Article 407
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...les divers organismes de prévoyance ( ) :- au niveau du traitement d activité pendant mois ;- au niveau des deux tiers du traitement d activité pendant les mois consécutifs suivants Après ans de présence cette indemnité sera calculée de façon à maintenir le traitement d activité pendant la durée totale du congé légal de semaines Toute mère ayant une ancienneté minimale de ans au jour de la naissance d un enfant qui désire suspendre son contrat de travail pour prendre soin de cet enfant pourra sur sa demande présentée au plus tard mois après la naissance bénéficier ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...perçus hors profession quelle qu en soit la durée (intérim stages rémunérés etc ) à la date de l arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à l institution L arrêt de travail doit impérativement débuter soit pendant la période d activité ou au plus tard pendant la période de préavis ou de congés payés Article Salaire de référence au titre de l indemnité journalièreLe salaire mensuel de référence correspond au salaire réel moyen du salarié des derniers mois d activité hors primes conventionnelles et primes non régulières primes d intéressement heures supplémentaires et pour un horaire limité en tout état de cause à l horaire ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...perçus hors profession quelle qu en soit la durée (intérim stages rémunérés etc ) à la date de l arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à l institution L arrêt de travail doit impérativement débuter soit pendant la période d activité ou au plus tard pendant la période de préavis ou de congés payés La période continue de cotisation de mois est supprimée en cas d accident du travail d accident de trajet ou de maladie professionnelle Pour ces cas précités les droits sont ouverts dès la date d entrée dans l entreprise adhérente Article Salaire de référence au titre de l indemnité ...
Modifications statutaires
Régime de prévoyance
...compris les frais de gestion correspondants Ces provisions s entendent nettes de réassurance ;- les cotisations prévoyance à encaisser au titre des exercices précédents nettes de taxes ;- les commissions de réassurance versées Solde globalIl correspond à la somme algébrique :- du compte de résultats financier prévoyance conventionnelle ;- du report éventuel du solde global débiteur de l exercice précédent diminué de l éventuelle reprise sur la provision pour égalisation majoré d intérêts débiteurs calculés au taux de rendement des placements de l institution tel que défini par l article A - - du code de la sécurité sociale Article Provision pour égalisation (PEG)Lorsque le ...
Article 7
Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"
...professionnel de ressources à partir du moment où les versements effectués par le fonds de péréquation auraient dû prendre le relais de l indemnité de licenciement versée par l entreprise Par ailleurs dans le cas où l indemnité de licenciement a été fractionnée et que l entreprise est défaillante le fonds de péréquation garantira le paiement du solde de cette indemnité et sera subrogé aux droits de l intéressé Si l intéressé décède avant d avoir reçu l intégralité de son indemnité de licenciement le restant dû sur cette indemnité est versé par le fonds de péréquation à ses ayants droit en cas de défaillance de l entreprise ...
Article 7
Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
...professionnel de ressources à partir du moment où les versements effectués par le fonds de péréquation auraient dû prendre le relais de l indemnité de licenciement versée par l entreprise Par ailleurs dans le cas où l indemnité de licenciement aura été fractionnée et où l entreprise sera défaillante le fonds de péréquation garantira le paiement du solde de cette indemnité et sera subrogé aux droits de l intéressé Si l intéressé décède avant d avoir reçu l intégralité de son indemnité de licenciement le restant dû sur cette indemnité est versé par le fonds de péréquation à ses ayants droit en cas de défaillance de l entreprise Toutefois en ce qui concerne l ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources : indemnité de licenciement - Cadres
...limite de mois après la fin du contrat serait dépassé l employeur s engage à verser ces p au cadre licencié en s en faisant faire éventuellement l avance par le fonds de péréquation pour l emploi dans l imprimerie de labeur et les industries graphiques ;Le solde : an après la fin du contrat ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources (1) : Cadres, agents de maîtrise et assimilés
...graphiques (décret du décembre ) avec maximum de F pour les agents de maîtrise et F pour les cadres selon définition de l article de la convention collective ;- la moitié du solde an après la fin du contrat ;- l autre moitié ans après la fin du contrat Nota - Pendant la période du er mars au août la majoration d indemnité de licenciement prévue au paragraphe de l article ...
