Article 15
Articles de la convention collective complétés, modifiés, adaptés - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...de travail débute le lundi à heures ou à heures L entreprise pouvant organiser la semaine en ou jours de travail "Prime annuelle (annexe IV de la convention collective) :Les parties conviennent d actualiser les modalités de calcul et de versement de la prime annuelle conventionnelle prévue à l annexe IV Un texte spécifique sera rédigé à cet effet sur la base d une prime annuelle calculée sur deux demi-mois comprenant les éléments constants de la rémunération à l exclusion des heures supplémentaires Conformément aux dispositions de l article il est institué un article ...
Article 505
Appointements - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du mai Examiné sur l ensemble d une année civile et pour un horaire de travail comparable les appointements primes comprises) d un cadre ou agent de maîtrise dont les fonctions correspondent aux définitions de l annexe I de la convention collective doivent normalement dépasser d un minimum de p la rémunération globale (primes comprises) de tout membre du personnel de l entreprise le plus directement placé sous ses ordres ...
Article 12
Chapitre VI : Compte épargne-temps - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...le salarié renonce à son congé Article Alimentation du compte épargne-tempsLes modalités d alimentation du compte seront définies dans l accord d entreprise ou d établissement Pour information dans la limite de jours par an le CET peut-être alimenté par ( ) :- la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles ou d indemnités en jours de repos supplémentaires et tout ou partie des primes d intéressement ;- une fraction de l augmentation individuelle des salaires ;- les heures de repos compensateur (sauf les heures de repos compensateur obligatoire au-delà de la e heure travaillée) ;- une partie de jours de repos acquis au titre de ...
ANNEXE VI
ANNEXE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
... du protocole de Grenelle sur la durée du travail en se conformant aux règles qui seront établies à ce sujet entre le C N P F et les organisations syndicales Prime de transportEn cas de transfert d une entreprise il sera étudié au sein de l entreprise l attribution d une prime de transport pour le personnel auquel ce transfert créera des difficultés de déplacement : dispositions périmées (accord du juin ) ...
Article
Indemnité de licenciement (par dérogation à l'article 327 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
...rémunération qui en l occurrence sera celle résultant du calcul suivant : soit le e de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne sera prise que pro rata temporis ...
Article
Versement du treizième mois (disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... Article En vigueur étendu en date du décembre La prime dénommée " e mois " est normalement versée mensuellement sous forme d une majoration de du salaire brut (heures supplémentaires incluses s il y a lieu) sauf accord d entreprise quant à des modalités dérogatoires ...
Article 4
Préambule - Programme - Première partie : Préambule - Programme - Durée - Divers - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...sa juste part dans les produits d une augmentation générale ou particulière du rendement les chefs d entreprise s emploieront à développer tous systèmes d intéressement à la productivité - le principe seul étant ici posé la formule d application éventuelle ne pouvant être que particulière à chaque entreprise (rémunération complémentaire en fonction de la productivité primes diverses attachées au développement de l entreprise etc ) ...
Article 2
Cadre juridique et champ d'application - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Son champ d application est celui fixé par l article de la convention collective nationale de l primerie de labeur sous réserve de l application des dispositions de l avenant en date du décembre concernant la branche spécifique de l activité reliure-brochure-dorure En conséquence les articles de l accord susmentionné relatifs aux classifications et aux niveaux et structures des rémunérations et à l ensemble des éléments y ...
Article 325
Travail des femmes et des jeunes - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...effective du travail Les mères de famille dont le congé de maternité est en cours bénéficieront des droits énoncés ci-dessus La période de congé sans solde n est pas assimilée à une période de travail effectif notamment pour le calcul des droits des intéressées aux congés payés à la semaine de repos d hiver et à la prime annuelle ...
Article 321
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...la période de référence légale les heures supplémentaires et les anormales ainsi que les heures travaillées les dimanches et jours fériés étant prises en compte affectées de leurs coefficients de majoration respectifs Le nombre obtenu est valorisé par le salaire horaire en vigueur au moment du départ en congé de l intéressé Les primes diverses accordées par l entreprise sont retenues dans le calcul de l indemnité de congé si elles font partie du salaire L indemnité de base des congés payés ci-dessous est éventuellement complétée par :a) La valeur de journée par jour férié conventionnellement payé lorsque celui-ci est inclus dans la période de prise des congés ...
