Article 308
Durée de travail - Horaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... En vigueur étendu en date du juin La durée hebdomadaire normale du travail est celle que fixe la loi en vigueur L horaire de travail s entend pour un travail effectif l adjectif effectif voulant exclure le temps d entrée et de sortie et de changement éventuel de tenue Pour la durée hebdomadaire légale de heures la répartition des heures de travail peut se faire conformément à l une des dispositions légales suivantes :a) heures par jour pendant jours ouvrables (avec repos le samedi ou le lundi) ;b) heures ...
Article Préambule
Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article Préambule En vigueur étendu en date du avril Conscients de la nécessité de conduire l adaptation industrielle du secteur pour anticiper les mutations et les changements du mode d organisation qu elles imposent ;Considérant que dans ce contexte la réduction et l aménagement du temps de travail constituent l un des moyens pour tenir compte de l aspiration des salariés et répondre à cet impératif pour assurer la pérennité des entreprises le développement et la consolidation de l emploi ;Considérant que l application de ...
Article 513
Déplacements - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... juin Les déplacements par chemin de fer sont effectués dans la classe qui correspond à la hiériarchie de l intéressé Sauf convention particulière les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l employeur sur présentation des notes de frais Le changement de lieu de travail entraînant un changement de domicile du cadre ou de l agent de maîtrise donnera lieu à remboursement de frais de déménagement et déplacement pour lui et sa famille (limitée à sa femme ses enfants et parents à charge demeurant avec lui) Si le changement ainsi défini n est pas accepté ...
Article 507
Modifications en cours de contrat - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout changement dans le classement ou les attributions de l intéressé fera l objet dans le délai de mois à compter de la notification de cette modification d une confirmation écrite Ce dernier disposera d un délai de mois pour faire connaître sa réponse En cas d acceptation et si ce changement ...
Article 7
Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés
... Article En vigueur étendu en date du janvier La période d indemnisation en cours est maintenue jusqu à son terme en cas de changement de catégorie professionnelle de départ à la retraite ou de changement d employeur (démission licenciement cession ou cessation d activité de l entreprise) Le droit à indemnisation est suspendu tant que le sera le service des indemnités journalières de la sécurité sociale ...
Article
II. - DISPOSITIONS GENERALES - REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS LES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
...dans la même maison toutes leurs années d apprentissage Toute demande de dérogation à cette clause sera soumise à l arbitrage de la commission départementale d apprentissage L inobservation de la décision de la commission ou la non-consultation de celle-ci de la part de l apprenti entraîne de plein droit pour lui la perte du pécule En cas de changement d atelier l apprenti ne peut toucher dans une nouvelle maison un salaire autre que celui correspondant à la période semestrielle à laquelle il est parvenu Visites et stagesPour familiariser les apprentis avec les divers matériels en usage dans leur branche de métier il devra être procédé périodiquement à des visites d autres ...
Article 332
Déplacement de l'entreprise - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas de déplacement d une entreprise n exigeant pas un changement de résidence de son personnel le personnel invité par l entreprise à suivre cette dernière pourra obtenir qu une période d essai de trois mois lui soit accordée afin de savoir s il peut s adapter à ses nouvelles conditions de transport travail et d existence étant entendu qu il ne pourra démissionner avant un mois ...
Article 518
Déplacement de l'entreprise - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas de déplacement d une entreprise n exigeant pas un changement de résidence de son personnel les cadres et agents de maîtrise invités par l entreprise à suivre cette dernière pourront obtenir qu une période d essai de mois leur soit accordée afin de savoir s ils peuvent s adapter à leurs nouvelles conditions de transport de travail et d existence étant ...
Article
Revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les industries graphiques se composent principalement de petites entreprises de moins de salariés Directement concernées par la restructuration des marchés la concentration de l activité les petites entreprises doivent faire face aux évolutions économiques sectorielles aux changements technologiques rapides aux évolutions de la clientèle et relever le défi de la performance et de la compétitivité Pour y arriver les petites entreprises doivent porter leur effort de développement entre autres sur la réactivité aux changements la compétence et la polyvalence de leur personnel Depuis plusieurs années la branche a déployé des efforts importants ...
ANNEXE VI
Accord du 7 mai 1974 Personnel "Employés"
...ce qui concerne le personnel ayant ans de présence dans l entreprise la durée du congé est de un mois de date à date sans aucune prolongation à quelque époque que ce soit La rémunération est celle habituelle plus le paiement de deux vingt-sixièmes Définition de la mensualité habituelle en cas d horaires supérieursà quarante heures par semaine ( heures par mois)Par mensualité habituelle il convient d entendre le montant du mois calculé en fonction de l horaire permanent comprenant de ce fait la rémunération des heures supplémentaires régulièrement pratiquées en cas d un horaire supérieur à quarante heures En cas d horaire comportant des heures supplémentaires ...
