaire de la réunion le justifient ;- la journée de préparation précédant immédiatement la réunion ou une autre journée de préparation ...
Article
ANNEXE VI - Annexe financière - ACCORD
...brute est affecté au financement des dépenses liées à la mise en oeuvre des actions suivantes :-les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ;-les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF hors actions prioritaires de la branche ;-la prise en charge des frais de transport de repas et d hébergement ainsi que des rémunérations charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ;-la prise en charge du montant de l allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d actions réalisées en dehors du temps de travail Article ...
Commission nationale paritaire de suivi
Chapitre VI : Le suivi et l'action sur le plan national - Accord
...suivi des problèmes de sécurité des autorisations d absence leur sont accordées pour y participer Ces absences sont prises en charge dans la limite de représentants pour chaque organisation syndicale représentative dans la branche dans les conditions suivantes :- la journée de réunion ;- la durée nécessaire au transport ;- les frais de transport et de repas au sens de l article de la CCNTU ;- les frais d hébergement dans la mesure où la distance à parcourir et l horaire de la réunion le justifient et dans la limite de réunions de la commission nationale paritaire de suivi par an soit la journée de préparation précédant immédiatement ...
Plan de formation et droit individuel à la formation
Chapitre Ier Répartition générale de la contribution - Annexes - Accord
...au financement des dépenses liées à la mise en oeuvre d actions suivantes :- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ;- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF hors actions prioritaires de la branche ;- la prise en charge des frais de transport de repas et d hébergement ainsi que des rémunérations charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ;- la prise en charge du montant de l allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d actions réalisées en dehors du temps de travail ...
Financement des autres dépenses de formation liées au contrat et à la période de professionnalisation
Chapitre II Répartition de la contribution dans les différents dispositifs de formation - Annexes - Accord
... Article Financement des autres dépenses de formation liées au contrat et à la période de professionnalisation En vigueur étendu en date du janvier Conformément à l article de la présente annexe les dépenses liées aux frais de transport de repas et d hébergement ainsi qu au titre des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation sont prises en charge par l OPCA transports dans le cadre du « financement des priorités » ...
Modification des articles 2 et 3 de l'annexe VI de l'accord du 31 mars 2005
Avenant à l'accord du 31 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie
...au financement des dépenses liées à la mise en oeuvre des actions suivantes :- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ;- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF hors actions prioritaires de la branche ;- la prise en charge des frais de transport de repas et d hébergement ainsi que des rémunérations charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ;- la prise en charge du montant de l allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d actions réalisées en dehors du temps de travail ...
Article
ANNEXE IV - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE) - ACCORD
...des réunions de la CPNE des autorisations d absence leur sont accordées pour y participer Ces absences sont prises en charge dans la limite de représentants pour chaque organisation syndicale représentative dans la branche dans les conditions suivantes :- la journée de réunion ;- la durée nécessaire au transport ;- les frais de transport et de repas au sens de l article de la CCNTU ;- les frais d hébergement dans la mesure où la distance à parcourir et l horaire de la réunion le justifient ;- et dans la limite de réunions de la CPNE par an soit la journée de préparation précédant immédiatement la réunion ...
Modification de l'article 6.3 de l'annexe VI de l'accord du 31 mars 2005 tel que modifié par l'avenant du 19 octobre 2005
Avenant à l'accord du 31 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie
... L article de l annexe VI est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :« Article Financement des dépenses de formation liées au contratet à la période de professionnalisationConformément à l article de la présente annexe les dépenses liées aux frais de transport de repas et d hébergement ainsi qu au titre des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation sont prises en charge par l OPCA Transports dans le cadre du - financement des priorités » ...
Moyens des organisations syndicales pour la préparation et la participation aux réunions de la commission paritaire nationale (CPN), commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE), de la commission nationale paritaire de suivi des problèmes de sécurité
Chapitre Ier : Développer et améliorer le dialogue social dans la branche - TITRE II : DÉVELOPPER LE DIALOGUE SOCIAL ET PRÉVENIR LES CONFLITS - Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
... des autorisations d absence leur sont accordées pour y participer Ces absences sont prises en charge par l entreprise dans la limite de représentants pour chaque organisation syndicale représentative dans la branche dans les conditions suivantes :- la journée de réunion ;- la durée nécessaire au transport ;- les frais de transport et de repas tels que définis dans l avenant n° du avril ;- les frais d hébergement dans la mesure où la distance à parcourir et l horaire de la réunion le justifient ;- la journée de préparation précédant immédiatement la réunion ou une autre journée de préparation ...