Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...perçus hors profession quelle qu en soit la durée (intérim stages rémunérés etc ) à la date de l arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à l institution L arrêt de travail doit impérativement débuter soit pendant la période d activité ou au plus tard pendant la période de préavis ou de congés payés La période continue de cotisation de mois est supprimée en cas d accident du travail d accident de trajet ou de maladie professionnelle Pour ces cas précités les droits sont ouverts dès la date d entrée dans l entreprise adhérente Article Salaire de référence au titre de l indemnité ...
Modifications statutaires
Prévoyance
... (arrêté d extension du mai ) l institution attribue des indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale aux membres participants non cadres dans l incapacité de travailler en raison d une maladie d une maladie professionnelle d une maternité d une adoption d un congé de paternité d un accident de travail ou de trajet "TITRE IIIINVALIDITÉ" Article Salaire de référenceLe salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à la moyenne des derniers mois ayant donné lieu à cotisations précédant immédiatement celui au cours duquel s est produite ...
Article 325
Travail des femmes et des jeunes - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... ans seront intégralement appliquées Toute mère ayant une ancienneté minimale de ans au jour de la naissance d un enfant qui désire suspendre son contrat de travail pour prendre soin de cet enfant pourra sur sa demande présentée au plus tard mois après la naissance bénéficier d un congé non rémunéré qui se terminera au maximum mois après la naissance La mère de famille devra mois au moins avant la fin de son congé sans solde confirmer par lettre recommandée à son entreprise son intention de reprendre son travail Si elle ne confirme pas dans le ...
Article 407
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...les divers organismes de prévoyance ( ) :- au niveau du traitement d activité pendant mois ;- au niveau des deux tiers du traitement d activité pendant les mois consécutifs suivants Après ans de présence cette indemnité sera calculée de façon à maintenir le traitement d activité pendant la durée totale du congé légal de semaines Toute mère ayant une ancienneté minimale de ans au jour de la naissance d un enfant qui désire suspendre son contrat de travail pour prendre soin de cet enfant pourra sur sa demande présentée au plus tard mois après la naissance bénéficier ...
Article
Congés pour évènement familiaux - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
...jour Décès du conjoint jours Décès d un enfant du père ou de la mère jours Décès d un frère d une soeur du beau-père la belle-mère jour Présélection militaire dans la limite de jours Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel Ces jours d absence exceptionnelle doivent être effectivement pris au moment des événements en cause ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du mai art er) ...
Article 322
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin L indemnité de congé payé sera due si le congé ne peut être pris pour cause de maladie En cas de décès l indemnité de congé payé sera due aux ayants droit de l intéressé En cas de licenciement - sauf faute lourde - ou départ en retraite intervenant avant que le congé payé ait été pris l indemnité compensatrice ...
Article 511
Congés - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du mai Conformément à la loi la durée des congés payés est de jours ouvrables par mois entier de travail pendant la période de référence ( er juin- mai) Toutefois les jours d absence pour maladie constatée par certifcat médical n entraînent pas une réduction des congés annuels Au cas où dans l entreprise des congés supérieurs aux congés légaux et conventionnels seraient accordés ...
Article 320
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du avril La durée des congés payés est déterminée à raison de jours ouvrables par mois entier de travail effectif ou assimilé comme tel soit semaines pour une présence complète pendant la période de référence légale du er juin au mai de l année suivante Toutefois en cas ...
Article 410
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Après an de présence dans l entreprise les employés bénéficieront chaque année de jours ouvrables de congé Si l ancienneté dans l entreprise est inférieure à un an au mai de l année considérée la durée des congés payés de l intéressé est calculée à raison de jours ouvrables par mois entier de travail effectif Toutefois en cas d ancienneté dans l entreprise de années au ...
Article 406
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... L employé atteint d une maladie de longue durée dûment constatée et reconnue par la sécurité sociale et qui de ce fait ne pourra reprendre son travail à l issue d une période de mois aura droit pendant ans à compter du début de la maladie à un congé non rémunéré A cette date on s efforcera de le replacer dans son emploi ou dans un emploi équivalent Les avantages afférents à son ancienneté lui seront maintenus ...