Article 407
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...d office La période de suspension du contrat de travail prendra fin le jour de la reprise effective du travail La période de congé sans solde n est pas assimilée à une période de travail effectif notamment pour le calcul des droits des intéressées aux congés payés à la semaine de repos d hiver et à la prime annuelle ...
Article 504
Appointements - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...) Les cadres et agents de maîtrise sont rémunérés par des appointements mensuels basés sur la durée légale du travail - appointements éventuellement corrigés en fonction de l horaire convenu - auxquels peuvent s ajouter : des majorations pour heures supplémentaires (art § des avantages divers des gratifications des primes ou commissions les intéressant plus directement à la vie de l entreprise Les cadres et agents de maîtrise sont appointés selon leurs fonctions leur activité la valeur professionnelle et l expérience qu ils ont pu acquérir Leurs appointements doivent tenir compte de leurs responsabilités diverses (notamment celles qui découlent du commandement d ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
... Article En vigueur étendu en date du février Ancien texte ( )Statuts« Article erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l primerie du livre des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l intitulé CARPILIG-P institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créée dans le cadre des dispositions des articles L - et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour ...
Article
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
...membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins trois mois de présence dans l entreprise au décembre Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d absence au cours de l année calendaire reconnues par la convention collective et la loi pour les congés payés et la prime annuelle La semaine de repos d hiver est elle-même assimilée à une période de travail effectif La semaine de repos d hiver sera prise entre le er novembre et le avril La fixation des dates d absence au titre des jours de repos tiendra compte à la fois des préférences ...
Article 410
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...de l intéressé ( ) ( ) Conformément à l article L - du livre II du code du travail le total des sommes reçues pour le temps de congés payés légal ne doit être inférieur :- ni " au douzième des sommes perçues par l employé pendant l année de référence prime annuelle ou gratifications exclues) " ;- ni " au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler " ( ) Voir annexe à l accord du mai ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
... Article En vigueur étendu en date du février Nouveau texte ( )« Article erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l primerie du livre des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l intitulé CARPILIG-P institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créee dans le cadre des dispositions des articles L - et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour ...
ANNEXE VI
Accord du 7 mai 1974 Personnel "Employés"
...douzième des heures supplémentaires faites pendant la période de référence et converties en nombre d heures normales multiplié par le salaire horaire au moment du congé soit MJ Deuxième temps :Vérification que l intéressé a au moins touché pour le congé légal le douzième des rémunérations qu il a reçues au cours de l année de référence prime annuelle exclue) Pour cela on compare ce douzième des rémunérations à douze treizièmes de M ou de MI ou de MJ suivant l horaire de l intéressé Si le douzième s avère supérieur on donne la différence en plus de la mensualité habituelle Explication de la fraction douze treizièmes :En partant de la mensualité ...
Article 509
Indemnité de licenciement - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...une fonction de cadre d agent de maîtrise ou d assimilé et basée sur la moyenne de la rémunération totale soit au cours des mois précédant le début du préavis soit au cours des derniers mois précédant le début du préavis la solution la plus favorable étant retenue Les commissions primes avantages en nature ainsi que les gratifications à forme contractuelle ramenées à leur quote-part entreront dans l établissement de la moyenne ci-dessus L indemnité de licenciement ne sera due au cadre ou à l agent de maîtrise ayant ans que si le total des diverses allocations de retraite exception faite des ...
Modifications statutaires
Régime de prévoyance
...professionnelle le montant de la pension d invalidité versé par la CARPILIG-P sera réduit en conséquence »Nouvelles dispositionsLes parties conviennent d intégrer le titre suivant dans le règlement « Titre VIIDispositions financièresArticle Dispositions généralesDans le cadre du régime conventionnel défini par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l primerie de labeur et des industries graphiques du juillet il est prévu de constituer une provision pour égalisation une provision pour participation aux excédents et une réserve de fluctuation de la sinistralité Article Comptes de résultats Compte de résultats technique "Prévoyance conventionnelle"Ce ...