Article 10
Rémunération - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Grilles des salaires minima mensuels La négociation salariale annuelle de branche devra porter sur l ensemble des éléments de la rémunération et pourra permettre de faire évoluer le taux horaire applicable à la base mensuelle de heures de manière à réduire progressivement le complément de réduction du temps de travail Traitement de la rémunération Compte tenu de la modulation des horaires un compte de compensation sera institué afin d assurer aux salariés concernés une rémunération mensuelle lissée indépendante de l horaire réel En cas de périodes non travaillées donnant lieu à indemnisation par l employeur telles que arrêt maladie accident ...
Article
Stages d'adaptation à l'emploi et rémunération des titulaires du BEP - Congé de formation
En date du 02 février 1983 En application de l'accord interprofessionnel du 21 septembre 1982, et notamment de ses articles 29, 30, 31 et 32, les entreprises relevant de la convention nationale collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques sont tenues de verser au fonds d'assurance formation ...
Article
II. - DISPOSITIONS GENERALES - REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS LES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
...avis des commissions départementales intéressées dresseront chaque année et selon des directives qui seront précisées en temps utile la liste nominative des entreprises qui ne pourront être habilitées à faire de l apprentissage en raison d une insuffisance de moyens ou de matériel Cette liste sera le cas échéant communiquée à la direction départementale du travail Conditions d admissionLes candidats apprentis doivent avoir au moins quatorze ans révolus être libérés de l obligation scolaire avoir subi les épreuves d orientation professionnelle imposées par l article du code de l enseignement technique être en possession du certificat d études primaires ou d un niveau d instruction ...
Article 207
Suspension du contrat de travail - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Les absences justifiées par l incapacité résultant de maladies ou d accidents y compris les accidents de travail et ayant fait l objet de notifications de l intéressé dans les heures ne constituent pas une rupture de contrat de travail mais une simple suspension de durée déterminée qui ne pourra toutefois pas dépasser mois consécutifs ou non cette durée de mois s entendant à ...
Article 513
Déplacements - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Les déplacements par chemin de fer sont effectués dans la classe qui correspond à la hiériarchie de l intéressé Sauf convention particulière les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l employeur sur présentation des notes de frais Le changement de lieu de travail entraînant un changement de domicile du cadre ou de l agent de maîtrise donnera lieu à remboursement de frais de déménagement et déplacement pour lui et sa famille (limitée à sa femme ses enfants et parents à charge demeurant avec lui) Si le changement ainsi défini n est pas accepté par l intéressé ...
Article 408
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...est réduite de moitié en cas de fermeture de l entreprise pour difficultés d exploitation Si l indemnité conventionnelle se révèle inférieure à l indemnité légale compte tenu de l ancienneté de l intéressé il convient de verser l indemnité légale mentionnée au paragraphe er ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article travail fr rechercher-code php?article=R + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail (arrêté du novembre art er) ...
Article 4 (1)
OPCA - CGM (Statuts) Création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique
... salariés et plus ;- du plan de formation des employeurs occupant moins de salariés ;- des contrats d insertion en alternance ;- du congé individuel de formation ;- du capital de temps de formation ;- et de la taxe d apprentissage ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (arrêté du juin art er) ...
Article 11
Chapitre V : Salariés à temps partiel - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...à tous les salariés à temps partiel Ces derniers ont priorité pour l attribution d un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent Article En cas d accord aidé l employeur se verra dans l obligation d appliquer aux salariés à temps partiel une réduction de leur temps de travail à due proportion ...
Article 327
Indemnité de licenciement - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...d une retraite professionnelle complémentaire( ) ( ) L ancienneté est définie selon l article de la convention collective ( ) Pour le calcul de l indemnité le nombre d années de service doit être apprécié à la fin du délai-congé même si l employeur a dispensé l ouvrier ou l ouvrière de travailler ; les années incomplètes sont appréciées au prorata du nombre de mois effectués ( ) Alinéa exclu de l extension (arrêté du juillet art er) ...
