Article 412
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 Sont exemptes du travail aux machines comptables Eliot Ficher, Burrough's à clavier complet ou marques similaires, sur présentation d'un certificat médical, les femmes mécanographes enceintes ou malades et les employées âgées de moins de 18 ans - à moins qu'elles ne demandent, après ...
Article 507
Modifications en cours de contrat - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... il aura droit à une indemnité calculée en temps comme l indemnité de licenciement et en somme sur la différence entre l ancien et le nouveau traitement En cas de refus son cas sera assimilé à un licenciement du fait de l employeur et réglé comme tel La suppression d emploi sera jours considérée comme un licenciement et réglée comme tel ...
Article 513
Déplacements - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 1. Les déplacements par chemin de fer sont effectués dans la classe qui correspond à la hiériarchie de l'intéressé. Sauf convention particulière, les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l'employeur, sur présentation des notes de frais.2. Le ...
Article 18
Directeur et personnel de l'association - OPCA - CGM
En date du 21 décembre 1994 Le directeur est recruté par le conseil d'administration dans les conditions de vote prévues ci-dessus à l'article 16.Il est engagé par le président de l'association.La résiliation de son contrat se fera dans les mêmes conditions.Le directeur, placé sous l'autorité du ...
Article 13
Création du fonds pour le développement des bassins d'activité régionaux dans les industries graphiques - ACCORD NATIONAL
En date du 26 juillet 2007 Principe :- conscientes des mutations économiques qui s'imposent au secteur et des changements qu'elles entraînent sur la recomposition des emplois et des qualifications ;- convaincues que seules les actions industrielles territoriales permettent de faire surgir des besoins en formation adaptés aux attentes des ...
Article 316
Jours fériés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Afin d éviter une perte de salaire du fait des jours fériés il sera payé pour chacun des jours fériés de la liste limitative ci-dessous un nombre d heures égal à la moyenne des nombres d heures travaillées le même jour de la semaine au cours des semaines précédentes et au salaire en vigueur la veille du jour férié en cause ...
Article 6
Réduction sous forme de jours de repos supplémentaires sur l'année - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article PrincipeLes entreprises ou les établissements qui le souhaitent pourront appliquer le dispositif prévu par l article de la loi n° - du janvier qui organise la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos Article Une réduction du temps de travail en deçà de heures peut être organisée en tout ou partie par l attribution proportionnelle de jours ou demi-journées de repos dans l année Le maintien de l horaire hebdomadaire à heures donnera lieu jusqu à jours de ...
Article 212
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du mars Après mois d ancienneté dans l entreprise si l un des événements familiaux ci-dessous oblige un salarié à s absenter un ou plusieurs jours ouvrables le salaire lui sera maintenu comme s il avait travaillé dans la limite du nombre de jours ci-après ces jours d absence devant être effectivement pris et ce à l époque même de l événement qui en est la source :- Mariage de l intéressé : jours - Mariage d un enfant : ...
Article
Pour application à toutes les catégories du personnel (par dérogation à l'article 320 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - Congés payés - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... Article En vigueur étendu en date du décembre La durée des congés payés (hors congés d hiver) est fixée à jours ouvrables incluant un éventuel jour férié et dans la mesure où l intéressé(e) aura travaillé effectivement pendant la période de référence Cette durée de jours pourra être fractionnée dans la limite des dispositions légales ( ) Le point de départ du calcul de la durée du congé s apprécie à partir du premier ...
Article
Congés pour évènement familiaux - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
...dérogation aux articles et de la convention collective de l imprimerie de labeur et des industries graphiques)Tout salarié bénéficie sur justification et à l occasion de certains événements familiaux d une autorisation exceptionnelle d absence : Sans condition d anciennetéAprès mois de présence Mariage de l intéressé (e) jours semaine Mariage d un enfant jour Décès du conjoint jours Décès d un enfant du père ou de la mère jours Décès d un frère d une soeur du beau-père la belle-mère jour Présélection militaire dans la limite de jours Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Ils sont assimilés à des jours de ...
