Amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit
Travail de nuit
...du travail les entreprises portent une attention particulière à la répartition des horaires de travail de nuit qui doit avoir pour objet de faciliter l articulation de l activité nocturne des travailleurs de nuit avec l exercice de responsabilités familiales et sociales En fonction des organisations de travail retenues elles veillent à une bonne organisation des temps de pause dans le respect des dispositions de l article du décret du février et de l article de l accord-cadre de branche du décembre Conformément à l article er du présent accord « ...
Demande de passage à temps partiel ou à temps complet
Sous-section 2 Temps partiel - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Demande de passage à temps partiel ou à temps complet En vigueur étendu en date du août Tout salarié intéressé par un aménagement de son temps de travail en temps partiel peut en formuler la demande L employeur doit lui fournir une réponse dans un délai d un mois Les salariés à temps plein bénéficient d ...
Coupures
Sous-section 2 Temps partiel - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...légales limitant le nombre et la durée des coupures par service Toutefois le nombre de coupures par service ne peut être supérieur à deux Conformément aux dispositions légales en la matière la mise en oeuvre de la dérogation entraîne obligatoirement l attribution d une contrepartie spécifique en faveur des salariés concernés :- pour les salariés à temps plein qui demandent à passer à temps partiel la dérogation aux dispositions légales en la matière est de plein droit la contrepartie spécifique résidant pour ces salariés dans leur choix personnel d organisation du travail ;- pour les salariés en préretraite progressive la dérogation aux dispositions légales en la matière est de plein droit ...
Article 6
Mise en oeuvre du capital temps de formation - ANNEXE V - Formation professionnelle, Annexe III - Capital de temps de formation
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le nombre de salariés de la branche qui suivent une formation dans le cadre du capital temps de formation est fonction des fonds disponibles de la section professionnelle de l O P C A au titre du capital temps de formation ° L inscription au plan de formation de l entreprise L entreprise inscrit à son plan de formation de l année des actions éligibles au titre du capital de temps de formation définies ...
Article
Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...de branche depuis cette date Dans la logique convenue de la négociation sur l actualisation de la convention collective les partenaires sociaux ont ainsi décidé le décembre d aborder la question de l emploi dans le cadre de la négociation sur l organisation l aménagement et la réduction du temps de travail Les partenaires sociaux tiennent à rappeler en préalable que le transport public est une des rares branches d activité où malgré un contexte économique défavorable l emploi a été maintenu et développé de manière continue à raison de par an en moyenne depuis ans ...
Identité de droits
Sous-section 2 Temps partiel - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Identité de droits En vigueur étendu en date du août Les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet Ils disposent ainsi d une égalité d accès notamment en matière de promotion d évolution de carrière d accès à la formation professionnelle de mandats de représentation du personnel et syndicaux Par ailleurs l ancienneté des salariés à temps partiel est décomptée comme ...
Article 5
Conditions d'ouverture du droit à l'utilisation du capital de temps de formation - ANNEXE V - Formation professionnelle, Annexe III - Capital de temps de formation
...un an ou plus d un an dans le cadre des congés légaux et par la suite est réembauché dans une entreprise de la branche l ancienneté qui était la sienne au moment de son départ lui reste acquise ;- ne pas avoir bénéficié d une action de formation au titre du capital de temps de formation depuis au moins ans ° Condition de durée de la formation La durée minimale de la formation au titre du capital de temps de formation est de heures Cependant tout en maintenant la priorité au financement des formations d au moins heures et dans ...
Forfait tout horaire
Chapitre III : Dispositions spécifiques au personnel cadres et assimilés - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Forfait tout horaire En vigueur étendu en date du août La nature des fonctions l importance de la rémunération et le niveau de responsabilité de certains cadres impliquent une large indépendance dans l organisation de leur temps de travail excluant ainsi la possibilité de déterminer un horaire de travail précis Le contrat de travail ou un avenant audit contrat peut donc prévoir que ces personnels relèvent du forfait tout horaire ne sont pas soumis à un horaire de travail et doit définir la fonction qui justifie l autonomie dont dispose le salarié ...
Article
Chapitre II : Personnel du mouvement - Définition et équivalence des emplois - ANNEXE III - Définition et classement hiérarchique des emplois (Protocole d'accord du 30 janvier 1975), Annexe n° 1
...des funiculairesAgent des voitures des téléphériques et funiculaires c) GuichetierAgent effectuant la vente des titres de transport et apte à donner au public des informations relatives au réseau a) Wattman avec receveurAgent de conduite des tramways ayant un receveur à bord L agent qui pendant la journée a été employé à temps partiel comme wattman agent unique bénéficie pour toute ladite journée de la rémunération de cette catégorie L agent qui pendant le mois a été employé au moins la moitié de son temps de travail effectif comme wattman agent unique bénéficie pour tout ledit mois de la rémunération de cette catégorie b) Chauffeur poids lourd ...