Article
ANNEXE IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel
... Il est institué dans chaque entreprise une prime annuelle conventionnelle correspondant à mois de rémunération et calculée sur la base du salaire de l intéressé au moment de la liquidation de la prime Cette prime comprend un douzième des éléments constants de la rémunération (notamment les compléments de réduction du temps de travail les majorations pour heures de nuit les primes régulières et constantes qui sont la contrepartie directe de l activité du salarié et les commissions commerciales) à l exclusion notamment des heures supplémentaires ( ) de ladite prime annuelle des primes à caractère aléatoire comme par exemple celles ayant un caractère général d intéressement ...
Article 508
Préavis - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 20 septembre 1978 1. Le préavis réciproque sera :Pour les agents de maîtrise et assimilés :- de 1 mois jusqu'à 2 ans de présence ;- de 2 mois après 2 ans de présence.Pour les cadres et assimilés : de 2 mois jusqu'à 2 ans de ...
Article 501
Préambule - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires confirment ici l esprit de collaboration étroite et confiante qui règne entre les adhérents de leurs organisations Les rapports réciproques outre les contrats de travail sont ainsi réglés par un engagement moral comportant :A - De la part de l employeur la confiance due à une collaboration totale et à l utilisation la meilleure des aptitudes reconnues du cadre ou agent de maîtrise compte tenu des possibilités de l entreprise L employeur s emploiera à sauvegarder le respect ...
Article
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
...;- Troisième palier : semaine au cours de l hiver - Elle sera due aux membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins trois mois de présence dans l entreprise au décembre Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d absence au cours de l année calendaire reconnues par la convention collective et la loi pour les congés payés et la prime annuelle La semaine de repos d hiver est elle-même assimilée à une période de travail effectif La semaine de repos d hiver sera prise entre le ...
Article 7
Fonds d'assurance formation
En date du 05 décembre 1974 Les entreprises peuvent verser tout ou partie de leurs obligations prévues par la loi ; mais en tout état de cause, le taux de la cotisation des entreprises adhérentes ne saurait être inférieur à 33 % de la cotisation légalement due. Ce taux ...
Article 509
Indemnité de licenciement - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... de l article de la convention collective ne sera pas appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement des cadres âgés de à soixante-cinq ans licenciés en application et aux conditions dudit accord et de sa prolongation ( ) Dispositions étendues sans préjudice de l application des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - du code du travail (arrêté du août art er) ...
Article
Annexe VI CONTRAT D'APPRENTISSAGE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
...à l exercice de cette profession Il préviendra ses représentants des fautes graves qu il pourrait commettre ainsi que des maladies absences ou faits de nature à motiver leur intervention Engagement du représentant de l apprentiM promet que son sa fils fille pupille ( ) donnera satisfaction à son employeurpar son travail dans la mesure de ses aptitudes et de ses forces et qu il lui manifestera fidélité obéissance et respect Il déclare que son sa fils fille pupille ( ) n est lié par aucun contrat d apprentissage et qu il est libre de tout engagement Durée du contratLe présent contrat est conclu pour ...
Article Préambule
Observatoire paritaire de la branche
En date du 01 décembre 1997 Les industries graphiques connaissent depuis plusieurs années une métamorphose de leur paysage industriel en raison notamment de la modification des rapports commerciaux, des modifications structurelles importantes qui touchent le secteur, modifications essentiellement dues à l'évolution des moyens technologiques mis en oeuvre.Des efforts ...
Article 5
Principes d'organisation du temps de travail - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Principes généraux Dans le cas d horaires réguliers La semaine de travail s organise sur quatre jours minimum comportant en outre deux jours de repos consécutifs dont le dimanche sur la base d un horaire constant avec possibilité d heures supplémentaires dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles Dans le cas d horaires modulables L objectif de ce système ...
Article Préambule
OPCA - CGM
... Article Préambule En vigueur étendu en date du décembre Vu le livre IX du code du travail et notamment ses articles L - L - L - L - L - et L - tels qu ils ont été ...