Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les organisations signataires s accordent sur l application des salaires minima conventionnels mensuels suivants et rappellent qu aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon Cet accord prend en compte plusieurs paramètres économiques et sociaux Toutefois compte tenu de l impact d une probable réforme du SMIC et de l évolution de certains indices les ...
Article
Politique salariale pour l'année 2011
... Article En vigueur étendu en date du mars Les organisations signataires s accordent sur l application des salaires minima conventionnels mensuels suivants et rappellent qu aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon dans le cadre de la grille de classification conventionnelle (En euros )Groupeet échelonSalaire minimum mensuel( heures)au er avril Salaire minimum mensuel( ...
Article 301
Salaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Jusqu au décembre le salaire de base de l ouvrier typographe qualifié apte à tous travaux (P tel qu il est défini dans la classification Parodi) sert de référence générale pour les professions visées à l article de la présente convention Depuis le er janvier date d application de la nouvelle classification ...
Article 307 quater
Salaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article quater En vigueur étendu en date du juin Les salaires de la main-d oeuvre juvénile (sans contrat d apprentissage) de moins de mois de pratique professionnelle se calculent en appliquant au salaire minimum professionnel mensuel les abattements légaux prévus pour les jeunes de moins de ans Après mois de pratique professionnelle : application du salaire minimum professionnel mensuel A partir de ...
Article 5
Contrat de professionnalisation - ACCORD NATIONAL
...contratsde professionnalisationA compter du er janvier les salariés âgés de moins de ans dans le cadre du contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération calculée en fonction de l âge et de leur niveau de formation :- pour les bénéficiaires âgés de moins de ans le salaire versé ne peut être inférieur à du minimum conventionnel de l emploi considéré ou du SMIC si celui-ci est plus avantageux ;- pour les bénéficiaires âgés de ans et plus le salaire versé ne peut être inférieur à du minimum conventionnel de l emploi ...
Article
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
...hiver seront rémunérés selon le régime d indemnisation des jours fériés (art ) avec minimum de heures pour la semaine considérée Au paiement de la semaine s ajoutera l indemnité du jour férié conventionnellement payé éventuellement inclus dans la semaine de repos d hiver Le personnel bénéficiaire du salaire minimum professionnel recevra ledit salaire comme s il avait effectivement travaillé Si l année est incomplète (embauchage en cours d année absences non assimilées à des périodes de travail effectif retour du service militaire par exemple) la durée et la rémunération de la semaine de repos d hiver seront calculées au prorata des ...
Article 307 bis
Salaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article bis En vigueur étendu en date du juin Les augmentations des salaires de la profession ;Le salaire horaire national de base de l ouvrier de coefficient ;Le salaire minimum professionnel mensuel sont fixés par accords paritaires sur le plan national ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les signataires rappellent que le présent accord s applique à toutes les entreprises et qu aucun salarié ne doit être rémunéré en-dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon (En euros)GROUPE ET ECHELONSALAIRES MINIMA MENSUELS( h ) au er juillet I B I A II III B III A ...
Article
Salaires minima conventionnels - II. - Classification des emplois : Niveaux de rémunération - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... Article En vigueur étendu en date du décembre A chaque échelon dans chaque fonction et catégorie correspond un salaire minimum brut tel que défini en préambule à la classification et figurant en annexe I Pour les salariés exerçant dans l entreprise à la date d effet de l accord l application de la grille ne pourra entraîner une baisse des salaires réels et ce à travail égal Les majorations pour heures supplémentaires ou anormales seront ...
Article 321
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...selon le du total des heures travaillées ou assimilées au cours de la période de référence légale les heures supplémentaires et les anormales ainsi que les heures travaillées les dimanches et jours fériés étant prises en compte affectées de leurs coefficients de majoration respectifs Le nombre obtenu est valorisé par le salaire horaire en vigueur au moment du départ en congé de l intéressé Les primes diverses accordées par l entreprise sont retenues dans le calcul de l indemnité de congé si elles font partie du salaire L indemnité de base des congés payés ci-dessous est éventuellement complétée par :a) La valeur de ...
Article 413
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juillet (§ et annulés par accord du juillet ) Les dispositions relatives au salaire minimum professionnel concernant le personnel " Ouvrier " s appliquent au personnel " Employés " (accord du février étendu par arrêté du décembre ) ...
