Article
Annexe n° 2 : Article unique - III. Protocole d'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite " - IPRIC, étendu par arrêté du du 30 mai 1984 - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - III
En date du 01 juillet 1986 Entre les parties signataires, il est convenu qu'elles se rencontreront au plus tard un mois avant l'entrée en vigueur du régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite " pour mettre au point les modalités d'application de l'article 9 du protocole d'accord du ...
Article 4
Couverture au titre du régime de prévoyance - ACCORD
En date du 01 janvier 1997 Les cotisations permettant d'assurer aux salariés visés à l'article 2 le maintien de leur couverture au titre du régime C.A.R.C.E.P.T.-Prévoyance pendant toute la durée de leur prise en charge par le fonds paritaire d'intervention de l'U....
Article 12
Assurance groupe - prévoyance - ANNEXE I - Dispositions particulières aux cadres
En date du 01 juillet 1986 A. - Le personnel cadre relevant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 bénéficie du régime de prévoyance obligatoire prévu par cette convention.B. - Le personnel cadre affilié à la C.A.M....
Accompagnement du salarié
Chapitre IV : Les mesures d'accompagnement - Accord
En date du 17 avril 2007 En cas d'agression physique ou d'incidents entraînant des séquelles corporelles ou psychiques, il revient à l'entreprise de tout mettre en oeuvre pour assister le salarié. Elle devra, sans que la liste ci-après soit limitative :9.1. Organiser l'aide immédiate nécessaire à la victime....
Article 46
Inaptitude à la conduite - Section IV : Inaptitude - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
En date du 01 juillet 1986 Le risque inaptitude à la conduite est couvert selon les modalités fixées par l'accord du 24 septembre 1980 instituant un régime de prévoyance inaptitude à la conduite (I.P.R.I.A.C.) étendu par arrêté du 30 mai 1984....
Article 10
Retraite des cadres - ANNEXE I - Dispositions particulières aux cadres
En date du 01 juillet 1986 A.- Les cadres engagés postérieurement au 1er octobre 1954 relèvent de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et sont en conséquence affiliés, en complément du régime général de la sécurité sociale, à une ...
Article 10
Date d'application et durée - III. Protocole d'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite " - IPRIC, étendu par arrêté du du 30 mai 1984 - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - III
En date du 01 juillet 1986 Le présent accord est applicable à compter du premier jour du trimestre civil suivant la mise en place de l'organisme de gestion du régime de prévoyance pour une durée de trois exercices complets.Au moins trois mois avant cette échéance, les signataires se ...
Article
Annexe n° 1 : Liste des emplois prévue à l'article 8 du protocole d'accord du 24 septembre 1980 concernant la mise en place d'un régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite " - III. Protocole d'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite " - IPRIC, étendu par arrêté du du 30 mai 1984 - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - III
En date du 01 juillet 1986 En application de l'article 8 du III de l'annexe VII à la convention collective nationale et en complément de l'article 46 de la convention collective nationale, la liste des catégories de personnel concernées par le régime de prévoyance s'établit comme suit :- personnel ...
Article 5
Versement des cotisations - ACCORD
En date du 01 janvier 1997 Le versement des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire et de la prévoyance s'effectuera en une seule fois au départ du salarié....
Article 7
Financement du régime - III. Protocole d'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite " - IPRIC, étendu par arrêté du du 30 mai 1984 - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - III
En date du 01 juillet 1986 Les cotisations au régime de prévoyance sont assises sur l'ensemble des rémunérations totales brutes, hors frais professionnels, perçues par les catégories de personnel des entreprises adhérentes, visées par l'article 1er du présent accord, et limitées à un plafond égal à trois fois celui ...
Article 9
Maladie - ANNEXE I - Dispositions particulières aux cadres
En date du 01 juillet 1986 Sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application de l'article 38 de la convention collective nationale en cas d'arrêt de travail pour maladie, le traitement mensuel, y compris les avantages pécuniaires annuels, est versé aux cadres, dans les conditions suivantes :- avant ...
Article 1
Catégories de personnel concernées - III. Protocole d'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite " - IPRIC, étendu par arrêté du du 30 mai 1984 - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - III
En date du 01 juillet 1986 Il est créé un régime de prévoyance en faveur des catégories de personnel des entreprises de transports de marchandises et de voyageurs et des activités auxiliaires du transport relevant de :- la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ...
Article 2
Validation des droits à la retraite complémentaire - ACCORD
En date du 01 janvier 1997 2.1. Salariés affiliés à la C.A.R.C.E.P.T.Les salariés bénéficiaires de l'allocation de remplacement versée par le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (créé au sein de l'U.N.E.D.I.C.) et affiliés ...
Article Préambule
ACCORD
En date du 01 janvier 1997 Considérant la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ;Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995, relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés ...
Article 2
Risques couverts - III. Protocole d'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite " - IPRIC, étendu par arrêté du du 30 mai 1984 - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - III
En date du 01 juillet 1986 Le régime de prévoyance couvre le risque d'inaptitude à la conduite pour raisons médicales ayant entaîné la perte de l'emploi de conduite consécutive :- pour les catégories de personnel définies à l'article 1er a) au retrait du permis de conduire pour une durée ...
Financement du pré-ARPE
Chapitre Ier : L'élargissement du dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) Dispositif pré ARPE - TITRE II : Emploi et renouvellement accéléré des effectifs par la mise en oeuvre et l'amélioration des dispositifs existants de cessation anticipée d'activité - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
En date du 25 août 2000 Le préARPE mis en place par le présent accord est financé par les entreprises de la profession dans les conditions visées ci-dessous :Une cotisation assise sur les rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale des salariés des entreprises de transports urbains après ...