Article 5
Sortie du dispositif - Cessation anticipée d'activité
... Article En vigueur non étendu en date du juin Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires validés par l assurance vieillesse pour bénéficier d une retraite au taux plein il se verra ouvrir ses droits à la retraite Lors de cette rupture du contrat une indemnité de cessation d activité sera versée cette indemnité spécifique sera calculée comme l indemnité de départ à la retraite prévue à l article de la convention collective ...
Article 3
Gestion du régime - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"
... Article En vigueur étendu en date du février Le paiement du complément professionnel de ressources sera assuré par un fonds de péréquation professionnel alimenté par des contributions patronales et salariales Une convention sera passée avec la caisse de retraite et de prévoyance de l imprimerie de labeur et des industries graphiques (Carpilig) pour lui confier la gestion de ce fonds de péréquation qui toutefois aura un comité de gestion paritaire autonome distinct de celui du conseil de la caisse de retraite et de prévoyance de l imprimerie de labeur et des industries graphiques Le montant de la somme ...
Article 3 (1)
Gestion du régime - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
... Article ( ) En vigueur étendu en date du mars Le paiement du complément professionnel de ressources sera assuré par un fonds de péréquation professionnel alimenté par des contributions patronales et salariales Une convention sera passée avec la caisse de retraite et de prévoyance de l imprimerie de labeur et des industries de labeur et des industries graphiques (Carpilig) pour lui confier la gestion de ce fonds de péréquation qui toutefois aura un comité de gestion paritaire autonome distinct de celui du conseil de la caisse de retraite et de prévoyance de l imprimerie de labeur et des industries graphiques ...
Article (1)
Convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres (art. 4, 4 bis, 36) - III - Autres dispositions spécifiques - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
...relèvent de plein droit de l article de la convention les ingénieurs et cadres et les personnes exerçant des fonctions de direction (position II ci-dessus) ;- relèvent de l article bis les agents de maîtrise qui du fait de leur hiérarchie dans la classification bénéficient de plein droit des avantages en terme de retraite et de prévoyance accordés aux cadres (positions I-AMT " B " et " C " ci-dessus) ;- relèvent de l article les agents de maîtrise dont l entreprise (sur option) a demandé leur intégration au régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres (position I-AMT " A ") ( ) Article étendu sous réserve ...
Article unique
Retraite et prévoyance
... Article unique En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires désignent la CARPILIG Prévoyance pour les ans à venir afin d assurer la gestion des risques entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance S agissant de l accord du mai la désignation de l OCIRP assureur des rentes de conjoint modulaires est également reconduite pour années tout comme la délégation de gestion confiée à la CARPILIG Prévoyance Les parties demandent l extension du présent accord ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour objet dans le cadre de couvertures collectives :- d assurer des risques vie-décès et des risques non-vie incapacité de travail et invalidités aux participants actifs ou retraités des entreprises associations et organisations adhérentes notamment au titre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur des industries graphiques du juillet conformément au règlement de l institution ;- d assurer des risques décès incapacité et ou invalidité en couverture complémentaire et facultative aux cadres et non-cadres par la conclusion d un contrat collectif spécifique avec ...
Article 8
Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
...de l annexe I à la convention collective nationale du mars modifié par l avenant A du décembre les cadres privés d emploi âgés de moins de soixante-cinq ans bénéficient de l attribution de points de retraite gratuits Les points de retraite sont calculés sur la base d une période de référence correspondant à l exercice civil précédant l arrêt de travail Ils ne supportent plus l abattement et sont accordés pour chaque jour donnant lieu à service des allocations spéciales de l Assedic Les bénéficiaires de l accord national interprofessionnel du ...
Article 509
Indemnité de licenciement - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...retenue Les commissions primes avantages en nature ainsi que les gratifications à forme contractuelle ramenées à leur quote-part entreront dans l établissement de la moyenne ci-dessus L indemnité de licenciement ne sera due au cadre ou à l agent de maîtrise ayant ans que si le total des diverses allocations de retraite exception faite des retraites volontaires souscrites par l intéressé sans participation de son entreprise dont il bénéficie est inférieur à de son traitement de fin de carrière le maximum de ladite indemnité étant dans ce cas ramené à ans ( ) Afin de ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale a pour objet dans le cadre de couvertures collectives :- d assurer des risques vie-décès et des risques non-vie incapacité de travail et invalidité aux participants actifs ou retraités des entreprises associations et organisations adhérentes notamment au titre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du juillet conformément au règlement de l institution ;Dans le cadre de la couverture individuelle :- d assurer le paiement d un capital déterminé par la souscription d un contrat par le participant salarié ancien salarié ou ...
