Article 12
Accompagnement des salariés dans l'évaluation de leurs connaissances et de leurs compétences - ACCORD NATIONAL
...voire d organiser des parcours de formation Les organisations signataires rappellent que ces bilans de compétences peuvent être utilisés dans le cadre du droit individuel à la formation ou du congé individuel de formation Validation des acquis et de l expérience (VAE) : les organisations signataires s accordent sur l importance à apporter au dispositif d amélioration des qualifications et des compétences des salariés tant pour préparer un diplôme que pour préparer une qualification professionnelle reconnue par la branche Les organisations signataires s engagent à développer l information des salariés et des entreprises sur les possibilités qui s offrent à eux Certificat de qualification professionnelle de l imprimerie et des industries graphiques : la profession a créé ...
Article 5
Contrat de professionnalisation - ACCORD NATIONAL
... octobre Les organisations signataires décident de la mise en place d un contrat de professionnalisation dont l objet est de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d emploi Il s agit de permettre à son bénéficiaire d acquérir un diplôme un titre professionnel ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche Les organisations signataires rappellent d une part que les formations diplomantes doivent s organiser plutôt dans le cadre des formations initiales sous statut scolaire ou en apprentissage d autre part que le contrat de professionnalisation vient en complément de ces formations Le contrat ...
Article 7
Convention de partenariat avec les CFA de la branche et avec les établissements de formation préparant aux certificats de qualification professionnelle des industries graphiques - ACCORD NATIONAL
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les organisations signataires souhaitent établir un lien étroit et partenarial avec les organismes de formation préparant aux métiers et aux qualifications de la branche Compte tenu des enjeux pour la profession de disposer de personnels qualifiés bénéficiant de formations de qualité et adaptées aux besoins des entreprises la branche souhaite formaliser un partenariat avec les organismes de formation initiale notamment les centres de formation d apprentis de la branche et les organismes de formation qui préparent aux ...
Article 8
Les actions prioritaires définies par la branche - ACCORD NATIONAL
...formation bilan de compétences examen professionnel ) peuvent bénéficier de moyens financiers dédiés Sont reconnues prioritaires les actions suivantes :- formations techniques et professionnelles définies par la branche Une liste d actions de formation référencées est établie par la CPNE et actualisée en tant que de besoin ;- permettant d accéder aux certificats de qualification professionnelle définis par la branche ;- tenant compte de priorités d intervention identifiées au niveau national par la CPNE ou au niveau régional par ses commissions régionales de l emploi ;- de formation construites sur le projet de développement stratégique de l entreprise ;- encourageant le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que ...
Article 11
La période de professionnalisation - ACCORD NATIONAL
... Les organisations signataires décident de la mise en place des périodes de professionnalisation dont l objet est de favoriser le maintien dans l emploi et le développement des compétences des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée Il s agit de permettre à son bénéficiaire d acquérir un diplôme ou un titre professionnel ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche De même la période de professionnalisation doit permettre au salarié d accéder à des actions de formation reconnues prioritaires et définies par la branche Ne sont pas concernées les formations d adaptation au poste de travail qui relèvent du plan de formation de l entreprise Les périodes ...
Article 4
Observatoire paritaire de branche - ACCORD NATIONAL
...d études thématiques leur permettant de préciser les axes de la politique de la branche Ils réaffirment leur volonté d avoir un observatoire paritaire de branche directement rattaché à la CPNE afin de lui confier notamment les missions suivantes :- réaliser un tableau de bord annuel sur les questions relatives à l évolution de l emploi et des qualifications sur l ensemble du secteur ;- décliner des tableaux de bord par régions administratives ou par bassins d emplois cohérents sur les questions relatives à l évolution de l emploi et des qualifications sur l ensemble du secteur ;- diffuser l information sur les éléments observés dans les tableaux de bord annuels nationaux et régionaux ainsi que sur ...
Article
Préambule - ACCORD NATIONAL
...associés compter au-delà de l optimisation des outils de production sur un personnel hautement qualifié qui anticipe et accompagne ces évolutions C est pourquoi les entreprises ont de plus en plus recours à la formation professionnelle au travers d une approche structurante leur permettant d une part d accompagner l évolution professionnelle et les qualifications des salariés en assurant le renouvellement des compétences et d autre part de préparer la transmission des savoir-faire en favorisant l insertion professionnelle des plus jeunes ainsi que le tutorat Les salariés pour leur part doivent être davantage acteurs du maintien et du développement de leur emploi A ce titre ils doivent pouvoir ...
Article 2
Objectifs généraux de la politique formation de la branche - ACCORD NATIONAL
...entreprise ;- faciliter l intégration professionnelle des jeunes ;- inciter les entreprises à mettre en oeuvre des formations de tutorat ;- organiser des actions et des formations qualifiantes particulièrement tournées vers les demandeurs d emploi ressortissant du secteur ;- favoriser les initiatives de soutien et d accompagnement des travailleurs handicapés dans leur emploi ;- favoriser l acquisition d une qualification professionnelle :- encourager le développement des certificats de qualification professionnelle (CQP) ;- favoriser les démarches individuelles des salariés visant à :évaluer leurs compétences réaliser des bilans de compétences les accompagner dans leurs démarches de certification dans le cadre de la validation des acquis et de l expérience ;- encourager l organisation d évaluations des compétences individualisées préalables ...
Article 2
Emplois classés par analogie - Classification des emplois et qualification de l'ensemble du personnel salarié
En date du 17 septembre 2001 2.1. Conducteur de pelliculeuseClassement par analogie au groupe V B.2.2 Opérateur CTF/CTPClassement par analogie au groupe V C.2.3. Conducteur de machine de routage.Classement par analogie au groupe V B.2.4. Graphiste multimédiaClassement par analogie au groupe ...