Article 317
Jours fériés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...du chômage du jour férié seront récupérées dans la limite des heures normales perdues au-dessous de la durée légale de heures La récupération a lieu soit dans la quinzaine suivant le jour férié soit dans l une ou plusieurs des semaines qui suivent celle du jour férié si jours fériés se succèdent à moins de jours d intervalle Les heures de récupération ne peuvent augmenter l horaire de plus de heure par jour ni de plus de heures par semaine Sauf accord avec les intéressés en cas de travail exceptionnellement urgent la récupération ne pourra se faire ...
Article
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
... Article En vigueur étendu en date du avril I - OUVRIERS Il est institué dans chaque entreprise une semaine de repos d hiver payée en trois paliers :- Premier palier : jours au cours de l hiver - ;- Deuxième palier : jours au cours de l hiver - ;- Troisième palier : semaine au cours de l hiver - ...
Article 321
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... L indemnité de base des congés payés est calculée pour les premières semaines de droit à congés payés selon le du total des heures travaillées ou assimilées au cours de la période de référence légale les heures supplémentaires et les anormales ainsi que les heures travaillées les dimanches et jours fériés étant prises en compte affectées de leurs coefficients de majoration respectifs Le nombre obtenu est valorisé par le salaire horaire en vigueur au moment du départ en congé de l intéressé Les primes diverses accordées par l entreprise sont retenues dans le calcul de l indemnité de congé si elles font partie du salaire ...
Article 319 (1)
Jours fériés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Si un seul jour ouvrable est intercalé entre un dimanche et un jour férié (ou bien entre deux jours fériés) et si les parties sont d accord pour "faire le pon " - lequel ne saurait être payé - les heures perdues par ce "pont" pourront sur décision de l employeur être totalement ou partiellement récupérées sans majoration dans les jours ouvrables qui précèdent le jour du pont ou dans ...
Article 5
Principes d'organisation du temps de travail - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Principes généraux Dans le cas d horaires réguliers La semaine de travail s organise sur quatre jours minimum comportant en outre deux jours de repos consécutifs dont le dimanche sur la base d un horaire constant avec possibilité d heures supplémentaires dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles Dans le cas d horaires modulables L objectif de ce système étant d adapter la durée ...
Article 15
Articles de la convention collective complétés, modifiés, adaptés - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Travail du dimanche des jours fériés et équipes de suppléanceModification de l article :Il est ajouté à l article un troisième paragraphe libellé comme suit : " Pour la mise en oeuvre de cette organisation le chef d entreprise pourra recourir aux équipes de suppléance Toutefois ce recours ne saurait être un mode ...
Article 915
Procédure à suivre devant les commissions interrégionales - II. - Déroulement de la procèdure - Sixième partie : Commissions de conciliation et d'arbitrage - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...dites à l article Si elle n obtient pas la conciliation après avoir dressé un procès-verbal dans les conditions de forme dites à l article elle arbitre le conflit si les deux parties en font la demande dans un délai n excédant pas jours ouvrables à compter du jour de la non-conciliation ce jour non compris Elle dispose alors pour rendre son arbitrage d un délai de jours francs ouvrables à compter du jour de la réception du procès-verbal de non-conciliation dont elle a été saisie (ou de la décision de la commission nationale interfédérale) ...
Article 333
Maladie - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... e jour calendaire inclus quand cette période n est pas indemnisée par le régime de garantie "Incapacité de travail" géré par la caisse de retraite et de prévoyance de l imprimerie de labeur et des industries graphiques ;- au niveau de du salaire réel qu aurait touché l ouvrier pendant les jours ouvrés situés dans la période indiquée (ou les jours fériés tombant un jour ouvré) et sur la base des heures normales Il sera tenu compte de l horaire pratiqué dans l atelier de l intéressé au moment de son absence cet horaire étant limité au maximum à l horaire légal ou conventionnel en vigueur les indemnités journalières ...
Article 308
Durée de travail - Horaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... l adjectif effectif voulant exclure le temps d entrée et de sortie et de changement éventuel de tenue Pour la durée hebdomadaire légale de heures la répartition des heures de travail peut se faire conformément à l une des dispositions légales suivantes :a) heures par jour pendant jours ouvrables (avec repos le samedi ou le lundi) ;b) heures minutes chaque jour ouvrable de la semaine ;c) Répartition inégale entre les jours ouvrables de la semaine (avec maximum de heures par jour) et repos de journée la veille ou le lendemain du jour de repos hebdomadaire ...