Modifications statutaires
Prévoyance
...commission paritaire approuvent les modifications des règlements de la CARPILIG-P ci-dessous mentionnées Présentation des différentes modifications du règlementModification du titre Ier « Dispositions générales » :Article : Dispositions relatives à la portabilité des garanties prévoyance » :- durée du maintien ;- disposition particulière aux salariés âgés de ans et plus et aux salariés reconnus handicapés ;- dispositions spécifiques à l ancienneté dans la profession Création d un article Article : recours à une commission de recours gracieux pour les litiges et réclamations faisant l objet d un désaccord persistant Décalage des numéros des articles du titre II suite à l ajout de l article dans le ...
Article 10
Droit individuel à la formation (DIF) Principe - ACCORD NATIONAL
...l employeur pour tout ou partie sur le temps de travail notamment pour éviter la désorganisation des ateliers lors du départ en formation du salarié en DIF Par ailleurs les organisations signataires souhaitent dans le cadre du DIF favoriser l accès à la formation et au développement des qualifications et des compétences des travailleurs handicapés (reconnus par la COTOREP) Ainsi tout salarié handicapé à temps partiel ayant acquis un an d ancienneté dans l entreprise qui l emploie dispose à compter du er janvier lorsqu il est en CDI de heures par an cumulables au maximum sur années ...
Article 3
Conditions d'accès au dispositif relatives au salarié - Cessation anticipée d'activité
...avoir accompli ans de travail à la chaîne ou en équipes successives ou avoir travaillé habituellement nuits ou plus par an pendant la même durée ;- avoir adhéré personnellement au dispositif de cessation anticipée d activité au cours de la période visée Peuvent par ailleurs bénéficier de ce dispositif les salariés travailleurs handicapés au sens de l article L - du code du travail à l entrée en vigueur du présent accord s ils justifient d au moins trimestres validés pour la retraite dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale et qu ils répondent également aux conditions d âge et d ancienneté ...
Article 11
La période de professionnalisation - ACCORD NATIONAL
...( ans d activité professionnelle salarié âgé de plus de ans année d ancienneté dans l entreprise qui l emploie) ;- salarié qui envisage la création ou la reprise d une entreprise ;- salarié qui reprend son activité professionnelle après une période d interruption (congé parental maternité) ;- travailleur handicapé Procédure de mise en oeuvre des périodes de professionnalisationLes demandes de périodes de professionnalisation sont faites à l initiative du salarié en direction de son employeur Il ne peut y avoir qu une seule demande par an et par salarié Elles comportent un document unique qui présente le projet en précise le contenu la durée ...
Article 2
Objectifs généraux de la politique formation de la branche - ACCORD NATIONAL
...projet de développement de la formation au sein de l entreprise ;- faciliter l intégration professionnelle des jeunes ;- inciter les entreprises à mettre en oeuvre des formations de tutorat ;- organiser des actions et des formations qualifiantes particulièrement tournées vers les demandeurs d emploi ressortissant du secteur ;- favoriser les initiatives de soutien et d accompagnement des travailleurs handicapés dans leur emploi ;- favoriser l acquisition d une qualification professionnelle :- encourager le développement des certificats de qualification professionnelle (CQP) ;- favoriser les démarches individuelles des salariés visant à :évaluer leurs compétences réaliser des bilans de compétences les accompagner dans leurs démarches de certification dans le cadre de la validation des acquis et de l expérience ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...la date anniversaire de leurs ans et ne pas exercer d activité rémunérée ;- ne pas avoir dépassé la date anniversaire de leurs ans s ils justifient de la poursuites d études et ne pas exercer d activité rémunérée Aucune notion d âge n est retenue s ils perçoivent une pension d adulte handicapée A défaut d un bénéficiaire entrant dans une de ces catégories le capital est acquis à l institution Article Conditions d ouverture des droitsLe capital est versé au bénéficiaire désigné par l assuré sur le bulletin de désignation Toutefois toute désignation antérieure d un ou plusieurs bénéficiaires devient caduque en cas de mariage ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...la date anniversaire de leurs ans et ne pas exercer d activité rémunérée ;- ne pas avoir dépassé la date anniversaire de leurs ans s ils justifient de la poursuite d études et ne pas exercer d activité rémunérée Aucune notion d âge n est retenue s ils perçoivent une pension d adulte handicapée A défaut d un bénéficiaire entrant dans une de ces catégories le capital est acquis à l institution Article Conditions d ouverture des droitsLe capital est versé au bénéficiaire désigné par l assuré sur le bulletin de désignation Toutefois toute désignation antérieure d un ou plusieurs bénéficiaires devient caduque en cas de mariage ...