Article 3
Emplois supprimés - Classification des emplois et qualification de l'ensemble du personnel salarié
En date du 17 septembre 2001 Automaticien, groupe IV.Outilleur, groupe V B.Mécanicien d'usinage, groupe V B.Opérateur table de montage électronique, groupe V C.Monteur texte, groupe V B.Opérateur scanner monochrome, groupe V B.Les parties signataires demandent l'extension du présent accord....
Article 19
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU ROLE DES DIVERSES ORGANISATIONS PARITAIRES - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
...aux termes des articles er et de l accord du mars sur les problèmes généraux de l emploi pour tâche de participer à l étude des moyens de formation de perfectionnement et de réadaptation professionnels publics ou privés existant pour les différents niveaux de qualification et de recherche en liaison avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés et particulièrement l INIAG les moyens propres à assurer leur pleine utilisation leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ...
Article 3
Actions prioritaires - Mise oeuvre du capital de temps de formation dans les industries graphiques
...date du décembre Le CTF est une démarche individuelle du salarié s intégrant prioritairement dans les actions :- émanant du plan de formation des entreprises ;- émanant d un plan d action commun à plusieurs entreprises ;- s intégrant dans un accord de branche ;- visant à préparer les certificats de qualification professionnels des industries graphiques ;- accompagnant l adaptation du salarié aux mutations techniques et technologiques ...
Article 203
Liberté syndicale et liberté d'opinion - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...syndiqué est appelé à remplir une fonction syndicale imposant son départ de l entreprise il pourra pendant un an rentrer dans celle-ci sur sa demande dans la même place et aux mêmes conditions son ancienneté continuant à jouer pendant la durée de son mandat Priorité d embauchage lui sera réservée dans sa qualification au cours des années qui suivront celle de son départ de l entreprise La collecte des cotisations syndicales par un membre du personnel est tolérée dans les ateliers et bureaux ...
Article 1er
Définition et classement de nouveaux emplois repères - Classification des emplois et qualification de l'ensemble du personnel salarié
En date du 17 septembre 2001 1.1. Agent d'accueil (groupe V A)Assure l'accueil et l'orientation des correspondants et visiteurs au moyen des outils de télécommunication ou lors de visites sur le site. Selon l'organisation interne en place, peut se voir confier des tâches complémentaires telles que la gestion ...
Article 10
1. Mesures préventives - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
...par décision conjointe du chef d entreprise et du comité d entreprise (ou des délégués du personnel à défaut de comité d entreprise) compte tenu notamment de la situation de l emploi dans le poste considéré ils sont jugés aptes à suivre un enseignement général ou professionnel de nature à assurer leur formation dans un emploi de qualification égale ou supérieure à celle de l emploi qu ils occupent ou leur perfectionnement et leur recyclage dans un tel emploi A défaut d accord entre le chef d entreprise et le comité d entreprise (ou les délégués du personnel à défaut de comité d entreprise) sur l aptitude de l intéressé à suivre un tel enseignement ...
Article 6
Développement de l'apprentissage et de la fonction tutorale - ACCORD NATIONAL
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les organisations signataires souhaitent encourager le développement des formations professionnelles en direction des jeunes se préparant aux métiers et aux qualifications du secteur De même elles souhaitent encourager le tutorat qu elles considèrent comme une fonction importante au sein des entreprises pour organiser l accueil l encadrement et accompagner la formation professionnelle d un jeune ou d un nouveau salarié dans l entreprise Dans ce cadre les organisations signataires conviennent de la nécessité de mettre en ...
Article
Interprétation de l'accord du 29 janvier 1999 et modification des dispositions de la convention collective relatives à la durée et à l'organisation du travail
...de décision du chef d entreprise sous la seule réserve du respect des procédures légales Les modalités de prise de la brisure conventionnelle liées à ces modes d organisation n ont donc pas à être modifiées du seul fait de l accord du janvier La qualification juridique de la brisure conventionnelle (pause ou temps de travail effectif) dépend des modalités de prise de celle-ci Ainsi lorsque cette brisure est incluse dans l amplitude journalière de travail elle constitue du temps de travail effectif A l inverse cette brisure incluse dans l amplitude journalière de travail est exclue du temps de ...
Article 13
Création du fonds pour le développement des bassins d'activité régionaux dans les industries graphiques - ACCORD NATIONAL
... Article En vigueur étendu en date du juillet Principe :- conscientes des mutations économiques qui s imposent au secteur et des changements qu elles entraînent sur la recomposition des emplois et des qualifications ;- convaincues que seules les actions industrielles territoriales permettent de faire surgir des besoins en formation adaptés aux attentes des entreprises et de leurs salariés et de prévenir les risques sur l emploi ;- invitées par les pouvoirs publics à initier des actions collectives portées par la branche dans le but d accompagner le développement économique et industriel des ...
Article 9 (1)
Accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation - ACCORD NATIONAL
...en date du octobre Les organisations signataires rappellent aux entreprises la nécessité d élaborer et d actualiser chaque année un programme de formation pluriannuel de telle façon que celui-ci tienne compte des évolutions technologiques économiques organisationnelles ainsi que celles liées à l évolution des compétences et des qualifications du personnel de l entreprise Dans ce cadre elles soulignent l importance de l implication des instances représentatives au sein des entreprises Le plan de formation de l entreprise doit distinguer trois types d actions de formation :- des actions de formation d adaptation qui s organisent dans le temps de travail effectif visant à donner ...