Article
ANNEXE VI - Dispositions diverses
...du lundi sont donc reportées en totalité le samedi Si la maison travaillait neuf heures le lundi (c est-à-dire huit heures du samedi seront payées à raison de huit heures normales plus une heure supplémentaire à b) L allongement de l horaire journalier à raison de heure jusqu à concurrence des heures :Huit heures seront payées au tarif normal ;La neuvième heure sera majorée de Ces règles d application quelles que soient les modalités adoptées par accord écrit :Sont d une part indépendantes de la récupération du jour férié lui-même ladite récupération étant fixée par l article ...
Article 9
Heures supplémentaires - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...période annuelle sera considérée comme heure supplémentaire majorée à Dans le cas où des heures sont effectuées au-delà du quota d heures de modulation les dispositions de la convention collective portant sur le traitement des heures supplémentaires sont applicables Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur Un accord d entreprise peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ou des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent Dans les entreprises non pourvues de délégués syndicaux la mise en place du repos compensateur de remplacement est subordonnée à l absence d ...
ANNEXE VI
Accord du 7 mai 1974 Personnel "Employés"
...principal est effectivement pris seront repris sur la mensualité habituelle En ce qui concerne le personnel ayant ans de présence dans l entreprise la durée du congé est de un mois de date à date sans aucune prolongation à quelque époque que ce soit La rémunération est celle habituelle plus le paiement de deux vingt-sixièmes Définition de la mensualité habituelle en cas d horaires supérieursà quarante heures par semaine ( heures par mois)Par mensualité habituelle il convient d entendre le montant du mois calculé en fonction de l horaire permanent comprenant de ce fait la rémunération des heures supplémentaires régulièrement pratiquées en cas d un horaire ...
Article
Information syndicale
...majoration pour heure supplémentaire (les autres majorations étant maintenues) Un groupe de travail paritaire sera constitué pour arrêter les modalités d application de ce principe Toutefois pour deux réunions de une heure pourront avoir lieu à partir de la signature du protocole préparé par le groupe de travail Bien entendu si des mesures légales ou réglementaires intervenaient dans ce domaine le présent accord deviendrait sans objet sur ce point "La délégation patronale déclare que pour elle l information syndicale est un droit inclus dans la loi du décembre En conséquence elle a accepté de faciliter l exercice de ...
Article
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
...semaine (jours fériés tombant dans ladite semaine suppléments légaux conventionnels ou contractuels afférents aux congés payés compris) Les jours de repos d hiver seront rémunérés selon le régime d indemnisation des jours fériés (art ) avec minimum de heures pour la semaine considérée Au paiement de la semaine s ajoutera l indemnité du jour férié conventionnellement payé éventuellement inclus dans la semaine de repos d hiver Le personnel bénéficiaire du salaire minimum professionnel recevra ledit salaire comme s il avait effectivement travaillé Si l année est incomplète (embauchage en cours d année absences non assimilées à des périodes ...
Article
ANNEXE IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel
... En vigueur étendu en date du novembre Il est institué dans chaque entreprise une prime annuelle conventionnelle correspondant à mois de rémunération et calculée sur la base du salaire de l intéressé au moment de la liquidation de la prime Cette prime comprend un douzième des éléments constants de la rémunération (notamment les compléments de réduction du temps de travail les majorations pour heures de nuit les primes régulières et constantes qui sont la contrepartie directe de l activité du salarié et les commissions commerciales) à l exclusion notamment des heures supplémentaires ( ) de ladite prime annuelle des primes ...
Article 314 bis
Travail en plusieurs équipes - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... la brisure conventionnelle intégrant les dispositions légales étant prise et payée pendant l organisation du service ou à la fin de celui-ci chaque équipe pourra notamment travailler :a) jours de h avec un salaire de h ;b) ou jours de heures avec un salaire de h ;c) ou jours de heures avec un salaire de heures et une brisure de heure incluse dans les heures ;d) ou jours de h avec un salaire de ...
Article 15
Articles de la convention collective complétés, modifiés, adaptés - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Travail du dimanche des jours fériés et équipes de suppléanceModification de l article :Il est ajouté à l article un troisième paragraphe libellé comme suit : " Pour la mise en oeuvre de cette organisation le chef d entreprise pourra recourir aux équipes de suppléance Toutefois ce recours ne saurait être un ...
Article 402
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Les dépassements occasionnels de l horaire de travail inhérents à la fonction n excédant pas une demi-heure au maximum ne seront pas rétribués en supplément ( ) Par contre les heures supplémentaires accomplies pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail seront majorées dans les mêmes conditions que pour le personnel ouvrier (décompte journalier et paiement mensuel) Les heures de récupération ne sont en aucun cas considérées comme heures supplémentaires ( ) Alinéa exclu de l extension (arrêté du novembre art er) ...
