Article 4
Dispositions communes - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... - bis du code du travail la durée hebdomadaire est de heures de travail effectif à la date choisie par l entreprise et au plus tard aux échéances légales Ceci conduit à une base mensuelle de heures ou heures pour l année calendaire Cette durée de heures est déterminée compte non tenu des jours fériés définis à l article de la convention collective nationale de l imprimerie de labeur et des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux ( ) L objet du présent accord est de permettre ...
Article 212
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... jours - Décès d un enfant du père ou de la mère : jours - Décès d un frère ou d une soeur : jour - Décès du beau-père ou de la belle-mère : jour Dans les limites ci-dessus il ne sera donc pas procédé à une réduction des appointements pour le personnel à rémunération mensuelle et pour le personnel à salaire horaire l indemnité sera calculée sur la base du nombre d heures de travail habituellement effectué ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...imprimerie du livre des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l intitulé CARPILIG-P institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créée dans le cadre des dispositions des articles L - et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour objet dans le cadre de couvertures collectives :- d assurer des risques vie-décès et des risques non-vie incapacité de travail et invalidité aux participants actifs ou retraités des entreprises associations et organisations adhérentes notamment au titre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...imprimerie du livre des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l intitulé CARPILIG-P institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créee dans le cadre des dispositions des articles L - et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour objet dans le cadre de couvertures collectives :- d assurer des risques vie-décès et des risques non-vie incapacité de travail et invalidités aux participants actifs ou retraités des entreprises associations et organisations adhérentes notamment au titre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur des industries graphiques ...
Article
II. - DISPOSITIONS GENERALES - REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS LES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
...ceux-ci de bien orthographier de bien rédiger de posséder quelques aptitudes artistiques qui lorsqu elles auront été cultivées leur donneront le goût indispensable à l exécution des travaux graphiques Destinés à des métiers manuels il est d autre part important qu ils fassent également preuve d adresse manuelle De plus pour quelques métiers tributaires de progrès incessants une certaine aptitude à l étude des sciences physiques et chimiques est nécessaire ainsi que certaines aptitudes physiques et physiologiques qui sont prévues dans les tests d orientation professionnelle Le recrutement des apprentis sera facilité par tous les moyens et notamment par des documents d informations sur les possibilités des métiers ...
Article 321
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du avril L indemnité de base des congés payés est calculée pour les premières semaines de droit à congés payés selon le du total des heures travaillées ou assimilées au cours de la période de référence légale les heures supplémentaires et les anormales ainsi que les heures travaillées les dimanches et jours fériés étant prises en compte affectées de leurs coefficients de ...
Article
Pour application à toutes les catégories du personnel (par dérogation à l'article 320 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - Congés payés - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
...en date du décembre La durée des congés payés (hors congés d hiver) est fixée à jours ouvrables incluant un éventuel jour férié et dans la mesure où l intéressé(e) aura travaillé effectivement pendant la période de référence Cette durée de jours pourra être fractionnée dans la limite des dispositions légales ( ) Le point de départ du calcul de la durée du congé s apprécie à partir du premier jour qui aurait dû être travaillé et qui suit le dernier jour de travail effectué En cas d ancienneté dans l entreprise de années au moins l intéressé(e) ...
Article 511
Congés - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... En vigueur étendu en date du mai Conformément à la loi la durée des congés payés est de jours ouvrables par mois entier de travail pendant la période de référence ( er juin- mai) Toutefois les jours d absence pour maladie constatée par certifcat médical n entraînent pas une réduction des congés annuels Au cas où dans l entreprise des congés supérieurs aux congés légaux et conventionnels seraient accordés les cadres et agents de maîtrise bénéficieraient de ces dispositions plus avantageuse sauf si ces congés étaient provoqués par un manque ou une baisse de travail dans les ...
Article
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
... Elle sera due aux membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins trois mois de présence dans l entreprise au décembre Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d absence au cours de l année calendaire reconnues par la convention collective et la loi pour les congés payés et la prime annuelle La semaine de repos d hiver est elle-même assimilée à une période de travail effectif La semaine de repos d hiver sera prise entre le er novembre et le avril La fixation des dates d absence au titre des jours de repos tiendra ...
