Article 7
Modulation - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... heures sur semaine et de heures sur semaines consécutives Article RémunérationDans le cadre de la modulation des horaires il conviendra d assurer aux salariés concernés une rémunération mensuelle lissée sur l année indépendante de l horaire réel Article ( )Chômage partielLe recours au chômage partiel est possible si en cours de période d application il apparaît que les périodes de basse activité ne pourront être compensées par des périodes de haute activité Article Heures supplémentaires : définitionNe seront considérées comme heures supplémentaires que les heures effectuées au-delà des limites hebdomadaires fixées par un accord de modulation ...
Article 10
Droit individuel à la formation (DIF) Principe - ACCORD NATIONAL
...l entreprise qui l emploie dispose à compter du er janvier lorsqu il est titulaire d un contrat à durée indéterminée (CDI) de heures par an cumulables au maximum sur années (soit un plafond maximum de heures) Les salariés à temps partiel ou titulaires d un contrat à durée déterminée bénéficient du droit individuel à la formation selon la règle du pro rata temporis Les salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peuvent bénéficier du droit individuel à la formation s ils justifient avoir travaillé mois consécutifs ou non au cours des ...
Article 10
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS COMPLEMENTAIRES - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
... Article En vigueur non étendu en date du juin Les directions des entreprises ou des établissements prennent en accord avec les salariés bénéficiant d un congé de formation pour suivre un enseignement discontinu ou à temps partiel les dispositions qui seraient nécessaires pour l aménagement des horaires et charges de travail de ces derniers En cas de désaccord les délégués du personnel du collège auquel appartient l intéressé ont qualité pour présenter ses réclamations en ce domaine ...
Article 319 (1)
Jours fériés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Si un seul jour ouvrable est intercalé entre un dimanche et un jour férié (ou bien entre deux jours fériés) et si les parties sont d accord pour "faire le pon " - lequel ne saurait être payé - les heures perdues par ce "pont" pourront sur décision de l employeur être totalement ou partiellement récupérées sans majoration dans les jours ouvrables qui précèdent le jour du pont ou dans les jours ouvrables qui le suivent ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources : indemnité de licenciement - Cadres
...les accords des août et février ) sont modifiées ainsi qu il suit à partir du er mars Sous réserve que le comité de gestion du fonds professionnel des industries graphiques reconduise les modalités antérieures concernant le remboursement partiel de l indemnité de licenciement à l entreprise :L indemnité sera fractionnée au maximum en quatre versements :- p à la fin du contrat (fin de préavis) ;- p dans le délai maximum de mois après la fin du contrat L ...
Article 502 nouveau
Définition des cadres et agents de maîtrise - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...facturation et de comptabilité (voir annexe bis) L assimilation devra faire l objet d une notification à l intéressé dans les conditions prévues par l arrêté du er avril (classification des agents techniques de fabrication) Ne pourront prétendre aux assimilations prévues ci-dessus les agents dont les connaissances techniques partielles ou insuffisantes les limitent aux emplois auxiliaires ...