Article
Régime professionnel de garantie de ressources :Avenant à l'accord du 24 février 1975 et mesures diverses concernant l'emploi
En date du 02 avril 1976 1. PROLONGATION DE LA PERIODE D'OUVERTURE DES DROITS A LA GARANTIE PROFESSIONNELLE DE RESSOURCESL'ouverture des droits au régime professionnel de garantie de ressources sera prolongée d'un délai suffisant pour absorber les cotisations collectées au titre de l'exercice 1975.Ce délai sera arrêté par ...
Article 914
Conciliation et arbitrage par les commissions interrégionales et la commission nationale - II. - Déroulement de la procèdure - Sixième partie : Commissions de conciliation et d'arbitrage - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 1. Si la compétence de la commission interrégionale de conciliation et d'arbitrage est contestée par l'une des parties, ou si la commission elle-même estime n'être pas compétente, elle doit saisir sans délai la commission nationale interfédérale dont la décision est obligatoire.2. Si ...
Article 7
Modification de la durée et de la répartition des horaires du travail - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
En date du 18 avril 1999 Compte tenu des impératifs de production, la durée prévue de l'horaire de travail ainsi que les modalités de répartition de celui-ci pourront être modifiées. Au cours de cette période et à défaut d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement instituant un délai plus important, les ...
Article 915
Procédure à suivre devant les commissions interrégionales - II. - Déroulement de la procèdure - Sixième partie : Commissions de conciliation et d'arbitrage - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 1. La commission interrégionale de conciliation et d'arbitrage tente de concilier les parties, et, si elle y parvient, agit dans les conditions de forme dites à l'article 911.2. Si elle n'obtient pas la conciliation, après avoir dressé un procès-verbal dans les conditions ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
En date du 05 février 2009 Nouveau texte (1)« Article 1erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l'imprimerie du livre, des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l'intitulé CARPILIG-P, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créee dans ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources : indemnité de licenciement - Cadres
En date du 01 mars 1977 Les modalités de versement de l'indemnité de licenciement prévues à l'accord du 24 février 1976 (prolongé par les accords des 31 août 1976 et 28 février 1977) sont modifiées ainsi qu'il suit à partir du 1er mars 1977.Sous réserve que le comité ...
Article 508
Préavis - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 20 septembre 1978 1. Le préavis réciproque sera :Pour les agents de maîtrise et assimilés :- de 1 mois jusqu'à 2 ans de présence ;- de 2 mois après 2 ans de présence.Pour les cadres et assimilés : de 2 mois jusqu'à 2 ans de ...
Article 27
B. - Evolution économique par concentration ou regroupement, quelle qu'en soit la forma juridique - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
En date du 24 mars 1970 Dans le cas où un licenciement collectif apparaît comme inévitable dans le cadre d'un regroupement de plusieurs entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ou d'une concentration des moyens de production entre plusieurs établissements dépendant d'une ou plusieurs entreprises, l'employeur doit informer de ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
En date du 05 février 2009 Ancien texte (1)Statuts« Article 1erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l'imprimerie du livre, des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l'intitulé CARPILIG-P, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créée dans ...
Article 326
Délai-congé - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 27 mars 1974 Conformément à la législation en vigueur, l'ouvrier ou l'ouvrière a droit, sauf faute grave, en cas de licenciement, à un délai-congé de :- pour une ancienneté (1) de moins de 6 mois : selon les usages locaux ou professionnels (2) ou les règlements ...
Article 507
Modifications en cours de contrat - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 26 juin 1978 1. Tout changement dans le classement ou les attributions de l'intéressé fera l'objet, dans le délai de 1 mois à compter de la notification de cette modification, d'une confirmation écrite.Ce dernier disposera d'un délai de 2 mois pour faire connaître sa réponse....
Article 916
Procédure à suivre devant les commissions interrégionales - II. - Déroulement de la procèdure - Sixième partie : Commissions de conciliation et d'arbitrage - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 1. Si les deux délégations de la commission interrégionale ne sont pas d'accord sur la sentence arbitrale à rendre, elles désignent obligatoirement pour les départager et rendre la sentence une personnalité qui devra disposer d'un délai de 6 jours francs ouvrables pour rendre ...
Article 920
Procédure à suivre devant la commission nationale interfédérale - II. - Déroulement de la procèdure - Sixième partie : Commissions de conciliation et d'arbitrage - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 Si la commission nationale interfédérale décide d'arbitrer le différend, ou bien elle rend sa sentence en séance plénière ou bien elle remet ses pouvoirs à deux arbitres, respectivement désignés par les deux délégations, qui disposeront d'un délai de 6 jours francs ouvrables pour ...
Article 24
B) Reclassement en dehors de l'entreprise - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
En date du 24 mars 1970 Les salariés compris dans un licenciement collectif bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de leur licenciement, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de trois mois à partir de leur ...
Article 30
1. Information et consultation préalables - C. - Diminution d'activité de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
En date du 24 mars 1970 Les délais d'information prévus à l'article 12 ci-dessus sont applicables dans ce cas. En tout état de cause, le chef d'entreprise doit, dès qu'il a pu en mesurer les conséquences, informer le comité d'entreprise ou, à défaut de comité d'entreprise, les délégués du ...
Article 25
B) Reclassement en dehors de l'entreprise - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
En date du 24 mars 1970 En cas de licenciement collectif intervenant dans le cadre défini par les présents accords, en ce qui concerne les salariés licenciés ayant contracté des emprunts pour l'accession à la propriété, l'entreprise s'efforcera de trouver une solution adaptée dans chaque cas aux conditions particulières ...
Article
*Préavis* - Délai-congé (par dérogation à l'article 326 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
En date du 12 décembre 1996 En cas de rupture d'un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée, la durée du congé ou préavis est fixée comme suit :Jusqu'à 1 mois de service continu dans l'entreprise, préavis réciproque : l'heure en cours.Entre 1 mois et 6 mois ...
Article
Groupe de suivi ARTT
En date du 16 décembre 1999 Fonctionnement du groupe paritaire de suivi de l'accord-cadre du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiquesSur le fondement de l'article 13 de l'accord paritaire ...
Article 7
Modulation - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
En date du 22 mars 2001 Article 7.1 (1)PrincipeConformément aux dispositions de l'article L. 212-2-1 du code du travail, les entreprises ou les établissements peuvent mettre en place une organisation du temps de travail sur l'année.Dans la limite de 1 600 heures par an et par salarié, ...