ANNEXE VI
ANNEXE VI - Congés payés des ouvriers
... (Aux termes de l accord du juin tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI) Les dispositions relatives aux congés payés telles que définies au premier alinéa de l article pour le congés principal et aux alinéas de l article pour la cinquième semaine sont remplacées par les dispositions du titre II de l ordonnance - du janvier à savoir :Période de référence er juin de l année précédente ...
Article 2 (1)
Durée du travail - Chapitre Ier : Définitions - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... heures de travail effectif tel que défini à l article du présent accord De cette durée de heures se déduisent les congés conventionnels actuels c est-à-dire les jours de congés payés supplémentaires incluant un éventuel jour férié ainsi que les jours de congés pour ancienneté La nouvelle base mensuelle est fixée à heures ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - (alinéa ) du code du travail qui fixe les règles de calcul de la durée annuelle de travail celles-ci pouvant conduire à ...
Article 410
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...moins égale à ans ;- en cas d ancienneté dans l entreprise au moins égale à ans ou en cas d ancienneté dans l entreprise au moins égale à ans (la journée ou les jours correspondants pourront éventuellement en accord entre le chef d entreprise et l intéressé faire l objet d un congé non rémunéré à ce moment au cours de la période s étendant du er novembre au avril) Dans la limite d un total de mois au cours d une ...
Article 4
Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés
... L indemnité journalière complémentaire servie définie à l article complète les indemnités journalières de la sécurité sociale à hauteur du du salaire mensuel net imposable tel que défini à l article Les éventuels compléments familiaux journaliers versés par la sécurité sociale ne sont pas pris en considération pour effectuer ces vérifications En cas d hospitalisation les indemnités journalières de la sécurité sociale sont réputées servies intégralement ...
Article
Calcul des congés payés (par dérogation à l'article 321 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
En date du 12 décembre 1996 L'indemnité de congés payés, telle que définie à l'article 320 de la convention collective, est égale à la rémunération à laquelle il convient d'ajouter les heures supplémentaires ou anormales effectuées pendant la période de référence, affectées de coefficients 1.25, 1.33, 1....
Article 11
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS COMPLEMENTAIRES - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
... Article En vigueur non étendu en date du juin Les congés sollicités aux fins d enseignement hors de l entreprise ne sont pas pris en considération pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation conformément à l article -X de la loi n° - Les parties signataires conviennent en conséquence que le taux d absences simultanées ne devra pas excéder p sous réserve de la tolérance prévue à ...
Article 322
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin L indemnité de congé payé sera due si le congé ne peut être pris pour cause de maladie En cas de décès l indemnité de congé payé sera due aux ayants droit de l intéressé En cas de licenciement - sauf faute lourde - ou départ en retraite intervenant avant que le congé payé ait été pris l indemnité compensatrice sera calculée conformément aux dispositions des articles ...
Article 320
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du avril La durée des congés payés est déterminée à raison de jours ouvrables par mois entier de travail effectif ou assimilé comme tel soit semaines pour une présence complète pendant la période de référence légale du er juin au mai de l année suivante Toutefois en cas d ancienneté dans l entreprise de années au moins la durée du congé annuel est de mois de date à date (jours fériés tombant ...
Article 6
Réduction sous forme de jours de repos supplémentaires sur l'année - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article En vigueur étendu en date du mars Article PrincipeLes entreprises ou les établissements qui le souhaitent pourront appliquer le dispositif prévu par l article de la loi n° - du janvier qui organise la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos Article Une réduction du temps de travail en deçà de ...
Article
Annexe VI CONTRAT D'APPRENTISSAGE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
... n ouvrant pas ( ) droit aux allocations familialesD autre part il a été convenu ce qui suit :DISPOSITIONS GENERALESEngagement de l employeurM s engage à prendre comme apprenti M et à lui enseigner méthodiquement progressivement et complètement la profession deen le traitant en bon père de famille Il ne l emploiera que pour des travaux et que pour des services se rattachant à l exercice de cette profession Il préviendra ses représentants des fautes graves qu il pourrait commettre ainsi que des maladies absences ou faits de nature à motiver leur intervention Engagement du représentant de l apprentiM promet que son sa fils fille ...