Article 9
Le plan de formation - Chapitre Ier : Les outils d'aide à l'élaboration du parcours de formation professionnelle tout au long de la vie - TITRE III : La formation professionnelle continue tout au long de la vie - ACCORD
...pluriannuel de formation adapté aux besoins de l entreprise et partant de ceux des salariés Ce programme tient compte des objectifs et priorités de la formation professionnelle ainsi que des perspectives économiques de l évolution de l investissement des technologies et des modes d organisation du travail prenant en compte l aménagement du temps de travail dans l entreprise L entreprise détermine sous sa responsabilité après achèvement de la procédure de consultation visée aux articles L - du code du travail le ou les types d actions retenus et leur calendrier de mise en oeuvre Le contenu du plan de ...
Personnel au forfait avec référence horaire
Chapitre III : Dispositions spécifiques au personnel cadres et assimilés - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...La rémunération forfaitaire convenue doit être au moins égale au salaire applicable au salarié majoré des heures supplémentaires comprises dans l horaire de travail pour lequel le forfait a été convenu Les heures supplémentaires effectuées au-delà de celles prévues au contrat donnent lieu à rémunération supplémentaire dans les conditions légales Dans le cadre de la réduction du temps de travail le salarié bénéficiera aux termes de son contrat de travail ou de son avenant d au moins jours de repos supplémentaires D un commun accord entre le salarié et son employeur ils seront effectivement pris dans l année d acquisition sans possibilité de report ou pourront ...
Article 1
Objet du capital de temps de formation - ANNEXE V - Formation professionnelle, Annexe III - Capital de temps de formation
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le capital de temps de formation a pour objet de permettre :- aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l entreprise en vue d élargir ou d accroître leur qualification ;- aux entreprises d associer les salariés dans le cadre d un déroulement de carrière à l adaptation de leurs qualifications et compétences ...
Définition
Sous-section 4 : Le compte épargne-temps - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Définition En vigueur étendu en date du août Le compte temps dénommé ci-après CET a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent et notamment au personnel d encadrement d accumuler des droits à congés de longue durée rémunérés libérant ainsi du temps de travail au profit des demandeurs d emploi La durée du CET est de ans renouvelable ...
Article
Chapitre III : Dispositions spécifiques au personnel cadres et assimilés - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du août Dans le cadre de l application de la loi du juin d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail le personnel cadres et assimilés doit pouvoir bénéficier d une réduction du temps de travail adaptée le cas échéant aux spécificités des fonctions exercées La disponibilité particulière du personnel cadres et assimilés pour l exercice de leurs fonctions constitue en effet eu égard à leur niveau de responsabilité une exigence normalement ...
Article 3
Contribution des entreprises et financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation - ANNEXE V - Formation professionnelle, Annexe III - Capital de temps de formation
...janvier les entreprises de dix salariés et plus sont tenues d effectuer à l O P C A un versement égal à p de leur masse salariale de l année de référence Cette contribution conventionnelle affectée au financement du capital de temps de formation s impute sur l obligation légale due au titre du congé individuel de formation (C I F ) Le financement des dépenses liées aux actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré à p par l entreprise et à p ...
Article 1
Champ de compétences de la section Transports publics urbains - Adhésion à l'OPCA Transports
...article de l accord du décembre ;- les actions prioritaires au titre du plan de formation : le conseil de la section décide de la prise en charge des actions prioritaires de formation en fonction des priorités définies annuellement par la branche et des fonds disponibles ;- le capital temps de formation : le conseil de la section conformément à l article - ° de l annexe III de l accord du octobre relative au capital temps de formation décide de la prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation conduites en application du capital ...
Coupures
Sous-section 1 : Dispositions générales - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...roulants Une coupure est une période pendant laquelle le salarié n est plus à la disposition de l employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles Les coupures d une durée inférieure ou égale à minutes sont comptées dans la durée du travail Aucun service ne peut compter plus de deux coupures Les deux temps de battement applicables sur les lignes régulières sont considérés comme du temps de travail effectif Le nombre journalier de services à deux coupures ne peut dépasser du nombre total de services Il peut être dérogé à cette limite par accord d entreprise qui devra en définir les contreparties La coupure pour repas de ...
Article 61
Indemnités de licenciement en cas de licenciement autre que collectif - Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...plus un quinzième de mois par année d ancienneté au-delà de dix ans Le salaire servant de base au calcul de l indemnité est le salaire brut moyen des trois derniers mois ou le salaire brut moyen des douze derniers mois lorsqu il se révèle plus avantageux Lorsque le licenciement se produit à la suite d une période à temps partiel et que le salarié en cause a occupé à temps complet dans l entreprise des fonctions pendant une durée au moins égale à quinze ans cette indemnité est calculée sur la base du salaire correspondant à l emploi occupé à temps complet ...
Article 7
Contrepartie d'embauche - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Toute cessation d activité d un salarié doit donner lieu à une ou plusieurs embauches en priorité sous forme d emploi à temps plein permettant le maintien du volume d heures d activité qui était prévu au contrat des partants jusqu à leur soixantième anniversaire priorité étant donnée au passage à temps plein des salariés à temps partiels conformément aux accords en vigueur dans les entreprises et à l embauche des salariés sous contrat à durée déterminée si les ...