Article
Préambule - Régime professionnel de garantie de ressources
...régulièrement inscrits comme demandeurs d emploi et figurant sur les bordereaux de versements à la Carpilig au décembre de l année précédant le réembauchage recevront du fonds de péréquation visé à l article de l accord du février une indemnité (considérée fiscalement comme remboursement de salaires) égale aux appointements versés aux nouveaux embauchés pour le premier mois de travail et calculée sur la base de heures Ce remboursement sera versé à l entreprise au bout de mois à partir de l embauchage et à condition que le nouvel embauché (ou un autre remplissant les mêmes conditions si le ...
Article 4
Modalités de mise en oeuvre du présent dispositif - Cessation anticipée d'activité
... Montant de l allocationConformément au décret n° - du février le salarié bénéficiaire du présent dispositif percevra un revenu de remplacement pour une durée maximale de ans correspondant au minimum à du salaire de référence dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale Toutefois le montant de cette allocation ne pourra être inférieur à un montant correspondant à ce qui est prévu dans le cadre de l ARPE soit F par jour au er janvier ...
Article
Modifications de l'accord national du 12 octobre 2004 sur la formation profesionnelle
...par les dispositions suivantes :« Ce fonds sera alimenté par une contribution annuelle dédiée des entreprises de la branche en complément de leur contribution au titre du développement de la formation professionnelle continue Le montant de cette contribution est fixé de la manière suivante : de la masse salariale avec un minimum de EUR et un maximum de EUR Le paiement de cette contribution est effectué avant le er mars de chaque année Ce nouveau mode de détermination de la contribution est applicable à compter du er janvier basé sur la ...
Article 504
Appointements - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...excéder mois consécutifs ne saurait ouvrir le droit au classement dans la catégorie du collaborateur remplacé (Modifié par accord du juin ) Les parties signataires sont convenues qu un écrasement de la hiérarchie n est pas envisagé et décident qu à tout mouvement de salaire en hausse ou en baisse de l ouvrier qualifié de coefficient doit correspondre à la même date un mouvement des traitements des cadres et agents de maîtrise mouvement de même sens et de même pourcentage Elles sont toutefois d accord pour déclarer ici que le principe d un relèvement ...
Article 3
Fonds d'assurance formation
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les entreprises désireuses d adhérer au fonds d assurance formation s engagent à lui verser chaque année pendant une période de trois ans renouvelable pour la même durée par tacite reconduction une somme représentant un pourcentage minimum du montant de la participation à laquelle elles sont assujetties en application de la loi du juillet Pour les employeurs non assujettis à la contribution obligatoire mais désireux cependant d adhérer au fonds d assurance formation la cotisation est calculée sur les mêmes bases que celles des entreprises assujetties ...
Article 14
Contribution financière des entreprises au titre du développement de la formation professionnelle,des compétences et des bassins d'activité - ACCORD NATIONAL
...entreprises à mobiliser leurs moyens au travers du versement volontaire de leur part jusqu à de la contribution réservée au titre du plan de formation de l entreprise ;- une contribution annuelle par entreprise fixée de la manière suivante : de la masse salariale avec un minimum de EUR et un maximum de EUR Ce nouveau mode de détermination de la contribution est applicable à compter du er janvier basé sur la masse salariale de l année précédente A compter du er janvier ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...TITRE IIArticle Conditions d ouverture des droits à indemnités journalièresL ancienneté minimum et de cotisations requises pour bénéficier de l ouverture de droits à indemnisation est de mois de présence continue dans une catégorie ouvrant des droits sans interruption pour cause d indemnisation par les ASSEDIC de plus de mois ou de salaires perçus hors profession quelle qu en soit la durée (intérim stages rémunérés etc ) à la date de l arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à l institution L arrêt de travail doit impérativement débuter soit pendant la période d activité ou au plus tard pendant la période de préavis ou de ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...à l ajout de l article dans le titre Ier TITRE IIArticle Conditions d ouverture des droits à indemnités journalièresL ancienneté minimum et de cotisations requises pour bénéficier de l ouverture de droits à indemnisation est de mois de présence continue dans une catégorie ouvrant des droits sans interruption pour cause de salaires perçus hors profession quelle qu en soit la durée (intérim stages rémunérés etc ) à la date de l arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à l institution L arrêt de travail doit impérativement débuter soit pendant la période d activité ou au plus tard pendant la période de préavis ou de ...