Article (1)
Absence autorisée pour la garde d'un enfant (disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
...en cas de nécessité Cette attribution de heures est liée à une justification La plus grande compréhension doit être apportée pour cette attribution de heures annuelles afin d atteindre le but recherché Il demeure entendu qu en cas de départ en cours d année civile le personnel ne peut prétendre au paiement de ces heures qui doivent être effectivement prises et qui seront indemnisées au taux normal ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail (arrêté du mai art er) ...
Article 10 (1)
Chapitre IV : Nouveaux embauchés - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article ( ) En vigueur étendu en date du mars A compter de l entrée en vigueur du présent accord les salaires minima des nouveaux embauchés à temps complet seront déterminés sur une base de heures hebdomadaires ou heures mensuelles ou heures annuelles Ils rattraperont les salaires minima conventionnels base heures par mois selon le barème ...
Article
*Préavis* - Délai-congé (par dérogation à l'article 326 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... ans de service continu dans l entreprise rupture signifiée par l employeur : mois de préavis Rupture signifiée par le salarié : préavis d une semaine Pendant la période d exécution du délai-congé d une semaine le personnel ouvrier pourra sur sa demande disposer d un crédit de heures pour rechercher du travail Ce crédit est porté à heures pour les délais-congés d un ou deux mois Les absences correspondant à ces crédits d heures seront fixées d un commun accord avec l employeur étant entendu que chaque absence ne pourra excéder une demi-journée (horaire du matin ou de l après-midi) En cas ...
Article 2 (1)
Durée du travail - Chapitre Ier : Définitions - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article ( ) En vigueur étendu en date du mars Les parties signataires conviennent de réduire le volume d heures annuel à heures de travail effectif tel que défini à l article du présent accord De cette durée de heures se déduisent les congés conventionnels actuels c est-à-dire les jours de congés payés supplémentaires incluant un éventuel jour férié ainsi que ...
Article
Calcul des congés payés (par dérogation à l'article 321 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... Article En vigueur non étendu en date du décembre L indemnité de congés payés telle que définie à l article de la convention collective est égale à la rémunération à laquelle il convient d ajouter les heures supplémentaires ou anormales effectuées pendant la période de référence affectées de coefficients ou qui leur donnent leur vraie valeur et en multipliant ce nombre par de la rémunération au moment ...
Article 6
Réduction sous forme de jours de repos supplémentaires sur l'année - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...maintien de l horaire hebdomadaire à heures donnera lieu jusqu à jours de repos supplémentaires par an Article La mise en place de ce système implique un lissage de la rémunération sur les mois de l année de référence Article ( )La quote-part des repos pouvant être prise à l initiative du salarié sera égale à au moins la moitié du nombre total de jours acquis au titre de la réduction du temps de travail à défaut d accord d entreprise après accord de l employeur Article ( )Les modalités de prise des journées ou demi-journées de ...
Article 17
Durée et entrée en vigueur de l'accord - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Dispositions particulières pour bénéficier des aides du dispositif conventionné AubryPour celles des entreprises qui souhaiteraient anticiper les échéances légales et s inscrire dans le cadre du dispositif conventionné et tout particulièrement pour les entreprises bénéficiant de l accès direct les conditions d éligibilité suivantes doivent être réunies Modalités de réduction du temps de travail La durée ...
Article 10
Rémunération - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Principe L adoption d un système d organisation hors du cadre hebdomadaire ne doit pas avoir d incidence sur la mensualisation des salaires Grilles des salaires minima mensuels La négociation salariale annuelle de branche devra porter sur l ensemble des éléments de la rémunération et pourra permettre de faire évoluer le taux horaire applicable à la base mensuelle de heures de manière à réduire progressivement le complément de ...
Article 7
Modulation - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...avant sa mise en oeuvre au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel Le chef d entreprise devra communiquer au moins une fois par an au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel un bilan de l application de la modulation Article Délai de prévenance des changements d horairesA défaut d accord d entreprise le délai de prévenance pour modification de la programmation des horaires sera de jours ouvrés Ce délai de prévenance pourra toutefois être réduit dans des conditions fixées par un accord d entreprise lorsque les caractéristiques de l activité précisées dans l accord le justifient ...
Article
II. - DISPOSITIONS GENERALES - REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS LES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
... Article En vigueur non étendu en date du juillet RecrutementL apprenti ne doit pas être pris au hasard des circonstances Pour les professions graphiques chargées de reproduire et de multiplier les plus pures productions de l esprit il s impose de recruter des jeunes gens les mieux doués Il importe d exiger de ceux-ci de bien orthographier de bien rédiger de posséder quelques aptitudes artistiques qui lorsqu elles auront été cultivées ...