Article 511
Congés - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du mai Conformément à la loi la durée des congés payés est de jours ouvrables par mois entier de travail pendant la période de référence ( er juin- mai) Toutefois les jours d absence pour maladie constatée par certifcat médical n entraînent pas une réduction des congés annuels Au cas où dans l entreprise des congés supérieurs aux congés légaux et conventionnels seraient accordés ...
Article 321
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du avril L indemnité de base des congés payés est calculée pour les premières semaines de droit à congés payés selon le du total des heures travaillées ou assimilées au cours de la période de référence légale les heures supplémentaires et les anormales ainsi que les heures travaillées les dimanches et jours fériés étant prises en compte affectées ...
Article 410
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Après an de présence dans l entreprise les employés bénéficieront chaque année de jours ouvrables de congé Si l ancienneté dans l entreprise est inférieure à un an au mai de l année considérée la durée des congés payés de l intéressé est calculée à raison de jours ouvrables par mois entier de travail effectif Toutefois en cas d ancienneté dans l entreprise de années au ...
ANNEXE VI
Accord du 7 mai 1974 Personnel "Employés"
... jours ouvrables Les suppléments sont donc calculés à raison d un vingt-sixième de la mensualité habituelle En cas d ancienneté de et ans il sera possible à l intéressé de demander à bénéficier l intéressé de demander à bénéficier de jour ou de jours de congé (correspondant aux suppléments d un vingt-sixième ou deux vingt-sixièmes) entre le er novembre et le avril Mais en ce cas ce vingt-sixième ou ces deux vingt-sixièmes versés à titre de supplément au moment où le congé principal est effectivement pris seront repris sur la mensualité habituelle En ce qui ...
Article 322
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin L indemnité de congé payé sera due si le congé ne peut être pris pour cause de maladie En cas de décès l indemnité de congé payé sera due aux ayants droit de l intéressé En cas de licenciement - sauf faute lourde - ou départ en retraite intervenant avant que le congé payé ait été pris l indemnité compensatrice ...
Article
Pour application à toutes les catégories du personnel (par dérogation à l'article 320 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - Congés payés - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... Article En vigueur étendu en date du décembre La durée des congés payés (hors congés d hiver) est fixée à jours ouvrables incluant un éventuel jour férié et dans la mesure où l intéressé(e) aura travaillé effectivement pendant la période de référence Cette durée de jours pourra être fractionnée dans la limite des dispositions légales ( ) Le point de départ du ...
Article 320
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du avril La durée des congés payés est déterminée à raison de jours ouvrables par mois entier de travail effectif ou assimilé comme tel soit semaines pour une présence complète pendant la période de référence légale du er juin au mai de l année suivante Toutefois en cas ...
Article
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
...Elle sera due aux membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins trois mois de présence dans l entreprise au décembre Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d absence au cours de l année calendaire reconnues par la convention collective et la loi pour les congés payés et la prime annuelle La semaine de repos d hiver est elle-même assimilée à une période de travail effectif La semaine de repos d hiver sera prise entre le er novembre et le avril La fixation des dates d absence au titre des jours de repos tiendra compte à ...
Article 405
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin La période d essai est de mois pour tous les employés Avant l expiration de mois d essai aucun congé ne sera observé ; à l expiration de ce mois le contrat de travail sera considéré comme conclu et ne pourra être résilié qu à l issue d un délai-congé d un mois En cas d inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l initiative de la rupture l indemnité sera égale ...
ANNEXE VI
ANNEXE VI - Congés payés des ouvriers
... Article ANNEXE VI En vigueur étendu en date du avril (Aux termes de l accord du juin tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI) Les dispositions relatives aux congés payés telles que définies au premier alinéa de l article pour le congés principal et aux alinéas de l article pour la cinquième semaine sont remplacées par les dispositions du titre II de l ordonnance - du janvier ...
Article 11
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS COMPLEMENTAIRES - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
... Article En vigueur non étendu en date du juin Les congés sollicités aux fins d enseignement hors de l entreprise ne sont pas pris en considération pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation conformément à l article -X de la loi n° - Les parties signataires conviennent en conséquence que le taux d absences simultanées ne devra pas excéder ...