Article 10
Rémunération - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Traitement de la rémunération Compte tenu de la modulation des horaires un compte de compensation sera institué afin d assurer aux salariés concernés une rémunération mensuelle lissée indépendante de l horaire réel En cas de périodes non travaillées donnant lieu à indemnisation par l employeur telles que arrêt maladie accident congés légaux et conventionnels période de formation l indemnisation due est calculée sur la base de la rémunération lissée En cas d absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation la rémunération lissée du salarié concerné est adaptée par abattement correspondant à la durée de l absence En cas d entrée en cours d année ...
Article 212
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...plusieurs jours ouvrables le salaire lui sera maintenu comme s il avait travaillé dans la limite du nombre de jours ci-après ces jours d absence devant être effectivement pris et ce à l époque même de l événement qui en est la source :- Mariage de l intéressé : jours - Mariage d un enfant : jour - Décès du conjoint : jours - Décès d un enfant du père ou de la mère : jours - Décès d un frère ou d une soeur : jour - Décès du beau-père ou de la belle-mère : jour Dans les limites ci-dessus il ...
Article
Annexe IV FICHE-GUIDE à l'usage du docteur-médecin pour la visite médicale passée par le candidat qui a satisfait à l'examen d'entrée aux épreuves d'aptitudes professionnelles (1) - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
En date du 01 juillet 1959 I.N.I.A.G.région...Département :...Ville :...(A remettre sous pli cacheté à la commission départementale de l'institut)Nom de l'apprenti :...Nom et adresse de la maison qui l'emploie :...Date de naissance :...Age :...Profession demandée :...Taille ...
Article 514
Maladie - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 26 juin 1978 1. Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident même non imputable au travail constaté par certificat médical, l'entreprise verse la somme nécessaire pour compléter au niveau du traitement d'activité le total des prestations réglées par les divers ...
Article 321
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du avril L indemnité de base des congés payés est calculée pour les premières semaines de droit à congés payés selon le du total des heures travaillées ou assimilées au cours de la période de référence légale les heures supplémentaires et les anormales ainsi que les heures travaillées les dimanches et jours fériés étant prises en compte affectées ...
ANNEXE VI
Accord du 7 mai 1974 Personnel "Employés"
... jours ouvrables Les suppléments sont donc calculés à raison d un vingt-sixième de la mensualité habituelle En cas d ancienneté de et ans il sera possible à l intéressé de demander à bénéficier l intéressé de demander à bénéficier de jour ou de jours de congé (correspondant aux suppléments d un vingt-sixième ou deux vingt-sixièmes) entre le er novembre et le avril Mais en ce cas ce vingt-sixième ou ces deux vingt-sixièmes versés à titre de supplément au moment où le congé principal est effectivement pris seront repris sur la mensualité habituelle En ce qui ...
Article 207
Suspension du contrat de travail - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 1. Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladies ou d'accidents, y compris les accidents de travail, et ayant fait l'objet de notifications de l'intéressé dans les 48 heures, ne constituent pas une rupture de contrat de travail, mais une simple suspension de ...
Article
Pour application à toutes les catégories du personnel (par dérogation à l'article 320 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - Congés payés - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... Article En vigueur étendu en date du décembre La durée des congés payés (hors congés d hiver) est fixée à jours ouvrables incluant un éventuel jour férié et dans la mesure où l intéressé(e) aura travaillé effectivement pendant la période de référence Cette durée de jours pourra être fractionnée dans la limite des dispositions légales ( ) Le point de départ du ...
Article
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
...Elle sera due aux membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins trois mois de présence dans l entreprise au décembre Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d absence au cours de l année calendaire reconnues par la convention collective et la loi pour les congés payés et la prime annuelle La semaine de repos d hiver est elle-même assimilée à une période de travail effectif La semaine de repos d hiver sera prise entre le er novembre et le avril La fixation des dates d absence au titre des jours de repos tiendra compte à ...