ANNEXE VI
ANNEXE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
...se réuniront en principe une fois par mois afin d étudier les possibilités d un accord sur les points suivants :Par priorité : garantie des salaires en cas de maladie d accident de travail ou de maternité ;Garantie de l emploi et des ressources ;Mise en place d une garantie préretraite ;Diminution du temps de travail ;Salaire et horaire hebdomadaire des apprentis (ies) ;Droit syndical dans l entreprise : dans le cadre des directives qui résultent ou résulteront des accords de Grenelle et des dispositions à intervenir en matière de droit syndical ;Etude dans la profession de la prise en charge des frais occasionnés par la participation aux réunions paritaires Durée du travail(Modifié par l ...
Article 5
Principes d'organisation du temps de travail - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Principes généraux Dans le cas d horaires réguliers La semaine de travail s organise sur quatre jours minimum comportant en outre deux jours de repos consécutifs dont le dimanche sur la base d un horaire constant avec possibilité d heures supplémentaires dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles Dans le cas d horaires modulables ...
Article 15
A) Mutations internes - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
... p ;- pour le deuxième mois suivant : p ;- pour le troisième mois suivant : p ;- pour le quatrième mois suivant : p Le salaire horaire ou mensuel ancien est égal à la moyenne base heures ( ) ou heures plus-values incluses des salaires horaires ou mensuels des trois derniers mois précédant le déclassement Au cas où un nouveau déclassement interviendrait pendant la période d indemnisation temporaire la nouvelle ...
Article 12
Personnel d'encadrement - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...ont la charge implique qu ils suivent le statut de ces salariés Cas du personnel d encadrement dont la mission nécessite une liberté d organisation (classés au niveau I B de la classification) ( ) Il s agit essentiellement des cadres supérieurs qui disposent d une latitude suffisante dans l organisation de leurs horaires et dont le niveau de responsabilité et d autorité est notamment attesté par l importance des fonctions et de la rémunération Peuvent notamment être rangés dans cette catégorie de cadres de direction les cadres qui :- participent au comité de direction ;- exercent des prérogatives directes de l employeur par délégation ;- ne votent pas aux élections professionnelles car ...
Article 9
Chapitre III : Cadres et agents de maîtrise - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
... Article En vigueur étendu en date du mars Article Cadres intégrés dans une unité de travail et suivant des horaires collectifsLes cadres qui sont occupés selon l horaire collectif applicable au sein de l atelier du service ou de l équipe auxquels ils sont intégrés et dont la durée du temps de travail peut être prédéterminée bénéficieront de l ensemble de la réglementation de la durée du travail au même titre que les autres salariés ...
Article 323
Obligations militaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...à leur libération repris avec tous les avantages antérieurs A tout membre masculin du personnel ouvrier ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise au moment de son départ au service militaire : ° Il sera versé à ce moment une indemnité égale à fois son salaire horaire ; ° Il sera réservé une indemnité égale à fois son salaire horaire et qui lui sera adressée par un tiers à la fin des e e et e mois qui suivront son départ ...
Article 311 (1)
Heures supplémentaires - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Lorsqu un horaire régulier supérieur à heures sera fixé à l avance et pour une période d au moins mois le décompte sera fait par semaine et les taux de majoration qui se substituent à ceux que précise l article ci-dessous seront les suivants :- de la ...
Article 7
Modification de la durée et de la répartition des horaires du travail - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Compte tenu des impératifs de production la durée prévue de l horaire de travail ainsi que les modalités de répartition de celui-ci pourront être modifiées Au cours de cette période et à défaut d accord collectif d entreprise ou d établissement instituant un délai plus important les salariés seront informés de ces changements avec un délai de prévenance d au moins deux jours ouvrés sauf circonstances exceptionnelles déterminées dans l entreprise Ce délai de prévenance est applicable au système de l organisation de la réduction du temps de travail sous forme d octroi de jours de repos supplémentaires ...
Article 1er
Champ d'application - Cessation anticipée d'activité
...application professionnel de la convention collective de l imprimerie de labeur et des industries graphiques Il s applique à toutes les catégories de personnel de ces entreprises Le principe retenu étant celui de la liberté d adhésion des entreprises et des salariés au présent dispositif En outre lorsque du fait d une cession ou d un changement d activité l entreprise ou l établissement soumis au présent accord sort du champ d application de celui-ci l accord continue à produire ses effets tant pour les salariés bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d activité que pour ceux susceptibles d en bénéficier ...