Article 3
Conditions d'accès au dispositif relatives au salarié - Cessation anticipée d'activité
... - du février ;- le salarié bénéficiaire de ce dispositif doit justifier d au moins trimestres de cotisations au régime général de sécurité sociale lors de son adhésion au dispositif ;- pouvoir prétendre avant ans révolus à la liquidation de la retraite à taux plein ;- avoir été salarié de l entreprise de manière continue pendant ans au moins avant son adhésion au dispositif ;- n exercer aucune autre activité professionnelle ;- conformément au décret n° - du février : avoir accompli ...
Article Préambule
ANNEXE I - Classification des cadres et agents de maitrise
...appointements varieront dans les conditions précitées à l article ( ) Les coefficients des cadres hiérarchiquement situés au-dessus des chefs de fabrication sont fixés de gré à gré Il est rappelé que les majorations de coefficients prévues ci-après au chapître III entrent en ligne de compte pour l appréciation du droit au régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres (art alinéa de la présente convention) Les entreprises peuvent demander l intégration au régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres (convention collective du mars art ) des agents de maîtrise dont ...
Modifications statutaires
Régime de prévoyance
...rémunération prise en considération est la moyenne mensuelle des salaires déclarés à l institution entre la date de son affiliation et son arrêt de travail »Ancien texteArticle Montant de la pension d invalidité Pour les salariés non cadres et les agents de maîtrise non bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars la pension d invalidité est égale sous déduction du montant de celle versée par la sécurité sociale à du salaire net de référence revalorisé tel que défini à l article ci-dessus dans la ...
Article 209
Régime complémentaire de retraite - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin La convention collective nationale de retraite du avril (étendue par arrêté ministériel du juillet Journal officiel du août ) reste en vigueur conformément aux dispositions de son article et continuerait à s appliquer même en cas de dénonciation de ...
Article 515
Régime de retraite et de prévoyance - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...septembre (nouveau texte) La convention collective nationale du mars agréée par arrêté du mars et publiée au Journal officiel du février concernant le régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres est obligatoire dans les professions visées par la présente convention pour tous les cadres agents de maîtrise et assimilés dont le coefficient (annexes et bis) est égal ou supérieur à Les majorations prévues aux annexes et bis pour diverses fonctions ...
Article 8
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE FORMATION - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
... Article En vigueur non étendu en date du juin L INIAG avec le concours des commissions paritaires de l emploi et des services statistiques de la caisse de retraite de l imprimerie de labeur mettra tout en oeuvre pour réunir tous les éléments et fournir des indications précises sur les besoins de la profession en formation première Les parties signataires s engagent à faire toutes démarches utiles pour que soient appliquées effectivement les mesures préconisées par l article de l accord interprofessionnel du ...
Article 7
Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés
... Article En vigueur étendu en date du janvier La période d indemnisation en cours est maintenue jusqu à son terme en cas de changement de catégorie professionnelle de départ à la retraite ou de changement d employeur (démission licenciement cession ou cessation d activité de l entreprise) Le droit à indemnisation est suspendu tant que le sera le service des indemnités journalières de la sécurité sociale ...
Article 2
Observatoire paritaire de la branche
En date du 01 décembre 1997 Afin de mettre en oeuvre le premier volet de l'observatoire paritaire, il est demandé aux organismes suivants :- CARPILIG Retraite ;- CARPILIG Prévoyance ;- Groupe Lourmel ;- OPCA-CGM ;- CGM Formation,de mettre à disposition de l'observatoire les informations non nominatives dont ils disposent ...
Article 16
Dispositif de cessation anticipée d'activité, groupe de travail sur un projet d'action sociale spécifique - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
En date du 18 avril 1999 Les parties s'engagent à aborder, avant le 1er juillet 1999 :a) La mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité dans les industries graphiques ;b) La création d'un groupe de travail sur le projet d'action sociale en direction des chômeurs affiliés à ...
Article 1er
Régime de prévoyance
...informations relatives à la situation technique des risques couverts ;- de la solvabilité de l institution ;- du rapport de gestion de l institution décide de confirmer la compétence de la Carpilig Prévoyance pour les ans à venir afin d assurer la gestion des risques entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance Les parties demandent l extension du présent accord ...